Actualité patrimoniale 

 

Extension du Registre des contrats de mariage

 

Les contrats de mariage et les testaments jouent un rôle de premier plan dans la planification patrimoniale. S'ils sont établis sous forme d'acte notarié ou déposés chez un notaire, ils doivent être repris dans un registre électronique central à l'initiative du notaire.


 

Depuis septembre 2015, ce registre des contrats de mariage a été sensiblement étendu.

 

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