Actualité patrimoniale 

13 avril 2016

Région flamande: donation devant notaire néerlandais avec réserve d'usufruit : enregistrement obligatoire ?

 

Vlabel, l'administration flamande des contributions, suscite à nouveau l'émoi suite à la publication d'une nouvelle position. Les donations avec réserve d'usufruit de fonds ou de titres passées devant un notaire néerlandais ne sont, d'après le service, que « définitives » – autrement dit : aucun impôt ne sera prélevé au décès de l'usufruitier, à condition que l'impôt de donation de 3 ou 7 % ait été payé.

 

 


 

 

Outre le don bancaire, la donation devant un notaire néerlandais est une technique classique souvent utilisée pour la planification de patrimoine mobilier. Suite à cette technique, les parties concernées par la donation ne sont pas obligées de faire enregistrer l'acte de donation néerlandais en Belgique.

 

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