Actualité patrimoniale

Dépôt au rang des minutes d'un notaire à nouveau possible en cas de donation in extremis en Flandre

Auteur : Pascale Berger, estate planner

15 mars 2016 

 

Dans une Actualité Patrimoniale du 17 juillet 2015, nous indiquions qu'une donation in extremis était devenue plus difficile en Flandre depuis le 1er janvier 2015. Nous vous y expliquions en effet que le Code flamand de la fiscalité (VCF)[1] interdisait désormais le dépôt d'un document au rang des minutes d'un notaire si les droits d'enregistrement dus sur cet acte n'avaient pas été payés. Vlabel, l'administration flamande des contributions, a cependant récemment modifié son point de vue. Elle accepte à nouveau que la technique du dépôt au rang des minutes soit utilisée pour enregistrer les actes en temps voulu (à savoir : avant le décès du donateur).

 

Petit rappel : avant le 1er janvier 2015, le donataire avait en Flandre, tout comme dans les autres Régions[2], le choix entre deux techniques pour éviter les droits de succession élevés dus en cas de décès du donateur dans les trois ans de la donation :

  • présenter le document de reconnaissance sous seing privé (le « pacte adjoint ») ou l'acte notarié étranger pour enregistrement auprès du bureau des recettes des droits d'enregistrement avant le décès du donateur et s'acquitter des droits de donation
  • déposer ces documents au rang des minutes d'un notaire belge, après quoi le notaire les faisait enregistrer par le biais de son acte notarié (authentique).


Cette dernière technique était surtout utilisée dans les situations où le décès était « imminent », et où le bureau des recettes était fermé (p. ex. durant les week-ends ou les jours fériés). Comme nous le disions, Vlabel n'acceptait plus le dépôt au rang des minutes depuis le 1er janvier 2015, dans le sillage d'une modification du VCF. De ce fait, il était devenu nettement plus difficile d'organiser en Flandre une donation in extremis.


Vlabel a cependant fait preuve de compréhension en considérant l'impact négatif de cette modification légale dans la pratique et a instauré une politique de tolérance dans l'attente d'une adaptation de l'article concerné[3]. Vlabel accepte désormais à nouveau que des documents sous seing privé soient présentés pour enregistrement accompagnés d'un acte authentique, même si les droits d'enregistrement flamands n'ont pas encore été payés. Concrètement, cela revient à dire que dans les cas urgents, on peut à nouveau faire appel à un notaire belge pour déposer au rang des minutes le « pacte adjoint » d'une donation réalisée, et soumettre ainsi l'opération aux droits d'enregistrement. Une question reste provisoirement encore sans réponse : dans sa position, Vlabel évoque uniquement les « actes sous seing privé », mais cette tolérance s'applique-t-elle également aux actes de donation passés par-devant un notaire étranger ? Certains spécialistes pensent d'ores et déjà que oui.


[1] Article 3.12.3.0.6 du VCF

[2] Où rien n'a d'ailleurs changé jusqu'ici.

[3] Position n° 15.066, publiée le 9 novembre 2015 sur le site Internet du Vlabel.

 

Rédaction achevée le 15 mars 2016. Bien entendu, la législation et la réglementation restent sujettes à modification au-delà de cette date.

© BNP Paribas Fortis Private Banking, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles. Cet article peut être reproduit librement, à condition d'en indiquer l'origine.

 

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