Actualité patrimoniale

La fin des donations de contrats d'assurance en Flandre ? Partie 2

Auteur : Philipp Bollen, director estate planning

 

Le 4 décembre 2015, l'administration flamande des contributions a clarifié sa récente décision au sujet de la donation de contrats d'assurance. Ce numéro d'Actualité Patrimoniale revient sur ces précisions. Voyez-y dès lors un complément à notre Actualité Patrimoniale du 9 novembre 2015. Les deux éditions doivent être lues conjointement

 


Antécédents

 

Le 12 octobre 2015, l'administration flamande des contributions (Vlabel) a pris une décision concernant la donation d'un contrat d'assurance vie.

 

Imaginons :

  • vous avez en tant que parent conclu une assurance à votre nom (A)
  • avec vous-même (A) en tant qu'assuré
  • votre fille (B) en tant que bénéficiaire en cas de décès
  • il s'agit donc d'une police dite « AAB ».

À votre décès, votre fille reçoit le capital constitué. Ce capital sera imposé dans le chef de votre fille à votre décès. En effet : cette construction d'assurance est considérée comme une clause au profit d'un tiers[1].

 

Donation de l'assurance

 

La donation du contrat d'assurance permet d'éviter cet impôt successoral. Dans ce cas :

  • le preneur d'assurance cède tous ses droits au bénéficiaire : le droit au rachat, le droit de désigner le bénéficiaire, etc.
  • seul un impôt de donation — de respectivement 3 ou 7 % — est dû sur la valeur de rachat du contrat
  • la donation requiert en principe l'intervention d'un notaire
  • la donation est officialisée par un avenant au contrat d'assurance.

 

La donation modifie la structure AAB initiale en une structure BAB. Dans ce cas, il ne s'agit plus d'une clause au profit d'un tiers, mais bien d'une clause au profit de soi-même. Laquelle n'est en principe pas imposable.

Dans le passé, ce principe était généralement admis. Vlabel a toutefois limité l'exonération dans son récent point de vue[2], de sorte que l'impôt successoral est dû.

 

Comment éviter que les donations existantes de contrats d'assurance ne soient imposées ?

 

Vlabel indique tout d'abord dans sa récente décision que seuls les décès à partir du 1er mars 2016 sont visés et ce, quelle que soit la date de la donation. Les contribuables disposent donc encore de 3 mois pour adapter au besoin leur structure. Comment éviter que les donations existantes de contrats d'assurance ne soient imposées ?

 

  • 1re possibilité. Le nouveau preneur d'assurance peut racheter la police puis souscrire une nouvelle police d'assurance. Ce rachat peut toutefois donner lieu tant à des frais de sortie qu'à des frais d'entrée (avec une nouvelle taxe sur la prime). En outre, il n'est pas exclu qu'un rachat anticipé ne soit soumis au précompte mobilier. Ce dernier sera notamment dû dans le cas d'une assurance de la Branche 21 si le rachat intervient au cours des 8 premières années et que le contrat ne prévoyait pas de couverture décès de plus de 130 %

 

  • 2e possibilité. Vous pouvez modifier l'attribution bénéficiaire au profit d'une tierce personne. La police doit donc passer d'un modèle « BAB » à un modèle « BAC », où C peut par exemple être l'enfant de B.
    Au décès de A, les droits de succession ne seront pas dus s'il est prouvé que le bénéficiaire (B) a modifié la police en faveur du nouveau bénéficiaire (C) à titre gratuit.
    L'inconvénient est qu'au décès de A, la prestation sera versée à C alors que le donateur avait probablement l'intention de privilégier B.
    Vlabel précise que le but ne peut pas être de d'abord modifier l'attribution bénéficiaire au profit de C pour ensuite la modifier une seconde fois au profit de B. L'administration avertit qu'elle ne tolérera pas de telles pratiques.

 

L'attribution bénéficiaire peut être modifiée à titre gratuit par le biais d'un avenant à la police initiale. Ce procédé permet surtout de gagner du temps. Si les frais de sortie sont dégressifs ou s'il s'agit d'une assurance de la Branche 21 dont la durée requise de 8 ans n'est pas encore écoulée, vous pouvez opter pour cette solution. Dès qu'il n'y aura plus de frais de sortie ou que l'assurance arrivera au terme des 8 ans prévus, vous pourrez racheter le contrat.

 

Comment éviter que les donations futures de contrats d'assurance ne soient imposées ?

 

  • 1re possibilité. Le preneur d'assurance initial peut racheter la police puis procéder à une donation, enregistrée ou non, au profit du bénéficiaire. Ce dernier souscrit ensuite une nouvelle police d'assurance. Ici aussi, la remarque formulée plus haut au sujet des frais de sortie et d'entrée s'applique, de même que le problème du précompte mobilier

 

  • 2e possibilité. La police est donnée au bénéficiaire, et celui-ci modifie l'attribution bénéficiaire au profit d'une tierce personne. La police doit donc passer d'un modèle « BAB » à un modèle « BAC ».

 


[1] article 2.7.1.0.6 du Code flamand de la fiscalité

[2] Point de vue n° 15133 du 12 octobre 2015 et du 30 novembre 2015

 

Rédaction achevée le 4 décembre 2015. Bien entendu, la législation et la réglementation restent sujettes à modification au-delà de cette date.

© BNP Paribas Fortis Private Banking, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles. Cet article peut être reproduit librement, à condition d'en indiquer l'origine.

 

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