Actualité patrimoniale

Immobilier en France : le retour des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières des non-résidents

Auteur : Jean-Jacques Debacker, estate planner

12 janvier 2016 

 

C'est bien d'une victoire à la Pyrrhus dont on peut parler : en guise de cadeau de fin d'année, le législateur français a procédé à un tour de passe-passe dans le but de soumettre à nouveau les non-résidents français aux prélèvements sociaux sur les plus-values et revenus immobiliers dont ils bénéficient.

 

La saga continue…

On se souviendra que depuis 2012, la France impose dans le chef des non-résidents des prélèvements sociaux au taux de 15,5 % sur les plus-values et revenus immobiliers de source française. Dans un arrêt du 26 février 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a toutefois jugé ces prélèvements sociaux contraires aux traités européens en ce que des résidents de l'Union européenne devaient participer au financement d'un régime de sécurité sociale autre que celui de l'État de leur résidence, en l'occurrence le régime de sécurité sociale français, tout en étant exclus des prestations offertes par ce régime (cf. Actualité Patrimoniale du 11 décembre 2014 et du 3 mars 2015).


La France a accepté cette jurisprudence et s'est engagée à restituer aux non-résidents lésés les prélèvements indus (cf. Actualité Patrimoniale du 28 octobre 2015). Elle n'a toutefois pas rendu les armes pour autant : par la voie législative, l'affectation des prélèvements sociaux provenant des plus-values et revenus immobiliers des non-résidents a été modifiée afin de contourner la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

 

Des prélèvements sociaux plus « solidaires » ?

En effet, la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit en son article 24 qu'à partir du 1er janvier 2016, les prélèvements sociaux des résidents français et des non-résidents français sur les revenus du patrimoine seront affectés « au fonds de solidarité vieillesse et à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ». Cette nouvelle affectation est destinée à financer des « prestations sociales non contributives », c'est-à-dire des prestations sociales versées sans contrepartie de cotisations. Le système français de minima sociaux comporte en effet divers dispositifs de ce type comme par exemple le revenu de solidarité active (RSA) qui vise à lutter contre les exclusions.


Le lien entre le financement et les prestations sociales est ainsi rompu : tout un chacun peut bénéficier de ces prestations sociales sans avoir participé à leur financement à condition toutefois de résider en France. Le législateur français estime de la sorte que les prélèvements sociaux imposés aux non-résidents sont dorénavant rendus conformes au droit européen.
 

L'avenir nous dira si ce stratagème législatif résistera à un nouveau recours que certains non-résidents français ne manqueront pas d'introduire devant la Cour de justice de l'Union européenne.


 

 

Rédaction achevée le 12 janvier 2016. Bien entendu, la législation et la réglementation restent sujettes à modification au-delà de cette date.

© BNP Paribas Fortis Private Banking, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles. Cet article peut être reproduit librement, à condition d'en indiquer l'origine.

 

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