Laurence Mertens 

 

Actualisation des tables de conversion d'usufruit

 

Dans nos Actualités Patrimoniales des 24 juin 2014 et 13 mars 2015, nous vous faisions part des nouvelles règles légales en matière de valorisation de l'usufruit lorsqu'il faut le convertir en capital ainsi que de la publication des tables de conversion. Leur première adaptation annuelle a eu lieu.


 

Par ces tables de conversion uniques, le législateur voulait résoudre le problème fréquemment posé par la valorisation de l'usufruit en droit civil.

 

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