8/04/2013

 

Un litige avec le fisc ? Tentez la conciliation

 

Le service de conciliation fiscale est un département autonome du SPF Finances auquel peut gratuitement faire appel toute personne ayant un différend avec les autorités fiscales. L'objectif est de limiter le nombre de cas traités devant les juridictions compétentes concernant des litiges fiscaux, cas qui demandent des procédures souvent longues et coûteuses. Qu'est-ce que signifie une conciliation fiscale ? Quand est-ce possible ? Comment cela fonctionne-t-il ? Découvrez les réponses dans Perspectives Pro.

 

Comme chaque trimestre, Perspectives Pro déborde de conseils et d'informations utiles comme :

  • Conditions générales ? Des accords clairs !li>
  • Domiciliation : la Belgique est européenne
  • En voyage avec votre voiture de société ?

 

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