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Modalités pratiques de restitution de la taxe sur la conversion des titres au porteur

 

La banque a introduit une demande de restitution de la taxe sur la conversion des titres au porteur. Dès que le Trésor aura remboursé à la banque les taxes indues, nous créditerons automatiquement les comptes des clients concernés.  

 

 

 

Dans notre Actualité patrimoniale du 12 novembre 2014, nous annoncions qu'en réponse à une question préjudicielle de notre Cour constitutionnelle, la Cour de justice de l'Union européenne avait jugé que la taxe relative à la conversion des titres au porteur était contraire au droit européen.

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