Patricia Marien-De Laet

Mesures fiscales pour les entreprises débutantes, mise à jour du 19 août 2015

  

 

Notre édition du 17 juin 2015 se penchait déjà sur les nouvelles mesures de soutien aux entreprises débutantes :

  • les particuliers qui donnent, directement ou indirectement, un coup de pouce financier aux entreprises débutantes bénéficient désormais d'avantages fiscaux ;
  • les entreprises débutantes peuvent elles aussi profiter d'avantages fiscaux, à savoir une dispense partielle et temporaire du versement du précompte professionnel.


La Chambre a approuvé la version définitive du projet de loi-programme à la veille des vacances parlementaires, mais quelques modifications importantes ont encore été apportées en matière de mesures fiscales pour les entreprises débutantes.


Tax shelter pour les entreprises débutantes


L'entreprise débutante doit remplir pas moins de 11 conditions pour que l'investisseur particulier puisse bénéficier d'une réduction d'impôt.

Une condition importante est que l'entreprise débutante ne doit pas être une société immobilière, de placement, de trésorerie, de financement ou de gestion. Restait encore à savoir à quel moment examiner l'objet statutaire : uniquement lors de la souscription de nouvelles actions ou également pendant les 48 mois qui suivent la libération de ces actions.


La loi-programme[1] répond que l'entreprise débutante ne peut être aucune des sociétés précitées jusqu'au terme de la période de 48 mois.


Une autre précision de la loi-programme concerne le versement des dividendes. L'entreprise débutante ne peut pas affecter les montants levés dans le cadre de cette nouvelle mesure au versement des dividendes ou à l'achat d'actions, ni à l'octroi de crédits. Dans ce cas également, il est dorénavant précisé que l'interdiction court jusqu'au terme de la période de 48 mois.
L'exposé des motifs précise toutefois que si les actionnaires peuvent continuer à percevoir des dividendes pendant cette période, l'entreprise en revanche ne peut pas affecter à cette fin les fonds levés dans le cadre du tax shelter.


En outre, le non-respect des conditions susmentionnées portant sur l'objet statutaire des entreprises débutantes ou l'affectation des montants levés est dorénavant passible d'une sanction. Celle-ci consiste en un retrait proportionnel de la réduction d'impôt accordée. Cette sanction s'applique tant aux investissements directs qu'indirects dans une entreprise débutante.


La date d'entrée en vigueur de cette mesure reste fixée au 1er juillet 2015.


Exonération fiscale des intérêts d'un prêt obtenu par le biais d'une plateforme de financement participatif


Hormis le changement de date de son entrée en vigueur (fixée au 1er août 2015 plutôt qu'au 1er juillet 2015), aucune modification majeure n'a été apportée in extremis à cette mesure fiscale.


Dispense partielle et temporaire du versement du précompte professionnel


Ici non plus, l'adoption de la loi-programme définitive n'a pas donné lieu à de profondes modifications, si ce n'est la date de l'entrée en vigueur de cette mesure (fixée au 1er août 2015 plutôt qu'au 1er juillet 2015).


[1] Art 48 et suivants de la loi-programme du 10 août 2015, Moniteur (2édition) du 18 août 2015

 

Rédaction achevée le 17 août 2015. Bien entendu, la législation et la réglementation restent sujettes à modification au-delà de cette date.

 

 

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