3/12/2013

Prestations des avocats soumises à la TVA

À partir du 1er janvier de l'année prochaine, les avocats devront soumettre leurs prestations à la TVA. La banque des Entrepreneurs a lu la loi pour vous et en retire ses principales conclusions.

La mesure vise tous les avocats (y compris les avocats stagiaires) qui demandent une rétribution à leurs clients. Aucune distinction n'est faite selon que le cabinet d'avocats agisse en tant que personne physique ou société avec ou sans personnalité juridique (associations..).

Obligations les plus importantes :

  • Les avocats doivent, au plus tard le 15/12/2013, s'identifier auprès du bureau de contrôle TVA dont ils dépendent (formulaire 604 A pour les nouvelles demandes et 604 B pour les modifications). Le dépôt peut être fait en version papier ou électronique (par l'intervention d'un guichet d'entreprise).
  • Les avocats doivent par conséquent communiquer leur numéro de TVA à leurs fournisseurs ainsi qu'à leurs clients
  • Les avocats sont tenus d'introduire une déclaration mensuelle à la TVA le 20 du mois suivant la période concernée. Si leur chiffre d'affaire est inférieur à 1.000.000 euros, ils peuvent opter pour l'introduction d'une déclaration trimestrielle à la TVA, à déposer pour le 20e jour suivant ce trimestre.
  • La déclaration TVA doit obligatoirement être déposée électroniquement via l'application Intervat. L'identification se fait au moyen de la carte d'identité électronique ou au moyen d'un certificat digital (Global Sign, Isabel ou Certipost).
  • Les avocats qui ont opté pour une déclaration trimestrielle doivent payer (pour la première fois à partir du 20.05.2014) un acompte équivalent à 1/3 de l'impôt relatif au chiffre d'affaire réalisé au cours du trimestre précédent.
  • Les avocats sont obligés d'établir une facture au plus tard le 15 du mois suivant la/les prestation(s) concernée(s). La législation T.V.A. prévoit de plus les mentions que doivent obligatoirement comporter les factures.
  • Les avocats sont dorénavant tenus de tenir une comptabilité pour les prestations pour lesquelles ils sont obligés d'éditer une facture (càd un facturier d'entrée et de sortie). Dans les autres cas, ils peuvent faire usage d'un Livre-Journal pour les recettes.
  • Les avocats sont tenus d'introduire une déclaration annuelle des prestations effectuées pour des clients assujettis à la TVA pour le 31 mars de l'année qui suit.

 

L'assujettissement des avocats à la TVA est une mesure profonde qui implique bien plus que ces quelques grandes lignes. Elle impacte notamment les droits de greffe et de mise au rôle, les indemnités de procédure, la possibilité de déduire la TVA sur les services qui leur sont fournis, les achats de biens et investissements, etc. Aussi, n'hésitez pas à consulter votre comptable ou votre conseiller fiscal.