Sabrina  Van Roy

Discussion sur la clause mortuaire : épilogue en faveur de l'imposabilité

 

Il y a quelques jours, le gouvernement flamand a déposé au Parlement flamand un projet de décret visant à adapter le budget 2015. Cette adaptation met aussi un terme à l'éternelle discussion sur l'imposabilité des clauses mortuaires. De telles clauses seront dorénavant soumises aux droits de succession en Flandre.

 

La « clause mortuaire » établit qu'en cas de dissolution du mariage, le patrimoine commun revient à un seul des conjoints, désigné nommément, que ce dernier soit le survivant ou non. Les clauses mortuaires sont souvent ajoutées au contrat de mariage à un stade avancé, généralement lorsqu'un des deux conjoints est gravement malade (d'où d'ailleurs l'appellation de « clause mortuaire »).
 

Discussions sans fin

Ces dernières années, l'imposabilité de cette clause a fait l'objet de nombreuses discussions. Une analyse impartiale de la législation concernée[1] indique que de telles clauses mortuaires restent exemptées des droits de succession. L'administration fiscale a d'abord suivi cet avis. En 2011, elle a pourtant décidé unilatéralement de considérer ces clauses comme désormais imposables[2]. La jurisprudence n'a toutefois pas suivi. De nombreux jugements et arrêts ont été rendus au détriment du fisc. Mais celui-ci n'en est pas resté là. Une circulaire de 2013 a placé la clause mortuaire sur la liste noire des opérations relevant de la législation sur la disposition anti-abus.      
 

Fin de la clause mortuaire concernant les droits de succession flamands

L'adaptation actuelle par le gouvernement flamand établit qu'il convient de considérer l'attribution du patrimoine commun à un seul des conjoints, désigné nommément, comme si ce conjoint recevait un héritage imposable. Cela signifie probablement la fin de la clause mortuaire en Flandre ainsi que la fin de longues discussions souvent tranchées par un tribunal. Attention : il n'y a pas d'adaptation comparable dans les autres Régions. Le fisc doit donc tenter d'y poursuivre le même objectif au moyen de la disposition anti-abus.

Le décret flamand, après l'adoption par le Parlement flamand, entrera en vigueur le 1er juillet 2015. À partir de cette date, une clause mortuaire dans une succession flamande deviendra imposable sur la base de l'article 2.7.1.0.4 du VCF (Code flamand de la Fiscalité). Une incertitude subsiste toutefois : le décret s'appliquera-t-il pour les décès à partir de cette date ou pour les ajouts d'une clause mortuaire après cette date ? Compte tenu de la nécessaire sécurité juridique, nous supposons que toutes les clauses mortuaires qui figureront encore dans un contrat de mariage après cette date deviendront imposables.     

 

Conséquences concrètes

Les conjoints mariés sous le régime de communauté de biens ne peuvent plus utiliser cette technique in extremis sans s'acquitter des droits de succession. Plus encore : ils ne disposent plus d'aucun moyen d'élaborer une planification pour un transfert entre conjoints sans avoir à régler des droits de succession. D'où la question : le régime de la communauté offre-t-il encore un cadre intéressant pour la planification patrimoniale entre conjoints ? Le régime de « séparation de biens » ouvre aujourd'hui sans doute davantage de possibilités, surtout en ce qui concerne la planification d'un patrimoine mobilier. Les conjoints mariés avec séparation de biens peuvent en effet procéder à des donations mobilières qu'ils enregistreront pour seulement 3 % de droits de donation.

 

 

Rédigé le : 12 mai 2015. Des changements peuvent avoir lieu après cette date.

 

 

[1] Art. 1 W. Succ. et art. 5 W. Succ. (actuel art. 2.7.1.0.4 VCF).

[2] Sur la base de l'art. 5 W. Succ. (actuel article 2.7.1.0.4 VCF) et même sur la base de l'art. 7 W. Succ. (actuel article 2.7.1.0.5 VCF).

  

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