Actualité patrimoniale

Le renforcement de la transparence fiscale internationale cause la perte de la directive Épargne  

Auteur : Vincent Verleysen, estate planning

 

Les contrats de mariage et les testaments jouent un rôle de premier plan dans la planification patrimoniale. S'ils sont établis sous forme d'acte notarié ou déposés chez un notaire, ils doivent être repris dans un registre électronique central à l'initiative du notaire. Depuis septembre 2015, ce registre des contrats de mariage a été sensiblement étendu.

 


Les contrats de mariage et les testaments jouent un rôle de premier plan dans la planification patrimoniale :

  • ils sont déterminants pour les conventions entre époux concernant le patrimoine ;
  • ils exercent une influence sur la transmission de ce patrimoine aux enfants ;
  • ils peuvent faire en sorte que certains biens soient légués à d'autres membres de la famille ou à des tiers.

 

Autrefois, il arrivait qu'au décès d'un testateur, on ne retrouve pas le testament, voire le contrat de mariage. Une absence qui donnait lieu à d'interminables discussions. Mais, pis encore, il était également impossible, sans ce document ou acte, de respecter la volonté du testateur.

 

Le Registre central des testaments

 

Afin d'enrayer ce problème pour les testaments[1], un Registre central des testaments (RCT) a été créé dès 1977. Les notaires y font acter :

  • l'identité de l'auteur du testament ;
  • le nom du notaire ;
  • la date du testament.

 

Le testament même et son contenu n'y sont pas conservés. C'est le notaire qui s'en charge. Après un décès, toute personne intéressée peut consulter le CRT. De cette manière, il est au moins possible de déterminer avec certitude si le défunt avait ou non rédigé un testament et le cas échéant, auprès de quel notaire.

 

Le Registre central des contrats de mariage

 

En 2011, en complément au CRT, un registre comparable a été créé pour les contrats de mariage et actes modificatifs : le Registre central des contrats de mariage, en abrégé RCCM.

Ces deux registres sont également conservés sous forme numérique. En plus d'en faciliter la consultation, cette numérisation a également permis de la rendre gratuite.

 

Depuis le 1er septembre 2015, le CRH[2] a été sensiblement étendu. Il inclut désormais d'autres documents :

  • les contrats de cohabitation ;
  • les jugements des tribunaux au sujet des contrats de mariage et des régimes matrimoniaux ;
  • les jugements des tribunaux au sujet des contrats de cohabitation.

 

L'objectif de cette extension est de centraliser ces informations. Elles peuvent en effet être importantes pour quiconque souhaite établir une relation juridique avec une personne qui a déjà passé avec son partenaire des conventions patrimoniales actées dans un contrat de mariage ou un contrat de cohabitation. Grâce aux données du CRH, chacun peut :

  • consulter les droits et obligations de la partie intéressée ;
  • vérifier si la partie peut agir seule, ou si au contraire l'intervention d'une autre partie est requise ;
  • vérifier si les droits de recours de la partie intéressée sont ou non limités aux biens propres ou communs.

 

Important

Les informations conservées dans le CRH sont accessibles au public. Dans le cadre de la protection de la vie privée, la consultation est toutefois soumise à une condition : le demandeur doit pouvoir prouver avoir un intérêt à la recherche


[1] Et pour les contrats de mariage selon lesquels les époux ou futurs époux : (1) lèguent au survivant d'entre eux la totalité ou une partie des biens dont leur succession se composera ou (2) dérogent au partage égal des biens communs en nature.

[2] Voir la loi du 10 août 2015 modifiant la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage, M.B. 26 août 2015.

 

 

Rédaction achevée le 14 décembre 2015. Bien entendu, la législation et la réglementation restent sujettes à modification au-delà de cette date.

© BNP Paribas Fortis Private Banking, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles. Cet article peut être reproduit librement, à condition d'en indiquer l'origine

 

Imprimer cet article

 

 

 

 

Partager cet article

 

 

Si vous souhaitez de plus amples informations sur les sujets traités dans l'Actualité Patrimoniale, votre private banker, ainsi que ses collaborateurs estate planners, sont à votre disposition.

Souscrivez aux Private Banking Alerts et recevez les Actualités Patrimoniales directement par e-mail. Inscrivez-vous gratuitement sur www.bnpparibasfortis.be/PBA

 

 

 

Les informations et opinions reprises dans la présente lettre sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle.

Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette lettre.  Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le no FSMA 25879 A) à ses clients.