Actualité patrimoniale 

 01 mars 2016

Région flamande - « Assurance vie et donation d'une somme d'argent avec clause de retour » : Vlabel déclare suivre la position fédérale

 

Ces derniers mois, l'administration flamande des contributions (Vlabel) a émis plusieurs points de vue sur les droits de succession à appliquer pour certaines assurances vie, suscitant bon nombre de réactions et de discussions.

Examinons aujourd'hui comment Vlabel interprète les opérations comportant une donation d'argent avec clause de retour conventionnel et une assurance vie.

 

 

 

 


 

Vous souhaitez avantager un proche par une donation d'une somme d'argent, tout en prévoyant simultanément une clause de retour conventionnel. La somme donnée pourra ainsi faire « retour » au donateur sans droits de succession si le donataire devait décéder avant le donateur.

 

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