Bruno Halleux 

 

Votre nouvelle obligation de communiquer vos comptes étrangers auprès de la Banque Nationale de Belgique

 

On se souvient qu'en 2011, un point de contact central (PCC) a été créé au sein de la Banque Nationale de Belgique (BNB) pour collecter et centraliser les comptes bancaires des contribuables belges. Ceci afin de permettre à l'administration fiscale de mener ses investigations financières dans un cadre très strictement contrôlé.

 

 

Les banques belges doivent bien entendu communiquer à la BNB les comptes détenus en leurs livres mais le répertoire ne serait pas complet s'il ne comprenait pas également les comptes détenus à l'étranger par les contribuables belges.

Un Arrêté Royal du 3 avril dernier fixe les modalités exactes de communication au point de contact central, par le contribuable lui-même, des comptes étrangers qu'il détient.

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