Actualité patrimoniale

 

Le régime de faveur pour la transmission des entreprises familiales en Flandre
à la lumière de la circulaire du 15 décembre 2015

Auteur : Boudewijn Verhelst

29 mars 2016 

 

 

En Flandre, de nouvelles mesures fiscales régissent depuis le 1er janvier 2012 la cession des entreprises et sociétés familiales[1]. Et depuis le 1er janvier 2015, les dispositions en matière de droits de succession et de donation, autrefois une matière fédérale, relèvent du Code flamand de la Fiscalité (VCF). C'est désormais l'administration flamande des contributions (Vlaamse Belastingdienst — Vlabel) qui perçoit les droits de succession et de donation en Région flamande. Pour ce qui est de la cession des entreprises familiales en Flandre, Vlabel applique un régime de faveur prévoyant

 

  • pour l'impôt successoral un tarif de
  • 3 % en ligne directe et entre époux/cohabitants,
  • 7 % dans les autres cas

 

  • pour les droits de donation un tarif de 0 %.

 

Les conditions à remplir pour bénéficier des deux régimes de faveur (impôt successoral et droits de donation) sont identiques. Dans une circulaire du 15 décembre 2015[2], Vlabel précisait son point de vue concernant la cession des entreprises familiales. Dans les grandes lignes, l'administration y reprend sa précédente circulaire (FB/2012/1 du 20 juillet 2012), mais en y ajoutant quelques précisions.

 


A. Régime de faveur pour les entreprises familiales : le point de la situation actuelle

  • Conditions d'application

La condition de participation exige que le donateur/testateur, le cas échéant conjointement avec sa famille,

  • détienne une participation d'au moins 50 % dans l'entreprise familiale
  • une participation de 30 % suffit s'il détient conjointement avec un seul autre actionnaire (et sa famille) au moins 70 % des actions, ou s'il détient au moins 90 % des actions conjointement avec deux autres actionnaires (et leur famille).

La condition de participation est évaluée au moment de la donation/du décès et vaut dans le chef du testateur/donateur, conjointement avec sa famille proche. On entend par « famille proche » : le « conjoint » et les parents en ligne directe (et leurs conjoints), les frères et sœurs (et leurs conjoints) et les enfants des frères et sœurs. Auparavant, un prédécès d'un frère ou d'une sœur était requis pour que ses enfants soient considérés comme famille proche.

Seules les actions que ces membres de la famille détiennent personnellement entrent en ligne de compte. Ce n'est par exemple pas le cas des actions détenues indirectement (par le biais d'un holding).

L'intervention d'une société de droit commun ou une certification par une société fiduciaire n'est pas pertinente pour l'évaluation. Ces structures sont considérées comme « transparentes » dans le cadre de cette évaluation.

La condition d'activité exige que la société elle-même :

  • exerce une activité économique (industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou une profession libérale) ou
  • détienne directement au moins 30 % des actions d'une ou de plusieurs sociétés opérationnelles répondant à cette définition.

Sont exclues :

  • les sociétés patrimoniales
  • les sociétés de management
  • les entreprises familiales qui n'exercent pas une « activité économique réelle », en vertu d'une présomption reposant sur deux paramètres comptables (voir Actualité Patrimoniale du 12 janvier 2012).

Selon la circulaire, la preuve du contraire concernant ces critères — dont le but est d'exclure les sociétés patrimoniales immobilières — ne peut être apportée que si l'on peut prouver que TOUS les biens immeubles repris dans la comptabilité de la société sont utilisés pour l'exercice de l'activité économique. Il s'agit donc bel et bien d'une règle du type « tout ou rien ». Il suffit d'un seul bien immeuble utilisé à des fins privées pour que l'on ne soit plus en mesure de livrer la preuve du contraire.

La condition de continuité exige que l'entreprise familiale continue à exercer de manière ininterrompue une « activité économique réelle » pendant 3 ans à compter de la donation/de l'héritage. Cette activité ne doit toutefois pas nécessairement être la même qu'au moment de la donation/de l'héritage.
 

