Actualité patrimoniale

Région flamande - « Assurance vie et donation d'une somme d'argent avec clause de retour » : Vlabel déclare suivre la position fédérale

Auteur : Philipp Bollen, director estate planner

01 mars 2016 

 

Ces derniers mois, l'administration flamande des contributions (Vlabel) a émis plusieurs points de vue sur les droits de succession à appliquer pour certaines assurances vie, suscitant bon nombre de réactions et de discussions.

 

Examinons aujourd'hui comment Vlabel interprète les opérations comportant une donation d'argent avec clause de retour conventionnel et une assurance vie.

 

De quoi s'agit-il ?

 

Vous souhaitez avantager un proche par une donation d'une somme d'argent, tout en prévoyant simultanément une clause de retour conventionnel. La somme donnée pourra ainsi faire « retour » au donateur sans droits de succession si le donataire devait décéder avant le donateur.

 

Une assurance vie peut garantir le retour conventionnel. La technique consiste à ce que le proche souscrive, avec l'argent qu'il a reçu, une assurance vie à son nom et sur sa tête avec le donateur comme bénéficiaire en cas de décès en exécution de la clause de retour conventionnel.

 

Nous sommes alors en présence d'une police dite « AAB » (A comme preneur/assuré et B comme bénéficiaire en cas de décès).

 

Autrement dit, en cas de décès du donataire (A) avant le donateur (B), le donateur récupère le montant donné via l'assurance vie sans devoir le réclamer à la succession du donataire, sa créance vis-à-vis de la succession en exécution de la clause de retour conventionnel étant bien sûr éteinte.

 

Droits de succession

 

Dans un tel cas, le donateur est-il redevable de droits de succession sur le capital perçu suite au prédécès du donataire ?

 

En 2007, l'administration fiscale (fédérale) a confirmé que, dans une telle hypothèse, la prestation d'assurance recueillie par le donateur n'est pas soumise à des droits de succession, à certaines conditions, et notamment à la condition qu'un lien puisse être prouvé entre le retour conventionnel et l'assurance vie (décision du 22 février 2007, no E.E./101.887). En effet, la stipulation pour autrui de A au profit de B a ici un caractère onéreux et non gratuit.

 

Région flamande

 

Dans sa position no 15142 du 26 octobre 2015, Vlabel décrit ces opérations, mais la décision comportait plusieurs points obscurs. La question s'est donc posée en Flandre de savoir si cette position ne devait pas être interprétée comme une remise en cause de la décision fédérale de 2007. D'où une inquiétude légitime auprès des spécialistes et des citoyens, sachant que ces opérations sont courantes en pratique.

 

Faisant suite aux interrogations suscitées, Vlabel a complété et clarifié sa position, à deux reprises, en date du 21 décembre 2015 et du 8 février 2016.

 

Dans sa décision remaniée, Vlabel déclare cette fois explicitement suivre la décision fédérale du 22 février 2007 (absence de droits de succession), moyennant même des possibilités de preuve assouplies, à savoir :

  • la date et l'objet de la donation
  • le fait qu'une clause de retour a été convenue
  • le fait que l'assurance a été souscrite dans le but de garantir le retour conventionnel. Ce point peut être prouvé
    • soit par une mention dans l'acte de donation stipulant que le donataire est obligé de souscrire un contrat d'assurance,
    • soit par une mention dans le contrat d'assurance précisant que le contrat a été conclu dans le but de garantir le retour conventionnel prévu dans la donation

La déclaration de succession du donataire fera état de ce qui précède et les pièces justificatives adéquates y seront jointes.

 

Même si certains détails mériteraient encore une certaine clarification, on peut considérer, sur la base des nouvelles précisions apportées, que les droits de succession ne sont pas dus sur le capital d'assurance versé au donateur, aux conditions décrites ci-dessus, ce qui a été confirmé par Vlabel à un expert[1].

 

Régions wallonne et bruxelloise

 

Ce débat ne concerne que la Région flamande.

 

Dans l'état actuel des choses, la position de l'administration fiscale fédérale de 2007 reste toujours bien d'application au niveau des Régions wallonne et bruxelloise, aux conditions mentionnées par l'administration fédérale.

 


[1] P. Van Eesbeeck, “Assurance vie et retour conventionnel : l'horizon se dégage”, Fiscologue, n° 1464, 19 février 2016, p. 1 et s.

 

Rédaction achevée le 01 mars 2016. Bien entendu, la législation et la réglementation restent sujettes à modification au-delà de cette date.

© BNP Paribas Fortis Private Banking, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles. Cet article peut être reproduit librement, à condition d'en indiquer l'origine.

 

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