Actualité patrimoniale 

28 avril 2016

Région flamande : donation devant un notaire néerlandais avec réserve d'usufruit

Vlabel précise que sa nouvelle position s'applique aux inscriptions réalisées à partir du 1er juin 2016

 

Notre Actualité Patrimoniale du 13 avril 2016 était consacrée à la nouvelle position adoptée par l'administration flamande des contributions (Vlabel) à propos des donations de fonds ou de titres avec réserve d'usufruit passées devant un notaire néerlandais (ou de toute autre notaire étranger). En quoi consiste cette nouvelle position (du 21 mars 2016) ?

 

 


 

 

En quoi consiste cette nouvelle position (du 21 mars 2016) ?

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