Actualité patrimoniale 

 14 janvier 2016

La Région wallonne modifie sa fiscalité immobilière

 

Un décret approuvé par le Parlement wallon[1] et publié au Moniteur belge pendant les fêtes modifie les droits sur l'achat d'un immeuble d'habitation, sur les donations immobilières et sur la transmission de terres agricoles.


[1] Décret du 17 décembre 2015, contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, publié au Moniteur belge le 30 décembre 2015

 

 

 


 

Les droits d'enregistrement sur un immeuble d'habitation situé en Région wallonne passent de 12,5 % à 15 %. Notons que, contrairement aux droits de donation, le lieu de résidence du vendeur importe peu. Le taux dépend en effet uniquement de la Région dans laquelle l'immeuble vendu est situé.

 

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