Actualité patrimoniale

Le renforcement de la transparence fiscale internationale cause la perte de la directive Épargne  

Auteur : Nguyen Nhuy, estate planning

 

La directive Épargne a été adoptée en 2003 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2005. Elle avait pour but de lutter contre la concurrence fiscale dommageable et de permettre l'imposition effective des revenus de l'épargne prenant la forme d'intérêts lorsqu'ils sont perçus à l'étranger. Le Conseil européen a voté l'abrogation de cette directive. Elle disparaîtra le 1er janvier 2016 mais un dernier échange de renseignements aura encore lieu en 2016.

Par « revenus de l'épargne », la directive entend essentiellement les intérêts de créances :

  • non seulement ceux que l'on perçoit directement d'un compte d'épargne ou d'une obligation,
  • mais également ceux que l'on reçoit indirectement via certains fonds de placement qui investissent eux-mêmes plus de 25 % en créances.

Pour atteindre ses objectifs, la directive Épargne prévoyait l'échange automatique d'informations.


Directive Épargne élargie


Force est de constater qu'il était aisé de contourner les règles de la directive. il suffisait par exemple d'investir dans des produits financiers générant des revenus semblables (les contrats d'assurance ou les produits dérivés par exemple) ou encore, d'interposer une société-écran. C'est pourquoi, en 2010, une proposition de texte a voulu combler ces lacunes (champ d'application élargi et règle de transparence).

Au final, même si ce nouveau texte (directive 2014/48/UE) a été voté, il ne sera jamais appliqué car d'autres dispositions plus performantes sont venues très rapidement le supplanter.


Directive sur la coopération administrative et Common Reporting Standard (CRS)


La nouvelle directive 2014/107/UE du 9 décembre 2014 sur la coopération administrative dans le domaine fiscal et le Common Reporting Standard (CRS) de l'OCDE (sur le modèle des accords FATCA conclus avec les États-Unis)[1] sont destinés à remplacer tant la directive Épargne que la directive Épargne élargie. Ces nouveaux textes prévoient un échange automatique d'informations plus étendu. Cet échange inclut en effet :

  • les revenus financiers : intérêts, dividendes et autres types de revenus
  • les soldes des comptes et la contre-valeur d'assurances.

L'entrée en vigueur de la directive sur la coopération administrative et du CRS est fixée au 1er janvier 2016 et le premier échange d'informations aura lieu en 2017 (sur la base des données de l'année 2016).

Un projet de loi en cours de discussion au Parlement vise à intégrer ces dispositions avant la fin de l'année 2015 dans le droit belge[2].


L'impact de la suppression de la directive Épargne sur la taxe belge sur l'épargne


La directive Épargne au niveau européen a donné l'idée au législateur belge de taxer les revenus de l'épargne qu'un résident belge perçoit, en Belgique, lors de la cession du rachat d'actions ou de la liquidation de fonds de placement dont plus de 25 % des avoirs sont investis en créances (article 19 bis CIR92). La partie de ces revenus qui provient du rendement d'actifs (c'est-à-dire les intérêts, comme pour la directive Épargne, mais aussi les plus-values et moins-values) investis dans des créances[3] subit la retenue du précompte mobilier belge de 25 %. Lorsque le produit de l'opération taxable est directement recueilli à l'étranger, il convient de reprendre la base imposable dans la déclaration fiscale.

Il n'est pas question pour le moment de modifier les dispositions relatives à cette taxe sur les revenus de l'épargne. Il s'agit en effet d'une disposition indépendante de la directive Épargne, même si certaines données[4] utilisées dans le cadre de la directive Épargne sont aussi utilisées pour l'application de la taxe sur les « revenus de l'épargne ». Ces données devront continuer à être fournies par les gestionnaires de fonds (étrangers) comme ils le font actuellement.


Vers plus de transparence fiscale


Nous constatons un mouvement général, tant au niveau international que national, vers une transparence fiscale renforcée. On s'attend à une accélération exponentielle de l'échange de renseignements dans les années à venir. À partir de 2017 (2018 pour certains pays), vos avoirs à l'étranger n'auront quasiment plus de secrets pour les administrations fiscales !


 

 

Rédaction achevée le 27  novembre 2015. Bien entendu, la législation et la réglementation restent sujettes à modification au-delà de cette date.

© BNP Paribas Fortis Private Banking, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles. Cet article peut être reproduit librement, à condition d'en indiquer l'origine

 

[1] Voyez notre Actualité Patrimoniale du 5 février 2015 à ce sujet

[2] Projet de loi no 1448/01 du 13 novembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales.

[3] Une base imposable alternative est prévue si des informations sur ce rendement d'actifs manquent.

[4] Comme celles liées au pourcentage de créances dans lesquelles le fonds de placement a investi.

 

 

  

 

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