Jean-Jacques Debacker

Comment réclamer contre les prélèvements sociaux opérés en France ?

 

Auteur : Jean-Jacques Debacker

 

Le fisc français avait opéré dans le chef des non-résidents français des prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers et plus-values immobilières de source française. Condamné par la Cour de justice de l'Union européenne, ce dernier accepte implicitement aujourd'hui de les rembourser. Encore faut-il introduire une réclamation en bonne et due forme. Voici comment s'y prendre.  

 

Par un communiqué de presse daté du 20 octobre 2015, le fisc français explique la procédure à suivre par les personnes non domiciliées en France pour introduire une réclamation contre les prélèvements sociaux qu'ils se sont vu imposer. Ce faisant, la France accepte implicitement la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015 dans l'affaire De Ruyter (cf. notre Actualité Patrimoniale du 3 mars 2015).
 

1. Limites


- Plus-values immobilières : les réclamations portant sur des prélèvements sociaux acquittés spontanément à compter du 1er janvier 2013

- Impositions recouvrées par voie de rôle (revenus fonciers) : les impositions dont les rôles ont été émis à compter du 1er janvier 2013.

 

2. À qui s'adresser ?
 

Il est conseillé d'introduire la réclamation par lettre recommandée à la poste :

  • Si le prélèvement eut lieu lors de la cession d'un bien immobilier avec plus-value, vous pouvez introduire dès maintenant une réclamation auprès de la direction départementale des finances publiques où l'acte a été enregistré.
  • Si le prélèvement fut opéré par voie de rôle sur les revenus fonciers, vous pouvez déposer votre réclamation relative aux revenus 2014, dès réception de l'avis d'imposition 2015, à l'adresse suivante : Service des impôts des particuliers des non-résidents, 10 rue du Centre, TSA 10010, F-93465 Noisy-le-Grand Cedex.

 

  • Recevabilité


Pour être recevable, la réclamation doit :

  • permettre d'identifier le réclamant
  • mentionner l'imposition contestée
  • être argumentée et présenter les conclusions du réclamant
  • indiquer l'objet réel et la portée de la demande
  • être accompagnée d'un justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés ainsi que d'un justificatif de l'affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France dans l'Espace économique européen ou en Suisse
  • comporter tous les éléments permettant d'identifier le ou les propriétaires ou usufruitiers des biens immobiliers situés en France (régime matrimonial des demandeurs, bien indivis, démembrés, etc.)
  • porter la signature manuscrite du contribuable ou de son mandataire
  • désigner le lieu d'élection de domicile en France pour le réclamant domicilié à l'étranger.
  • Délai ultime
  • Pour les prélèvements sociaux opérés par voie de rôle, le délai ultime pour réclamer est le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.
  • Pour les prélèvements sociaux opérés autrement que par voie de rôle, le délai ultime est le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement spontané des prélèvements contestés ou de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.
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  • Rédaction achevée le 26 octobre 2015. Bien entendu, la législation et la réglementation restent sujettes à modification au-delà de cette date.
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© BNP Paribas Fortis Private Banking, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles. Cet article peut être reproduit librement, à condition d'en indiquer l'origine 

 

  

 

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