Prélèvement anticipé d'impôt sur les comptes d'épargne-pension

En 2014, le gouvernement a décidé d'adapter le régime fiscal des contrats d'épargne-pension. L'impôt définitif à 60 ans est passé de 10 % à 8 %, et une partie de cet impôt est perçue de manière anticipée. De 2015 à 2019, au mois de septembre, 1 % est ainsi retenu en faveur de l'État.

 

Pourquoi cette perception de 1 % ?

Le gouvernement a décidé d'adapter le régime fiscal des contrats d'épargne-pension. Ce régime est le suivant :

  • vous bénéficiez, sur votre contrat d'épargne-pension, d'une réduction d'impôt de 30 % sur les montants versés ;
  • compte tenu du plafond actuel de 940 euros, cela représente une réduction d'impôt de 282 euros sur base annuelle ;
  • cet avantage fiscal est contrebalancé par un impôt définitif ;
  • jusqu'en 2014, cet impôt définitif s'élevait à 10 %, mais depuis l'année dernière, il est diminué à 8 %.

 

Quand payez-vous cet impôt définitif ?

  • à l'âge de 60 ans si vous avez conclu votre contrat avant votre 55e anniversaire ;
  • au 10e anniversaire de votre contrat si vous n'avez entamé votre épargne-pension qu'après 55 ans.

 

MAIS... l'État a décidé de percevoir de manière anticipée une partie de cet impôt.

 

L'impôt définitif, en principe payé par anticipation lors du 60e anniversaire, fait-il donc encore l'objet d'une perception anticipée partielle ?

Voici ce qui se passe :

  • à partir de 2015 et jusqu'en 2019, un montant est prélevé chaque année sur votre contrat d'épargne-pension ;
  • ce montant équivaut à 1 % de la valeur de votre contrat d'épargne-pension au 31 décembre 2014 ;
  • si votre contrat d'épargne-pension s'élevait par exemple à 14 159 euros à la fin 2014, un montant de 141,59 euros sera prélevé de votre contrat d'épargne-pension en septembre 2016, 2017, 2018 et 2019 ;
  • ces 5 perceptions anticipées tiennent lieu d'avance sur l'impôt définitif de 8 % dont vous devrez vous acquitter à votre 60e anniversaire ou au 10e anniversaire de votre contrat ;
  • si le paiement de l'impôt définitif intervient durant la période 2015-2019, vous ne devrez bien sûr plus payer de perception anticipée (à partir de l'année au cours de laquelle l'impôt définitif est prélevé).

 

Que devez-vous faire ?

  • vous ne devez rien faire ;
  • la banque retient les perceptions anticipées de 1 % vers la mi-septembre, et ce de 2015 à 2019 ;
  • nous joignons un message à vos extraits de compte pour vous informer du montant exact que nous avons retenu sur votre contrat d'épargne-pension.

 

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