Actualité patrimoniale

Le tax shift et ses conséquences pour vos placements

Auteur : Philipp Bollen, director estate planning

06 janvier 2016 

 

Le 30 décembre, le Moniteur belge publiait un certain nombre de mesures cadrant dans le tax shift. Cette Actualité Patrimoniale décrit l'impact que ces mesures ont depuis le 1er janvier 2016 sur votre portefeuille de placements.

 

Augmentation du précompte mobilier

 

Le précompte mobilier sur les produits de presque toutes les formes de placements passe de 25 % à 27 %. Les dividendes d'actions, les coupons d'une obligation, d'un emprunt populaire, etc. seront donc dès le 1er janvier 2016 imposés à un tarif de 27 %.

Pour le compte d'épargne réglementé, le précompte mobilier reste de 15 % sur le montant qui excède le plafond exonéré de 1 880 euros (exercice d'imposition 2016). Les coupons du bon d'État Leterme émis en décembre 2011 restent également imposés à 15 %.


En résumé:


taxe

 

Nouveau : taxe sur la spéculation

 

À cela s'ajoute la taxe sur la spéculation pour les plus-values réalisées sur les valeurs cotées suivantes :

  • actions
  • options
  • warrants
  • autres instruments financiers tels turbos, contrats à terme (« futures »), sprinters,…
     

Pour les options, warrants et autres instruments financiers, une condition additionnelle s'applique en ce sens que l'actif sous-jacent doit se composer exclusivement d'une ou plusieurs actions cotées.

 

Les parts de fonds de placement, les assurances vie, les obligations, actions et options obtenues dans le cadre d'une relation de travail sont exclues.

 

La taxe sur la spéculation s'applique uniquement aux personnes physiques, qu'il s'agisse de résidents belges ou de non-résidents. Les sociétés et personnes morales ne sont pas concernées.

 

Le législateur vise uniquement les acquisitions[1] faites à partir du 1er janvier 2016 et suivies d'une vente dans les 6 mois. Un exemple :

  • vous achetez 10 actions ABC le 2 janvier 2016
  • vous revendez ces 10 actions ABC le 5 juin 2016
  • vous bénéficiez d'une plus-value à la revente ? Cette plus-value est soumise à la taxe sur la spéculation
  • vous revendez avec moins-value ? Cette moins-value ne peut pas être déduite.
  • imaginons à présent que vous ne revendiez ces actions qu'après le 2 juillet 2016. Dans ce cas, vous ne paierez pas la taxe sur la spéculation.
     

Comment la taxe sur la spéculation est-elle calculée ?

 

La taxe sur la spéculation est due sur la différence positive entre :

  • le prix reçu lors de la cession à titre onéreux, diminué de la taxe sur les opérations de Bourse

et

  • le prix payé à l'acquisition à titre onéreux, majoré de la taxe sur les opérations de Bourse.


Deux règles importantes en cas d'achats successifs d'une même valeur :
 

1) La méthode LIFO (last in, first out) est appliquée. Le législateur part du principe que l'action, l'option, le warrant ou tout autre instrument financier coté que vous vendez est l'action, l'option, le warrant ou l'instrument financier coté que vous avez acquis le plus récemment.

2) Lors d'une opération de cession qui porte sur une même valeur acquise à des prix et dates successives, les moins-values peuvent être déduites comme l'illustre l'exemple suivant. Il est entendu que la somme nette totale ne sera jamais négative [2].


Exemple
taxe2 

 

À combien s'élève le tarif de la taxe sur la spéculation ?

 

La taxe sur les plus-values est de 33 %. Ce sont les institutions financières belges qui doivent retenir la taxe. La taxe a valeur de précompte mobilier libératoire[3]. En l'absence de retenue (parce que la vente a lieu en dehors de la Belgique par exemple), le contribuable doit déclarer lui-même la plus-value dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques.

 

Important

 

Une acquisition à la suite d'un décès n'a pas valeur d'achat. La taxe sur la spéculation ne trouvera donc pas application en cas de vente dans les 6 mois des actions, options, etc. ainsi obtenues.

 

Si vous avez des questions au sujet de cette nouvelle taxe, n'hésitez pas à contacter votre interlocuteur attitré auprès de BNP Paribas Fortis.


[1] Le précompte mobilier libératoire signifie que le contribuable ne doit plus déclarer les revenus concernés dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques.

[2]Si les actions ont été acquises à la suite d'une donation, ce n'est pas la date de donation qui compte pour déterminer la prise d'effet du délai de 6 mois, mais bien la date de l'achat dans le chef du donateur.

[3] Si le titre est coté dans une devise étrangère, la plus-value éventuelle est calculée dans cette devise.

 

Rédaction achevée le 4 janvier 2016. Bien entendu, la législation et la réglementation restent sujettes à modification au-delà de cette date.

© BNP Paribas Fortis Private Banking, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles. Cet article peut être reproduit librement, à condition d'en indiquer l'origine.

 

Imprimer cet article

 

 

 

 

Partager cet article

 

 

Si vous souhaitez de plus amples informations sur les sujets traités dans l'Actualité Patrimoniale, votre private banker, ainsi que ses collaborateurs estate planners, sont à votre disposition.

Souscrivez aux Private Banking Alerts et recevez les Actualités Patrimoniales directement par e-mail. Inscrivez-vous gratuitement sur www.bnpparibasfortis.be/PBA

 

 

 

Les informations et opinions reprises dans la présente lettre sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle.

Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette lettre.  Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le no FSMA 25879 A) à ses clients.