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Le Gouvernement révèle les nouvelles mesures fiscales du tax shift

 

Auteur : Xavier Nelis

 

Le Gouvernement révèle les nouvelles mesures fiscales du tax shift

 

Le gouvernement Michel avait promis une ponction fiscale et sociale moins importante sur les revenus du travail. C'est ce qui est en train de se réaliser avec le glissement fiscal dont les premiers éléments sont rendus publics. Bien sûr, des mesures compensatoires seront prises : hausse du taux du précompte mobilier, instauration d'une taxe sur les plus-values boursières, etc. Toutes ces mesures doivent encore être votées par le Parlement et sont donc encore susceptibles de modifications. En voici un premier aperçu.

 

Hausse du salaire net à l'horizon 2019

 

Le gouvernement Michel a annoncé d'augmenter progressivement jusqu'en 2019 le salaire des travailleurs de 100 euros net par mois. Cette augmentation vaudrait pour un revenu médian de 2 800 euros brut par mois. Le gain sera plus ou moins important selon que le revenu se trouve en dessous ou au-dessus de cette médiane (voir tableau).

 

Revenu brut par mois

Hausse du salaire net/mois

1 500 EUR

140 EUR/mois au minimum

2 100 EUR

121 EUR/mois au minimum

2 800 EUR

102 EUR/mois au minimum

3 300 EUR

91 EUR/mois au minimum

4 500 EUR

78 EUR/mois au minimum

5 500 EUR

63 EUR/mois au minimum

 

Techniquement, cette augmentation serait réalisée grâce à :

  • une majoration de la quotité exemptée d'impôt (pour l'exercice d'imposition 2016, cette quotité s'élève à 7 090 euros au minimum)
  • la suppression progressive du taux d'imposition de 30 % appliqué actuellement aux revenus imposables entre 8 710 et 12 400 euros. À terme, la première tranche de revenus soumise au taux minimum de 25 % serait donc relevée à 12 400 euros
  • l'augmentation du forfait pour charges professionnelles
  • l'augmentation du bonus à l'emploi fiscal (qui est une réduction d'impôt applicable aux bas salaires).

 

Les indépendants et les PME

 

Le taux des cotisations sociales des indépendants passerait de manière progressive de 22 % à 20,5 %. 

  • Les charges sociales patronales pour l'engagement d'un premier travailleur seraient supprimées. La réduction de cotisations existantes pour les cinq premiers travailleurs serait étendue au sixième. 
  • Les cotisations patronales devraient passer progressivement de 33 % à 25 %.
  • Les déductions pour investissement productif des PME et des indépendants seraient doublées et passeraient à 8 %.

  

Les compensations

 

Hausse du précompte mobilier : le taux du précompte mobilier passerait de 25 à 27% pour la plupart des revenus mobiliers, probablement dès 2016. Seraient visés non seulement les nouveaux instruments émis à partir de 2016 mais aussi tous revenus attribués ou payés à partir du 1er janvier 2016 d'instruments financiers existants.

 

 

Revenu provenant deTaux du PM
Comptes d'épargne réglementés

(au-delà de la première tranche

de 1 880 euros exemptée)

Régime inchangé : 15 %
Comptes à termeAugmentation de 25 à 27 %
Bons de caisseAugmentation de 25 à 27 %
ObligationsAugmentation de 25 à 27 %
Bons d'État LetermeRégime inchangé : 15 %
Autres bons d'ÉtatAugmentation de 25 à 27 %
Emprunts populairesAugmentation de 15 à 27 %

Société immobilières réglementées

résidentielles (ex-sicafi)

Augmentation de 15 à 27 %[1]
ActionsAugmentation de 25 à 27 %

 

  • Taxation des plus-values boursières : il est toujours question de taxer les plus-values boursières à l'impôt des personnes physiques. Le taux s'élèverait à 33 % et ne viserait que les plus-values sur actions cotées si la cession a lieu dans les six mois de l'acquisition des actions. La retenue devrait s'effectuer par le biais des intermédiaires financiers. Les moins-values ne seraient pas déductibles. Des discussions sont encore en cours sur l'entrée en vigueur.

 

  • Nouvelle régularisation fiscale : le Gouvernement prévoit de lancer en 2016 une quatrième opération de régularisation, cette fois sous forme de mesure permanente. Il espère ainsi engranger 250 millions dès 2016. C'est en effet à partir de cette date que tous les avoirs bancaires se trouvant dans nombre de pays[2] seront pris en compte pour l'échange de renseignements internationaux entre administrations fiscales qui aura lieu à partir de 2017. Une spécificité : plus le contribuable attendra pour régulariser sa situation, plus les amendes seront lourdes.

 

Selon les informations qui ont déjà filtré dans la presse, le tarif de la régularisation en 2016 s'élèverait à :

  • 36 % du capital prescrit, contre 35 % pour la 3e déclaration libératoire unique (DLU ter)
  • 20 % minimum pour les revenus non déclarés + l'impôt éludé dû (contre 15 % pour la fraude fiscale « ordinaire » ou 20 % pour la fraude fiscale grave et organisée de la DLU ter)
  • 15 % minimum des revenus professionnels non déclarés pour les cotisations de sécurité sociale (idem DLU ter)
  • 25 % pour les revenus non déclarés de l'année en cours + l'impôt éludé (nouveau).

 

  • Relèvement des accises : les accises sur le diesel augmenteront. Selon le Gouvernement, un plein de 50 litres coûtera 2 euros de plus en 2016, 4 euros de plus en 2017 et 7 euros de plus en 2018. L'essence sera par contre moins chère : 1,3 euro par an à partir de 2016, soit 3,9 euros en 2018. Les accises seraient également revues à la hausse sur le tabac, l'alcool et les sodas.

 

Nous vous tiendrons au courant des évolutions en la matière dès que les modalités définitives seront connues.


[1] Comme le taux privilégié de précompte mobilier disparaît, ces sociétés ne seraient plus contraintes d'investir au moins 80 % de leur portefeuille dans l'immobilier résidentiel.

[2] Le Luxembourg participera à l'échange d'informations fiscales d'ici 2017 sur la base des revenus de 2016. Pour la Suisse, l'échange aura lieu un an plus tard : en 2018 sur la base des revenus de 2017.

 

 

  

Rédaction achevée le 14 octobre 2015. Bien entendu, la législation et la réglementation restent sujettes à modification au-delà de cette date.


 

© BNP Paribas Fortis Private Banking, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles. Cet article peut être reproduit librement, à condition d'en indiquer l'origine.

 

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