Actualité patrimoniale

 

Région flamande: donation devant notaire néerlandais avec réserve d'usufruit : enregistrement obligatoire ?

Auteur : Pascale Bergez

13 avril 2016 

 

 

Vlabel, l'administration flamande des contributions, suscite à nouveau l'émoi suite à la publication d'une nouvelle position. Les donations avec réserve d'usufruit de fonds ou de titres passées devant un notaire néerlandais ne sont, d'après le service, que « définitives » – autrement dit : aucun impôt ne sera prélevé au décès de l'usufruitier, à condition que l'impôt de donation de 3 ou 7 % ait été payé.

 

Outre le don bancaire, la donation devant un notaire néerlandais est une technique classique souvent utilisée pour la planification de patrimoine mobilier. Suite à cette technique, les parties concernées par la donation ne sont pas obligées de faire enregistrer l'acte de donation néerlandais en Belgique. La décision d'enregistrer oui ou non la donation implique toutefois différentes conséquences :

   

  • L'acte de donation n'est pas enregistré et le donateur décède dans les trois ans qui suivent la donation ? Dans ce cas, un impôt successoral (Région flamande) ou des droits de succession (autres Régions) seront dus sur le patrimoine donné[1].
  • L'acte de donation est bien enregistré en Belgique. Dans ce cas, des droits de donation[2] sont dus. La donation est immédiatement « définitive ». Même si le donateur décède dans les trois ans qui suivent la donation, aucun autre impôt successoral ne doit être payé sur ce patrimoine.

 

Si le donateur souhaite faire une donation avec réserve d'usufruit, l'acte notarié est obligatoire en raison de la sécurité juridique. Les actes de donation passés devant un notaire belge sont toujours soumis à l'impôt de donation. Voilà pourquoi il existe une pratique courante :

  

  • passer l'acte de donation devant un notaire néerlandais
  • ne pas procéder à l'enregistrement de l'acte en Belgique et
  • « attendre » le délai de trois ans.

  

Nouvelle interprétation de l'administration flamande des contributions

Vlabel met désormais un terme à cette pratique. Dans un point de vue récent[3], l'administration flamande des contributions affirme en effet sans détour que les titres ou placements de trésorerie dont l'enregistrement est « scindé » (en usufruit et nue-propriété) constituent une « libéralité déguisée » au profit du ou des nus-propriétaires/(bénéficiaires de la donation). Conséquence : au décès de l'usufruitier, un impôt successoral est dû sur ce patrimoine, même si l'usufruitier vient à décéder plus de trois ans après la donation[4]. Vlabel ajoute qu'il est possible d'apporter une preuve contraire à la présomption de libéralité déguisée, à condition que l'acte de donation soit enregistré et l'impôt de donation payé.

 

Ce nouveau point de vue est un complément surprenant au point de vue « acquisition scindée en usufruit/nue-propriété preuve contraire pour les acquisitions scindées », publié par Vlabel l'année dernière[5]. Cette précédente version ne visait que la technique bien connue de l'acquisition d'un bien immeuble, où les parents acquièrent l'usufruit d'un bien immeuble et les enfants reçoivent la nue-propriété avec les fonds préalablement donnés par les parents.

 

Selon Vlabel, ce n'est que dans les deux cas qui suivent qu'il est possible d'apporter la preuve qu'il n'est pas question de libéralité déguisée au profit des nus-propriétaires, de sorte à ne pas devoir payer d'impôt successoral au décès de l'usufruitier :

  1. quand il est prouvé que le bénéficiaire a pu disposer librement des fonds, « ce qui est par exemple le cas lorsqu'il est démontré que la donation faite par l'acquéreur de l'usufruit n'était pas spécifiquement destinée au financement de l'acquisition de la nue-propriété (...). Il ne peut donc exister aucun lien causal entre la donation et l'acquisition (...)
  2. a) Pour les actes d'acquisition à partir du 1er septembre 2013 précédés d' une donation soumise au prélèvement du droit d'enregistrement pour les donations (période allant du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2014) ou à l'impôt de donation (tous les actes d'acquisition après le 1er janvier 2015).
    b) Pour les actes d'acquisition antérieurs au 1er septembre 2013, conformément aux règles de l'époque, précédés d' une donation , soumise ou non au prélèvement du droit d'enregistrement pour les donations. »

Vlabel suit le point de vue fédéral en matière d'acquisitions scindées de biens immeubles[6]. Cependant, Vlabel complète et élargit sensiblement le champ d'application.

L'administration flamande des contributions ne vise pas seulement les acquisitions scindées de biens immeubles, mais aussi « les enregistrements scindés de titres ou placements de trésorerie ». Vlabel confirme par la suite qu'il est également possible d'apporter la preuve d'absence de libéralité dans ce cas, et bien « de la même manière que décrite ci-dessus pour une acquisition scindée ».

  

Conséquences concrètes

Concrètement : Vlabel n'acceptera la donation de titres ou de placements de trésorerie avec réserve d'usufruit que comme « définitive »[7], moyennant le paiement d'un impôt de donation de 3 ou 7 %. Ce point de vue est critiquable. Mais si l'on ne désire pas courir le risque que Vlabel prélève l'impôt successoral au décès de l'usufruitier, alors l'acte de donation néerlandais devra à l'avenir toujours être enregistré en Belgique avant l'immatriculation en usufruit/nue-propriété.

 

Qu'en est-il des actes de donation du passé ? Vlabel n'indique pas à partir de quand son point de vue étendu s'applique :

  

  • cela concerne-t-il uniquement des actes de donation passés à partir du 4 avril 2016, la date de publication du point de vue, déjà modifié pour la 3e fois en à peine 14 mois ?
  • cela concerne-t-il également tous les actes de donation de patrimoine mobilier passés avant cette date ? Dans ce dernier cas, le nouveau point de vue donne lieu à une grande insécurité juridique. Par conséquent, il est souhaitable que Vlabel clarifie rapidement ce point.

  

Pas de changement pour les habitants de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne

Pour les donateurs habitant la Région de Bruxelles-Capitale ou la Région wallonne qui envisagent une donation avec réserve d'usufruit de fonds ou de titres devant un notaire néerlandais, rien ne change pour l'instant.


[1] Art. 2.7.1.0.5 VCF pour la Région flamande : art. 7 Succ. W. pour la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne.

[2] « Droits de donation » dans les deux autres Régions. Les tarifs s'élèvent à :

- en Région flamande et Région de Bruxelles-Capitale : 3 % (en ligne directe ou entre conjoints/cohabitants) ou 7 % (entre « autres »)

- en Région wallonne : 3,3 % (en ligne directe, entre conjoints et cohabitants légaux), 5,5 % (entre frères et sœurs, oncles et tantes et neveux ou nièces) et 7,7 % (entre « autres » personnes).

[3] Point de vue Vlabel no 15004, tel que complété le 21 mars 2016, publié le 4 avril 2016.

[4] Application de l'art. 2.7.1.0.7 VCF.

[5] Point de vue original no 15004 du 19 janvier 2015, modifié le 6 juillet 2015, publié le 11 août 2015.

[6] Point de vue RJ S 9.06.07 du 18 juillet 2013.

[7] En d'autres termes, au décès de l'usufruitier, aucun impôt successoral ne sera prélevé sur la valeur des fonds ou des titres donnés, sur la base de l'art. 2.1.1.0.7 VCF.

 

Rédaction achevée le 13 mars 2016. Bien entendu, la législation et la réglementation restent sujettes à modification au-delà de cette date.

© BNP Paribas Fortis Private Banking, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles. Cet article peut être reproduit librement, à condition d'en indiquer l'origine.

 

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