Actualité patrimoniale

Diminution des droits d'enregistrement sur les donations immobilières en Région bruxelloise

Auteur : Joséphine de Grand Ry, estate planner

08 janvier 2016 

 

Par son ordonnance du 18 décembre 2015[1], le gouvernement bruxellois réduit à son tour de manière importante les droits d'enregistrement sur les donations de biens immeubles. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

 

 

Rappelons d'abord que la Région de Bruxelles-Capitale est compétente pour les donations immobilières réalisées par des donateurs qui, au cours des cinq années précédant la donation, ont élu leur domicile fiscal le plus longtemps en Région bruxelloise (peu importe donc dans quelle Région en Belgique est situé le bien immeuble qui fait l'objet de la donation).
 

Réduction des droits de donation

En fonction du degré de parenté, les biens meubles peuvent faire l'objet d'une donation à un taux forfaitaire de 3 % ou 7 %. En revanche, les droits de donation sont progressifs pour les biens immeubles. Cela signifie que le taux des droits de donation augmente en fonction de la valeur du bien immeuble et du degré de parenté. Plus le degré de parenté est lointain, plus le taux est élevé.


Nouveaux tarifs

Dorénavant, il n'existera plus que deux catégories (Tableau I et II). Le tableau I est applicable en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux ; le tableau II concerne le tarif entre toutes autres personnes.


Tableau I. En ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux

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Tableau II. Entre toutes autres personnes

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Ce sont exactement les mêmes tarifs que ceux applicables en Région flamande depuis le 1er juillet 2015 (voir notre Actualité Patrimoniale du 10 avril 2015)

 

Exemple

Un oncle résidant à Bruxelles fait don à son neveu d'un bien immeuble sis en Belgique d'une valeur de 250 000 euros.

  • Selon le régime actuel, ce dernier paie 140 000 euros de droits de donation.
  • Avec le nouveau système, il ne paiera que 35 000 euros.


L'ancien régime

 

Par comparaison, voici les quatre tarifs progressifs que la Région de Bruxelles-Capitale utilisait jusqu'à présent en matière de droits d'enregistrement sur les donations de biens immeubles. Notons qu'ils étaient identiques aux tarifs des droits de succession :

 

Tableau I. En ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux

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Tableau II. Entre frères et sœurs

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 Tableau III. Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces

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Tableau IV. Entre toutes autres personnes

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Suppression de la réserve de progressivité en cas de décès

La réserve de progressivité de 3 ans est maintenue en matière de donations immobilières uniquement. Ainsi, si une nouvelle donation immobilière intervient entre les mêmes parties dans les 3 ans qui suivent la première donation :

  • la valeur de la première donation vient s'ajouter à la base imposable de la deuxième donation ;
  • le taux des droits de donation de la deuxième donation est plus élevé.

 

La technique des donations graduelles – une donation graduelle du bien immeuble tous les trois ans – reste  donc applicable à l'avenir :  il suffit d'attendre trois ans entre chaque donation immobilière.

 

Par contre, la réserve de progressivité en cas de décès dans les 3 ans est supprimée. La valeur des biens donnés n'est donc plus prise en compte pour la détermination du taux applicable pour les droits de succession. Attention, cette suppression ne vaut que pour les nouvelles donations. L'ordonnance précise en effet que la réserve de progressivité en cas de décès reste d'application pour les donations effectuées avant le 1er janvier 2016.


[1] Moniteur belge du 30 décembre 2015.

 

Rédaction achevée le 8 janvier 2016. Bien entendu, la législation et la réglementation restent sujettes à modification au-delà de cette date.

© BNP Paribas Fortis Private Banking, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles. Cet article peut être reproduit librement, à condition d'en indiquer l'origine.

 

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