09/08/2013

 

Déclaration obligatoire des trusts, fondations et autres structures "offshore"

 

En vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, les personnes physiques seront tenues de déclarer, à partir de l'exercice d'imposition 2014 (revenus 2013), certaines structures juridiques dont elles sont les fondateurs ou les bénéficiaires économiques.

 

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