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Modalités pratiques de restitution de la taxe sur la conversion des titres au porteur

 

La banque a introduit une demande de restitution de la taxe sur la conversion des titres au porteur. Dès que le Trésor aura remboursé à la banque les taxes indues, nous créditerons automatiquement les comptes des clients concernés. 

  

Dans notre Actualité patrimoniale du 12 novembre 2014, nous annoncions qu'en réponse à une question préjudicielle de notre Cour constitutionnelle, la Cour de justice de l'Union européenne avait jugé que la taxe relative à la conversion des titres au porteur était contraire au droit européen.

 

Sans surprise, la Cour constitutionnelle a rendu le 5 février 2015 (arrêt n° 12/2015 du 5 février 2005) un arrêt annulant les dispositions de la loi du 28 décembre 2011 qui introduisait une taxe sur la conversion des titres au porteur dans le Code des droits et taxes divers. Cette taxe :

  • s'appliquait aux dépôts de titres réalisés en 2012 et 2013
  • s'élevait respectivement à 1 et 2% de la valeur des titres déposés en vue de leur conversion obligée en titres nominatifs ou dématérialisés.

 

Qui peut demander la restitution de la taxe ?

 

Seuls les redevables de la taxe peuvent en principe en obtenir la restitution. Il s'agit donc :

  • des intermédiaires professionnels, lorsque les titres au porteur sont inscrits sur un compte-titres suite à leur dépôt par le titulaire
  • des sociétés émettrices, lorsque les titres sont déposés en vue de leur conversion en titres nominatifs.

 

Les clients qui étaient titulaires de titres au porteur ne disposent donc pas du droit d'exiger directement le remboursement de la taxe et le gouvernement n'a rien fait pour remédier à cette situation malheureuse.

 

Par conséquent, BNP Paribas Fortis a introduit en sa qualité de redevable une demande de restitution. Il va de soi que la banque remboursera les clients concernés dès que le Trésor aura lui-même restitué les taxes indues, éventuellement majorées des intérêts moratoires.

 

La date à laquelle le Trésor remboursera effectivement la taxe est, à ce jour, indéterminée.


Que doivent faire les clients ayant subi cette taxe ?

 

Vous n'avez aucune démarche à faire : la banque créditera automatiquement vos comptes de la taxe.

Il ne reste alors plus qu'à s'armer de patience.

 

Rédigé le : 13 mai 2015. Des changements peuvent avoir lieu après cette date.

 

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