Xavier Nelis

Attention à vos actions au porteur (papier) luxembourgeoises !

 

Xavier Nelis, directeur competence center estate planning.

 

En adoptant la loi du 28 juillet 2014[1], le Luxembourg a décidé d'« immobiliser » les actions au porteur (papier) de sociétés luxembourgeoises. De telles actions doivent être déposées auprès d'un dépositaire établi au Luxembourg. Ce dépôt obligatoire concerne aussi les organismes de placement collectif luxembourgeois, c'est-à-dire les actions de sicav luxembourgeoises ou les parts de fonds communs de placement luxembourgeois. Si vous détenez encore de telles actions ou parts sous la forme physique (papier), vous devrez entreprendre certaines démarches. Pour les sicav ou fonds communs de placement « maison », vous pourrez les déposer en compte-titres auprès de BNP Paribas Fortis.

 

Poussés par des réglementations internationales de plus en plus exigeantes en matière de transparence, bon nombre de pays (dont la Belgique depuis 2008) ont supprimé la possibilité d'émettre des actions au porteur physiques (papier).

 

La technique de l'immobilisation

Le Luxembourg a choisi de conserver la possibilité d'émettre des actions au porteur physiques mais en exigeant leur « immobilisation ». « Immobiliser » signifie que les actions ou parts doivent être déposées auprès d'un dépositaire professionnel établi au Luxembourg. Celui-ci – sous peine de sanctions pénales – doit être désigné par la société émettrice des actions et ne peut en aucun cas être l'un de ses actionnaires. Il s'agit entre autres d'établissements de crédit, de distributeurs de parts d'organismes de placement collectif, de réviseurs, experts-comptables, notaires, avocats, ....

 

Ce dépositaire a la charge de maintenir un registre des actions au porteur au Luxembourg contenant :

  • la désignation précise de chaque actionnaire et l'indication du nombre de titres
  • la date du dépôt
  • les transferts avec leur date ou la conversion des actions en titres nominatifs.
     

Les titres au porteur conservés par le dépositaire ne peuvent plus, légalement, être restitués à l'actionnaire. La propriété de l'action au porteur fait l'objet d'une inscription sur le registre. À la demande écrite de l'actionnaire au porteur, un certificat constatant toutes les inscriptions le concernant lui est délivré par le dépositaire.

 

Le dépositaire est soumis au secret professionnel, ce qui permet de conserver dans une certaine mesure l'anonymat de l'actionnaire. Les autorités fiscales ou judiciaires disposent en effet d'un droit d'accès aux données du registre dans les limites de leur mission légale de contrôle. Et chaque actionnaire ne peut prendre connaissance que des inscriptions qui le concernent.

 

Quels sont les titres visés par l'immobilisation ?

Sont concernées les actions ou parts au porteur, cotées ou non, émises par

  • les sociétés commerciales de droit luxembourgeois
  • les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif constituées sous forme de fonds communs de placement
  • les sociétés d'investissement (SICAV, SICAF, SICAR)
  • les fonds d'investissement spécialisés (FIS). 
     

Les autres titres, comme les obligations de droit luxembourgeois ou certificats, ne sont pas visés. Du moins, pour le moment.
 

Des conséquences non négligeables pour l'actionnaire

Si vous détenez encore sous forme physique des actions ou parts luxembourgeoises, vous devrez les déposer au plus tard le 18 février 2016. Après cette date, les actions ou parts au porteur seront annulées. La société émettrice devra procéder à une réduction du capital souscrit, à la valeur comptable (!), et déposer le montant correspondant auprès de la Caisse de Consignation du Luxembourg (CCL). C'est auprès de celle-ci que l'actionnaire distrait aura alors un délai de trente ans pour en demander restitution.

Mais déjà depuis le 18 février 2015, les distributions de dividendes attachés aux titres au porteur non immobilisés et l'exercice des droits de vote attachés à de tels titres sont automatiquement suspendus jusqu'à leur immobilisation.
 

Que devez-vous faire ?

Une distinction s'impose :

  • Vous détenez toujours sous forme papier des actions ou parts au porteur de sicav ou encore des fonds communs de placement luxembourgeois émis au Luxembourg par BNP Paribas IP ?
    • Vous n'êtes pas obligé d'aller vous-même au Grand-Duché de Luxembourg pour y déposer vos titres. Vous pouvez les déposer en Belgique sur votre compte-titres BNP Paribas Fortis avant le 18 février 2016. La banque se chargera de les transmettre au dépositaire luxembourgeois en vue de leur immobilisation.
    • Notez aussi que depuis le 18 février 2015, il n'est plus possible de venir encaisser les coupons physiques à un guichet. La banque ne pourra en effet procéder au paiement du dividende qu'après que vous lui ayez également remis le manteau du titre (la feuille du titre de laquelle l'investisseur découpe ses coupons) et que les titres aient été déposés auprès du dépositaire luxembourgeois.
  • Vous détenez toujours sous forme papier des actions ou parts au porteur d'autres sicav ou des fonds communs de placement luxembourgeois ou d'autres actions au porteur de sociétés luxembourgeoises ?
    • Dans ce cas, prenez contact sans tarder, et en tout cas avant le 18 février 2016, avec l'émetteur luxembourgeois. Il pourra vous indiquer le dépositaire qu'il a désigné et les modalités à respecter afin que vous puissiez y déposer vos titres et sauvegarder vos droits.

 

 Rédigé le : 21 avril 2015. Des changements peuvent avoir lieu après cette date. Voir actualité du 29 juin 2015.


[1] Loi du 28 juillet 2014 relative à l'immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur et portant modification 1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et 2) de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, Mémorial 14 août 2014

 

  

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