4/07/2013

 

Une nouvelle taxe sur les fonds obligataires sans passeport européen

 

Il résulte du communiqué de presse du Premier ministre publié ce 1er juillet que, parmi les mesures budgétaires qui seront prises en 2013 et 2014, certains fonds obligataires sans passeport européen seront dorénavant soumis au régime d'imposition normal.

 

Cette mesure budgétaire devrait produire une recette de 55 millions d'euros en 2013 et de 90 millions d'euros en 2014.

 

Le Moniteur belge du 1er juillet 2013 s'est empressé de publier un avis, selon lequel :

« le gouvernement fédéral a décidé qu'à partir du 1er juillet 2013, pour les bénéficiaires en cas d'opérations de revente (sic) d'actions ou parts de capitalisation d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières dont plus de 25 p.c. du patrimoine sont investis en créances, les OPCVM sans passeport européen sont traités de la même façon que les OPCVM avec passeport européen. Ainsi, une partie de la plus-value réalisée lors de la revente des actions ou parts correspondra à des intérêts comme visé à l'article 19bis du Code des impôts sur les revenus 1992 »

 

À partir de quand ?

De nombreuses questions subsistent pour le moment sur l'entrée en vigueur de cette nouvelle mesure. Par cet effet d'annonce, on croit comprendre (sous réserve) que le gouvernement compte faire entrer cette mesure en vigueur pour les cessions à titre onéreux, liquidation et rachats intervenant à partir du 1er juillet 2013. Autrement dit, le gouvernement souhaite couper l'herbe sous le pied des contribuables qui seraient tentés de se défaire des parts dans les fonds concernés entre le 1er juillet 2013 et la date de l'adoption du texte législatif modifiant l'article 19bis CIR 92.

 

Bien entendu, les banques du pays ne retiendront le précompte mobilier qu'à partir du moment où un texte législatif les y contraindra. Mais cela ne signifie pas que les contribuables qui liquideront leurs participations avant l'adoption d'une telle législation échapperont à l'impôt. En fonction du nouveau texte législatif à paraître,

  • soit la banque belge sera tenue de retenir le précompte mobilier a posteriori pour toutes les ventes, liquidations ou rachats de parts à partir du 1 juillet 2013,
  • soit ces contribuables devront déclarer eux-mêmes ce nouveau revenu mobilier dans leur déclaration à l'impôt des personnes physiques relative à l'exercice d'imposition 2014 (revenus 2013).

 

Quel revenu sera taxé ?

À l'heure actuelle, il n'y a encore aucune précision concernant la détermination de la base imposable pour la retenue du précompte mobilier. En principe celle-ci est constituée par la composante d'intérêts comprise dans la plus-value réalisée par l'investisseur. Mais, comme cette composante d'intérêts ne sera vraisemblablement pas déterminable pour toute la période de détention de cet investisseur, c'est alors tout ou partie de la plus-value elle-même qui deviendrait taxable. Il est possible qu'une règle transitoire vienne tempérer ceci.

 

Affaire à suivre donc…