Philipp Bollen

 

Diminution des droits pour les donations immobilières en Flandre depuis le 1er juillet 2015

 

Notre édition du 10 avril 2015 évoquait déjà l'intention du Gouvernement flamand de baisser les droits sur les donations immobilières. La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er juillet 2015. Cette édition des Actualités Patrimoniales présente les principales conditions à remplir et examine la procédure de remboursement en cas de rénovation à des fins d'économie d'énergie ou de mise en location avec une attestation de conformité.La Chambre a approuvé la version définitive du projet de loi-programme à la veille des vacances parlementaires, mais quelques modifications importantes ont encore été apportées en matière de mesures fiscales pour les entreprises débutantes.

 

Pour les donateurs qui, au cours des cinq années précédant la donation, ont élu leur domicile fiscal le plus longtemps en Région flamande, de nouvelles mesures s'appliquent depuis le 1er juillet 2015 :

  • pour les donations de biens immeubles, à l'exception des terrains à bâtir[1], seules subsistent encore deux catégories tarifaires au lieu des quatre précédentes[2]
  • les taux diminuent
  • en cas de rénovation à des fins d'économie d'énergie ou de mise en location avec une attestation de conformité, vous pouvez également demander un remboursement partiel.

 

Les nouveaux taux

 

 

Tranche

Taux en ligne directe
et entre partenaires[3]

Taux en ligne non directe

0 – 150 000

3 %

10 % (9 % après remboursement éventuel)

150 000 – 250 000

9 % (6 % après remboursement éventuel)

20 % (17 % après remboursement éventuel)

250 000 – 450 000

18 % (12 % après remboursement éventuel)

30 % (24 % après remboursement éventuel)

> 450 000

27 % (18 % après remboursement éventuel)

40 % (31 % après remboursement éventuel)

 

 


[1] Jusqu'au 31 décembre 2019 inclus, vous profitez en Flandre de droits réduits pour la donation d'un terrain à bâtir. Pour ce faire, le donateur doit avoir élu son domicile fiscal le plus longtemps en Région flamande au cours des cinq années précédant la donation. De surcroît, un ou plusieurs donataires doivent s'engager à installer leur résidence principale à l'adresse du terrain à bâtir obtenu et ce, dans les cinq ans qui suivent l'acte de donation. Pour plus d'informations : Actualités Patrimoniales du 16 décembre 2014.

[2] Jusqu'au 30 juin 2015 inclus, les catégories de taux suivantes prévalaient : (i) en ligne directe et entre partenaires, (ii) entre frères et sœurs, (iii) entre oncles/tantes et neveux/nièces et (iv) entre toutes les autres personnes.

[3] Il faut entendre par partenaires : personnes mariées, cohabitants légaux ou de fait depuis plus d'un an.

 

Le taux de 5,5 % applicable à une donation aux institutions ci-dessous passe à 3 % en cas de rénovation à des fins d'économie d'énergie ou de mise en location avec attestation de conformité :

 

  • la Région flamande et la Communauté flamande ;
  • la Commission communautaire flamande, française et commune ;
  • la Communauté française et germanophone, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • un État de l'Espace économique européen ;
  • les provinces et communes de la Région flamande ;
  • les établissements publics des personnes morales de droit public, énumérées ci-dessus ;
  • les sociétés de logements sociaux agréées, telles que mentionnées à l'article 40 du Code flamand du logement du 15 juillet 1997 ;
  • la société coopérative « Vlaams Woningfonds van de grote gezinnen » ;
  • les associations prestataires de services et les associations chargées de mission, telles que mentionnées à l'article 12, §2, 2° et 3° du décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la collaboration intercommunale ;
  • les associations sans but lucratif, mutualités et fédérations de mutualités, associations professionnelles, associations internationales à but non lucratif, fondations privées et fondations d'utilité publique ;
  • les centres publics d'action sociale (CPAS).

 

Conditions d'obtention d'un remboursement en cas de rénovation à des fins d'économie d'énergie

 

  • le bien immeuble doit se situer en Région flamande ;
  • le(s) donataire(s) ou au moins l'un d'entre eux doit effectuer des travaux de rénovation ;
  • la rénovation à des fins d'économie d'énergie doit être réalisée par un entrepreneur et cela dans les cinq ans qui suivent la date de l'acte de donation. Les travaux doivent s'élever à minimum 10 000 euros (hors TVA) ;
  • entrent notamment en ligne de compte :
  • isolation de toit ou de plancher de grenier nouvellement installée ;
  • isolation de murs creux dans un mur extérieur nouvellement installée ;
  • isolation nouvellement installée à l'extérieur d'un mur extérieur ;
  • nouvelle surface vitrée en remplacement de simple ou de double-vitrage ;
  • isolation de sol nouvellement installée sur sol plein ou isolation nouvellement installée au plafond d'une cave ou d'un espace ventilé sous un espace chauffé ;
  • capteurs solaires nouvellement installés pour la production d'eau chaude sanitaire ;
  • installation d'une nouvelle pompe à chaleur ;
  • investissements dans l'isolation de murs extérieurs existants ;
  • remplacement du vitrage existant (y compris le châssis) dans des habitations, unités d'habitation ou immeubles d'habitation ;
  • adaptations à l'éclairage pour une économie d'énergie.

 

Procédure d'obtention d'un remboursement en cas de rénovation à des fins d'économie d'énergie

Le remboursement nécessite que vous déposiez une requête dans les six mois qui suivent la fin d'une période de cinq ans débutant à la date de l'acte de donation.

 

Conditions d'obtention d'un remboursement en cas de mise en location avec attestation de conformité

 

  • le bien immeuble se situe en Région flamande ;
  • vous obtenez dans les trois ans qui suivent la date de la donation une attestation de conformité[1] ;
  • et dans le même délai de trois ans, vous concluez un bail enregistré d'une durée minimale de neuf ans sur le bien ayant fait l'objet de la donation. En cas de donation avec réserve d'usufruit, l'usufruitier/donateur conclut ce bail.

 

Procédure d'obtention d'un remboursement en cas de mise en location avec attestation de conformité

Le remboursement nécessite que vous déposiez une requête écrite dans les six mois qui suivent la fin d'une période de trois ans débutant à la date de l'acte de donation.

 

 

 

Rédaction achevée le 19 août 2015. Bien entendu, la législation et la réglementation restent sujettes à modification au-delà de cette date.

 

 

© BNP Paribas Fortis Private Banking, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles. Cet article peut être reproduit librement, à condition d'en indiquer l'origine.


[1] Conformément au Titre III, Chapitre II du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement. Une attestation de conformité est un document officiel attestant que le logement satisfait aux exigences du Code flamand du logement. Une attestation de conformité est facultative lors de la mise en location d'une habitation.

 

 

 

 

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