Actualité patrimoniale

 

Région flamande : donation devant un notaire néerlandais avec réserve d'usufruit

Vlabel précise que sa nouvelle position s'applique aux inscriptions réalisées à partir du 1er juin 2016

Auteur : Pascale Bergez

28 avril 2016 

 

Notre Actualité Patrimoniale du 13 avril 2016 était consacrée à la nouvelle position adoptée par l'administration flamande des contributions (Vlabel) à propos des donations de fonds ou de titres avec réserve d'usufruit passées devant un notaire néerlandais (ou de toute autre notaire étranger). En quoi consiste cette nouvelle position (du 21 mars 2016) ?
 

Selon Vlabel, les donations de fonds ou de titres avec réserve d'usufruit passées devant un notaire étranger ne sont « définitives » que si :

  • l'enregistrement de l'acte a lieu avant l'inscription des fonds ou des titres sur un compte ouvert en usufruit/nue-propriété ;
  • l'enregistrement implique, par conséquent, le paiement de droits de donation de 3 ou 7 %.
  • La notion de « donation définitive » signifie qu'aucun impôt ne sera prélevé au décès de l'usufruitier.
     

Publiée le 4 avril 2016, cette nouvelle position ne mentionnait pas encore de date précise quant à son entrée en vigueur. D'aucuns pensaient qu'elle aurait un effet rétroactif et s'appliquerait à tous les actes de donation passés depuis le 1er septembre 2013, étant donné que Vlabel y évoquait l'achat scindé (en usufruit/nue-propriété) de biens immeubles. Il n'empêche qu'un doute subsistait.
 

Pas d'effet rétroactif ?

Vlabel vient de préciser que sa nouvelle position s'appliquerait aux « inscriptions » (et non aux actes de donation) réalisés à partir du 1er juin 2016.
 

Le temps presse

En pratique, il ne faut pas tarder à agir si :

  • l'on envisage de procéder à une donation de fonds ou de titres avec réserve d'usufruit devant un notaire néerlandais ;
  • l'on ne souhaite pas faire enregistrer l'acte, ni payer de droits de donation ;
  • l'on désire attendre l'écoulement du délai bien connu de trois ans.
     

Selon la position de Vlabel, cette technique ne peut plus être employée que si les titres ou les fonds sont inscrits avant le 1er juin 2016 sur un compte ouvert en usufruit/nue-propriété. La passation de l'acte de donation doit, dès lors, avoir lieu (bien) avant le 1er juin 2016.

En revanche, si l'inscription scindée est effectuée le 1er juin 2016 ou à une date ultérieure, Vlabel n'acceptera la donation préalable qu'à titre de « preuve contraire » si :

  • celle-ci a été enregistrée préalablement à l'inscription ;
  • les droits de donation qui en découlent sont payés.
     

Notez cependant que seul l'enregistrement et non le paiement de l'impôt de donation ou des droits de donation doit avoir lieu avant l'inscription.
 

Vlabel exigera le paiement de l' impôt successoral lors du décès de l'usufruitier, quel que soit le moment auquel il survient, si l'acte de donation n'a pas été enregistré.
 

Ce faisant, Vlabel a donné une première précision. Mais, comme mentionné plus haut, Vlabel ne tient compte que des « inscriptions » depuis le 1 juin 2016 pour appliquer sa nouvelle position. Et cela suscite de nouvelles interrogations.
 

Un exemple :

  • Vous avez donné des titres avec réserve d'usufruit sans enregistrement de l'acte avant le 1 juin 2016 ;
  • Ces titres ont été inscrits sur un compte bancaire en usufruit/nue-propriété avant cette date : la nouvelle position de Vlabel n'est pas applicable ;
  • Supposons cependant que dans le cadre de la gestion de votre portefeuille, vous vendiez tout ou partie de ces titres. L'acte de donation prévoit que le démembrement en usufruit/nue-propriété est maintenu sur les titres acquis en remploi ;
  • Ce remploi en usufruit/nue-propriété a pour conséquence qu'une nouvelle inscription de ces titres a lieu sur un compte bancaire usufruit/nue-propriété
  • Si cette inscription a lieu après le 1 juin 2016, est-ce que la nouvelle position de Vlabel s'applique ?


A cette question nous ne pouvons pas, pour le moment, encore apporter une réponse certaine. Un point positif cependant dans la discussion : Vlabel a déclaré le 25 avril 2016 ne pas vouloir remettre en cause les opérations effectuées dans le passé. A suivre donc…
 

 

Rédaction achevée le 27 avril 2016. Bien entendu, la législation et la réglementation restent sujettes à modification au-delà de cette date.

© BNP Paribas Fortis Private Banking, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles. Cet article peut être reproduit librement, à condition d'en indiquer l'origine.

 

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