Depuis le 1er janvier, les frais de notaire et certains frais de recherche sont soumis à une TVA de 21%. Nous avons chiffré la différence pour trois actes notariés très courants.

1. Honoraires du notaire lors de l'achat d'une maison ; augmentation de +/- 2,5%
Lors de l'achat d'une maison, vous devez, depuis cette année, vous acquitter de la TVA sur les honoraires du notaire, mais aussi sur certains frais de dossier et frais de recherche. Les droits d'enregistrement ne sont pas, eux, soumis à la TVA. Pour une maison de 200.000 EUR, vous devrez compter un coût moyen supplémentaire de 600 à 700 EUR soit +/- 2,5%.

Exemple

  • Prix d'achat : 200.000 EUR
  • Droits d'enregistrement (10%) : 20.000 EUR
  • Attention, pour la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, les frais d'enregistrement sont de 12,5%.
  • Honoraires du notaire : 2.163,66 EUR
  • Frais de dossiers divers entre 700 et 1.100 EUR
  • TVA entre 601,37 et 685,37 EUR

Total des frais d'acte entre 23.465,03 EUR et 23.949,03 EUR

2. Souscrire un prêt hypothécaire est plus cher de +/- 7%

Lors de la signature de l'acte de prêt, vous devrez vous acquitter préalablement de la TVA à payer sur les honoraires du notaire et sur certains frais de recherche. Ici aussi, les droits d'enregistrement et les frais du bureau des hypothèques ne sont pas soumis à la TVA.

Exemple

  • Montant du crédit : 200.000 EUR
  • Droits d'enregistrement : 2.200 EUR
  • Frais du bureau des hypothèques : 899,72 EUR
  • Honoraires du notaire: 925,32 EUR
  • Frais de dossiers divers entre 600 et 1.000 EUR
  • TVA entre 320,32 et 404,32 EUR

Total des frais d'acte entre 4.945,36 EUR et 5.429,36 EUR

3. Actes de moindre importance : augmentation du coût de 21%

Pour les actes de moindre importance, comme la modification d‘un contrat de mariage ou la préparation d'un testament simple, les honoraires se situent entre 200 et 450 EUR. Pour un ‘simple' divorce par consentement mutuel, le coût normal est de 1.000 EUR. Dès cette année, vous devrez ajouter à ces honoraires le coût de la TVA. Cela signifie que le prix de ces actes augmentera de 21%, montant à charge des consommateurs.

Avec l'application de la TVA, vous payez environ 2,5% de plus chez votre notaire pour un acte de propriété, environ 7% pour un acte de prêt et 21% de plus pour les actes de moindre importance. Vous trouverez plus d'infos sur Notaire.be.