Donation

Valorisation des titres d'une succession : Bruxelles emboîte le pas à la Flandre et à la Wallonie

 

Auteur : Marina De Jonghe

 

 

En bref

La Région de Bruxelles-Capitale a récemment décidé elle aussi de modifier les règles pour la valorisation des titres dans le cadre d'une succession, et ce pour les décès à partir du 1er septembre 2015. Comme en Région flamande et en Région wallonne, la référence au prix courant disparaît dans un certain nombre de cas.

 

 

Dans notre édition du 12 septembre 2013, nous nous étions penchés sur la manière dont la Région flamande et la Région wallonne envisageaient de réformer les règles de valorisation à suivre pour les effets publics dans le cadre de successions. La Flandre venait alors de réformer effectivement ses règles à travers le décret du 5 juillet 2013, qui s'appliquait aux décès à partir du 1er août 2013. En Région wallonne, il ne s'agissait encore que d'un projet, qui n'a cependant pas tardé à être voté. Les décisions adoptées le 19 septembre 2013 ont été déclarées d'application pour les décès à partir du 1er novembre 2013. Seule la Région de Bruxelles-Capitale restait fidèle aux anciens principes :

  • le prix courant (pour certains instruments financiers admis à la négociation sur les marchés belges réglementés), ou
  • un cours (de clôture) moyen pour les instruments financiers admis à la négociation sur des marchés réglementés étrangers ou pour les instruments financiers belges n'étant pas repris dans le prix courant.

 

Dernièrement[1], la Région de Bruxelles-Capitale a décidé elle aussi de réformer les règles de valorisation spécifiques pour les instruments financiers. Non pour des raisons budgétaires, mais dans le cadre de sa recherche de simplification administrative.

 

Par analogie au régime adopté en Flandre et en Wallonie, la Région de Bruxelles-Capitale renonce à présent elle aussi en majeure partie à la référence au prix courant ou à un cours (de clôture) moyen des titres cotés en bourse. La nouvelle réglementation s'applique aux décès à partir du 1er septembre 2015.

 

La fin du prix courant ?

Cette réforme ne signifie pourtant nullement que le prix courant ait perdu sa raison d'être. Pour les donations d'effets publics cotés, la base imposable est toujours déterminée à Bruxelles et en Wallonie sur la base de la valeur figurant dans le dernier prix courant en vigueur avant la date d'exigibilité du droit de donation. La Région flamande a, quant à elle, décidé depuis le 1er janvier 2015 de renoncer à toute référence au prix courant pour la détermination des droits de donation.

 

Attention aux différences

Il subsiste donc bel et bien des différences. Pour cette raison, nous vous proposons cet aperçu schématique des règles de valorisation s'appliquant dans les Régions respectives pour l'évaluation des instruments financiers dans le cadre d'une succession ou d'une donation.

 

 

 

 

 

Succession

instrument financier admis à la négociation sur un marché réglementé en Belgique ou
dans l'Espace économique européen (EEE)

instrument financier admis à la négociation sur un marché réglementé en dehors de l'EEE

instrument financier non coté

En Flandre, en Wallonie et à Bruxelles

valeur boursière (cours de clôture) à la date du décès1 ou à la même date dans les deux mois suivants2

valeur de marché à la date du décès

1 à défaut de cotation à la date choisie pour certaines valeurs, c'est la valeur boursière de la prochaine date à laquelle une cotation est disponible qui sera prise en compte.

2 seule une des dates susmentionnées peut être choisie. Elle vaut alors pour l'ensemble des valeurs relevant de ce choix.

 

 

 

Donation

instrument financier admis à la négociation sur un marché réglementé en Belgique ou dans l'EEE

instrument financier admis à la négociation sur un marché réglementé en dehors de l'EEE

instrument financier non coté

Flandre

valeur boursière (cours de clôture) du premier jour du mois au cours duquel le droit de donation devient exigible

valeur de marché brute au moment où le droit de donation devient exigible

 

 

titre coté repris dans le prix courant

titre coté non repris dans le prix courant

titre non coté

Wallonie et Bruxelles

valeur selon le dernier prix courant précédant la date à laquelle le droit de donation devient exigible

valeur de marché brute au moment où le droit de donation devient exigible

1 à défaut de cotation à la date choisie pour certaines valeurs, c'est la valeur boursière de la prochaine date à laquelle une cotation est disponible qui sera prise en compte.

 

 

 

 

 

  

Rédaction achevée le 31 août 2015. Bien entendu, la législation et la réglementation restent sujettes à modification au-delà de cette date.


[1] Ordonnance du 29 juillet 2015, M.B. du 12 août 2015

 

 

Rédaction achevée le 31 août 2015. Bien entendu, la législation et la réglementation restent sujettes à modification au-delà de cette date.
 

© BNP Paribas Fortis Private Banking, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles. Cet article peut être reproduit librement, à condition d'en indiquer l'origine.

 

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