Actualité patrimoniale

Les organismes de placements familiaux luxembourgeois dorénavant soumis à la taxe Caïman

Auteur : Xavier Nelis , estate planner

18 janvier 2016 

 

La loi du 26 décembre 2015 [1] apporte, dès l'exercice d'imposition 2016, des changements à la taxe dite « Caïman ». Voici un bref aperçu des principales mesures. Cette taxe par transparence qui impose des constructions juridiques à l'étranger avait déjà été commentée dans notre Actualité Patrimoniale du 12 juin 2015. Nous vous en conseillons la lecture avant de découvrir les nouvelles dispositions qui viennent maintenant l'affiner et la renforcer.

 

Pour rappel, la taxe dite « Caïman » a pour but de taxer les revenus de certaines constructions juridiques (trusts, fondations, sociétés…) peu ou pas taxées, de manière transparente dans le chef des fondateurs ou des tiers bénéficiaires.

 

La tâche de l'administration fiscale facilitée

 

Plusieurs mesures prises par une loi de fin d'année ont pour but de faciliter la tâche de l'administration fiscale dans ses missions de contrôle des constructions juridiques en question :

  • Il ne suffit plus de mentionner l'existence d'une construction juridique dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques. Il faut également indiquer le nom complet, la forme juridique, l'adresse et le cas échéant le numéro d'identification de la construction juridique et, pour les constructions juridiques de la première catégorie (de type trusts), le nom et l'adresse de son administrateur.
     
  • Les constructions juridiques exerçant « une activité effective » doivent être déclarées à l'impôt des personnes physiques alors qu'elles sont, au regard du texte légal, exclues de la taxe Caïman. Par cette déclaration, elles sont ainsi portées à la connaissance de l'administration fiscale. Cette dernière pourra alors, dans un deuxième temps, demander au contribuable de démontrer que la construction juridique déclarée répond aux conditions légales pour être exclue. Cela signifie un renversement de la charge de la preuve : ce n'est plus au fisc de prouver que la construction est taxable mais au contribuable de prouver qu'elle est exemptée. La règle par défaut étant la taxation.
     
  • Une nouvelle mesure anti-abus est introduite en vue de rendre la taxe applicable notamment aux organismes de placement collectif publics ou aux sociétés cotées si « les droits sont détenus par une personne, ou plusieurs personnes liées entre elles, le cas échéant considéré distinctement par compartiment ». Il y a des personnes « liées entre elles », précise la loi, lorsque soit :

        - « une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, exercent le contrôle sur une autre personne morale, telle que visée à l'article 5 du Code des sociétés » (par exemple : un associé a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des administrateurs ou gérants)

        - « ces personnes sont parents ou alliés jusqu'au quatrième degré

        - ces personnes sont mariées entre elles, cohabitent légalement, ou ont leur domicile ou leur siège de la fortune établi à la même adresse ».

 

Parallèlement à ces mesures, la liste limitative des constructions juridiques de la deuxième catégorie (les personnes morales faiblement imposées) situées dans l'Espace économique européen (l'EEE.) a été élargie.[2] À côté de la Stiftung du Liechtenstein, de l'Anstalt du Liechtenstein et de la société de gestion de patrimoine familial du Luxembourg, figurent désormais également :

        - la fondation patrimoniale luxembourgeoise

        - les sociétés situées dans l'EEE, dites « hybrides ». D'après le rapport au Roi, il s'agit de sociétés « qui ne sont pas considérées transparentes par le droit fiscal belge, mais bien considérées fiscalement transparentes conformément au droit fiscal de l'Etat membre de l'Espace économique européen dans lequel ces sociétés sont établies ». Si un résident belge plaçait son portefeuille dans une société de ce type, comme par exemple une société en commandite simple (SCS) de droit luxembourgeois, il n'était pas taxable au Luxembourg sur les revenus de source non luxembourgeoise perçus par la société. Il n'était pas taxable non plus en Belgique tant que ladite SCS ne distribuait pas ses bénéfices. L'investisseur résident belge bénéficiait donc d'une structure alternative à la société de gestion de patrimoine familial qui, on l'a vu ci-dessus, était déjà placée sur la liste des entités visées par la taxe Caïman. Notons que les sociétés hybrides sont maintenant reprises sur la liste des constructions juridiques visées par la taxe Caïman mais uniquement dans la mesure où elles reçoivent des revenus d'origine belge qui ne sont pas taxables en Belgique.

        - les sociétés cotées, les OPC publics… situés dans l'EEE dont les droits sont détenus par une ou plusieurs personnes liées entre elles, le cas échéant considéré distinctement par compartiment.

 

Il découle de la combinaison de ces mesures que les revenus notamment d'une sicav (ou d'un compartiment d'une sicav) luxembourgeoise ayant comme actionnaires des personnes liées entre elles (au sens large comme mentionné ci-dessus) seront dorénavant soumis à la taxe Caïman.

 

Des corrections

Certaines corrections sont apportées lorsqu'une personne morale peu ou pas taxée (construction juridique de la deuxième catégorie) procède à des distributions dans le cadre de sa liquidation.

  • La loi précise de manière plus claire que si la personne morale se liquide, l'impôt de liquidation (27 %) ne sera dû que sur ce qui excède le capital apporté à cette personne morale. Si ce capital apporté était d'origine suspecte (fonds « gris » ou « noirs »), ces fonds ne subiront pas l'impôt de liquidation. Ils devront être régularisés selon la procédure permanente de régularisation qui, espérons-le, sera mise en place après l'accord des Régions sur le volet des droits de succession.
     
  • Nous avions déjà attiré votre attention précédemment sur des cas de double imposition que la taxe Caïman risquait de provoquer. Une mesure d'évitement existait mais était incomplète car elle ne s'appliquait pas en cas de dissolution de la personne morale. Dorénavant, lorsqu'une entité juridique de la deuxième catégorie distribue des revenus dans le cadre de sa dissolution, aucun nouvel impôt ne sera dû si et dans la mesure où le fondateur ou le bénéficiaire autre établit que ces revenus sont constitués de revenus perçus par la construction juridique qui ont déjà subi la taxe Caïman en Belgique (c.-à-d. la taxe par transparence dans le chef de ce fondateur ou ce bénéficiaire autre). Nous craignons cependant que cette correction ne soit insuffisante et que d'autres cas de double imposition ne se présentent .


 

 

[1] Moniteur belge du 30 décembre 2015, deuxième édition.
[2] Arrêté royal du 18 décembre 2015, Moniteur belge du 29 décembre 2015 qui remplace l'ancienne liste reprise par l'arrêté royal du 23 août 2015.

 

Rédaction achevée le 14 janvier 2016. Bien entendu, la législation et la réglementation restent sujettes à modification au-delà de cette date.

© BNP Paribas Fortis Private Banking, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles. Cet article peut être reproduit librement, à condition d'en indiquer l'origine.

 

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