Actualité patrimoniale 

29 mars 2016

Le régime de faveur pour la transmission des entreprises familiales en Flandre
à la lumière de la circulaire du 15 décembre 2015

 

En Flandre, de nouvelles mesures fiscales régissent depuis le 1er janvier 2012 la cession des entreprises et sociétés familiales[1]. Et depuis le 1er janvier 2015, les dispositions en matière de droits de succession et de donation, autrefois une matière fédérale, relèvent du Code flamand de la Fiscalité (VCF).

 

 


 

[1] Ces mesures ont déjà été abordées en détail dans nos Actualités Patrimoniales des 12 janvier et 31 octobre 2012, du 6 mars 2013 et du 5 mars 2015.

C'est désormais l'administration flamande des contributions (Vlaamse Belastingdienst — Vlabel) qui perçoit les droits de succession et de donation en Région flamande.

 

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