Sabrina Van Roy 

 

Discussion sur la clause mortuaire : épilogue en faveur de l'imposabilité

 

Il y a quelques jours, le gouvernement flamand a déposé au Parlement flamand un projet de décret visant à adapter le budget 2015. Cette adaptation met aussi un terme à l'éternelle discussion sur l'imposabilité des clauses mortuaires. De telles clauses seront dorénavant soumises aux droits de succession en Flandre.

 

 

 

 

La « clause mortuaire » établit qu'en cas de dissolution du mariage, le patrimoine commun revient à un seul des conjoints, désigné nommément, que ce dernier soit le survivant ou non. Les clauses mortuaires sont souvent ajoutées au contrat de mariage à un stade avancé, généralement lorsqu'un des deux conjoints est gravement malade (d'où d'ailleurs l'appellation de « clause mortuaire »).

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