Diverses conditions de forme

  • Avant 2015, il fallait produire une attestation prouvant que les conditions étaient remplies
  • Cette obligation n'existe plus depuis 2015. L'attestation en question peut cependant toujours être demandée afin de disposer par avance de la sécurité juridique.

 

Holdings

Un holding est considéré comme « actif » si, en marge de la possession d'une ou plusieurs participations en actions, il exerce également une activité économique.

Ni le Code flamand de la fiscalité ni la circulaire ne fixent de conditions pour l'envergure minimale de l'activité économique. Ils n'exigent pas non plus que les revenus d'une telle activité présentent une certaine proportion (minimale) par rapport aux revenus totaux du holding.

Mais qu'advient-il d'un « holding passif », qui n'exerce donc pas lui-même d'activité économique, mais se borne à détenir passivement des participations en actions ? Le holding ne bénéficie alors du régime de faveur que s'il détient au moins une participation directe de 30 % ou plus dans une filiale opérationnelle ayant son siège au sein de l'EEE. La présence de holdings intermédiaires non opérationnels peut donc empêcher l'application du régime de faveur.

 

Période suspecte

En cas de décès survenant pendant la période dite « suspecte » de 3 ans suivant une donation, l'impôt successoral sera dû. La période suspecte est de 7 ans si toutes les conditions requises pour l'application du tarif de 0 % sont remplies au moment de la donation de l'entreprise familiale, mais que la donation n'a pas été présentée pour enregistrement, par ex. si l' acte de donation est passé par-devant un notaire étranger. Une attestation négative permet cependant de ramener dans un tel cas la période suspecte de 7 à 3 ans.
 

B. Nouvelle position de la circulaire

Jusqu'ici, la circulaire contient donc peu de réelles surprises. Par contre, elle fait mention d'un changement de position aussi radical qu'étonnant concernant la « donation sous condition suspensive ».

La donation sous condition suspensive

Si un donateur veut par exemple répartir la donation des actions sur deux générations, il peut faire une première donation aux enfants en l'assortissant d'une donation résiduelle aux petits-enfants.

Si un enfant bénéficiaire décède (avant ou après le donateur), la donation en faveur de cet enfant est dissoute, après quoi la donation résiduelle est opérée. De cette manière, les actions données sont directement transmises aux petits-enfants.

L'évaluation en vue de l'application du tarif de 0 % était réalisée uniquement à la date de la passation de l'acte de donation. Ce tarif était donc maintenu lors de la prise d'effet de la donation résiduelle. Le tarif de 0 % restait ainsi « acquis » tant pour la donation aux enfants que pour la donation aux petits-enfants. Cette donation aux petits-enfants pouvait donc intervenir de nombreuses années plus tard, sans pour autant nécessiter une nouvelle évaluation des conditions. Il s'agissait là d'une interprétation souple de la part de Vlabel, à l'avantage du contribuable.

Vlabel a toutefois modifié dans la circulaire sa position concernant la donation résiduelle des actions d'une entreprise familiale. Désormais, la société doit remplir les conditions d'une entreprise familiale :

  • au moment de la donation (aux enfants) et
  • au moment de la donation résiduelle (aux petits-enfants).

Si la société n'est plus une entreprise familiale au moment de la donation aux petits-enfants, le tarif de faveur de 0 % est « remplacé » par le tarif applicable pour les donations mobilières en ligne directe. Ce dernier est actuellement de 3 %. En termes de tarif, les conséquences de ce changement de position ne sont donc pas dramatiques. Pour ce qui est du principe et de l'évaluation juridique, cette interprétation peut en revanche être à tout le moins qualifiée de novatrice.

Pour la sécurité juridique, il est important de savoir que la nouvelle position s'applique uniquement aux donations sous condition suspensive dont l'acte a été passé après le 10e jour suivant la publication de la circulaire au Moniteur belge (11 janvier 2016). Pour les donations dont l'acte est antérieur à cette date, l'ancienne position reste d'application.


[1] Ces mesures ont déjà été abordées en détail dans nos Actualités Patrimoniales des 12 janvier et 31 octobre 2012, du 6 mars 2013 et du 5 mars 2015.

[2] Publication au Moniteur belge le 31 décembre 2015.

 

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