Pascale Bergez 

 

Donation ‘in extremis' plus difficile en Flandre, mais délai plus long pour le paiement des droits de donation

 

Le 1er janvier 2015, la Flandre a effectué quelques modifications importantes concernant l'enregistrement du don bancaire, toujours très populaire, et de la donation devant un notaire étranger.

 


 

 

Cet enregistrement est important : il permet d'éviter de devoir encore payer des droits de succession (« erfbelasting ») en cas de décès du donateur dans les trois ans (sept ans pour une entreprise familiale).

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