Donation 

 

Vers une réduction des droits pour les donations immobilières en Flandre ? Et une commission des rulings propre à la Flandre ?

 

Lors du week-end de Pâques, le gouvernement flamand a annoncé qu'il avait l'intention d'adapter la réglementation sur la donation de biens immeubles afin de :

  • réduire les droits de donation et accorder une réduction additionnelle aux bénéficiaires qui veulent rendre leur habitation moins énergivore
  • réduire le nombre de tranches imposables.

 

Si le parlement flamand approuve les modifications proposées, la nouvelle réglementation entrera normalement en vigueur au plus tard au 1er juillet 2015. Dans le même temps, la proposition ouvre la voie à la création d'un propre service de ruling pour la Flandre.

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