Bollen

 

Diminution des droits pour les donations immobilières en Flandre depuis le 1er juillet 2015


 

Notre édition du 10 avril 2015 évoquait déjà l'intention du Gouvernement flamand de baisser les droits sur les donations immobilières. La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er juillet 2015.  

Cette édition des Actualités Patrimoniales présente les principales conditions à remplir et examine la procédure de remboursement en cas de rénovation à des fins d'économie d'énergie ou de mise en location avec une attestation de conformité.

Lisez l'article complet