Actualité patrimoniale 

 16 mars 2016

Dépôt au rang des minutes d'un notaire à nouveau possible en cas de donation in extremis en Flandre

 

Dans une Actualité Patrimoniale du 17 juillet 2015, nous indiquions qu'une donation in extremis était devenue plus difficile en Flandre depuis le 1er janvier 2015. Nous vous y expliquions en effet que le Code flamand de la fiscalité (VCF) interdisait désormais le dépôt d'un document au rang des minutes d'un notaire si les droits d'enregistrement dus sur cet acte n'avaient pas été payés. 

 

 

 


 

Vlabel, l'administration flamande des contributions, a cependant récemment modifié son point de vue. Elle accepte à nouveau que la technique du dépôt au rang des minutes soit utilisée pour enregistrer les actes en temps voulu (à savoir : avant le décès du donateur).

 

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