Actualité patrimoniale 

 08 janvier 2016

Diminution des droits d'enregistrement sur les donations immobilières en Région bruxelloise

 

Par son ordonnance du 18 décembre 2015[1], le gouvernement bruxellois réduit à son tour de manière importante les droits d'enregistrement sur les donations de biens immeubles. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

[1] Moniteur belge du 30 décembre 2015.

 


 

Rappelons d'abord que la Région de Bruxelles-Capitale est compétente pour les donations immobilières réalisées par des donateurs qui, au cours des cinq années précédant la donation, ont élu leur domicile fiscal le plus longtemps en Région bruxelloise (peu importe donc dans quelle Région en Belgique est situé le bien immeuble qui fait l'objet de la donation).

 

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