Donation

Vers une réduction des droits pour les donations immobilières en Flandre ? Et une commission des rulings propre à la Flandre ?

 

Philipp Bollen, director estate planning.

 

Lors du week-end pascal, le gouvernement flamand a annoncé qu'il avait l'intention d'adapter la réglementation sur la donation de biens immeubles afin de :

  • réduire les droits de donation et d'accorder une réduction additionnelle aux bénéficiaires qui veulent rendre leur habitation moins énergivore ;
  • réduire le nombre de tranches imposables.

Si le Parlement flamand approuve les modifications proposées, la nouvelle réglementation entrera normalement en vigueur au plus tard au 1er juillet 2015.

Dans le même temps, la proposition ouvre la voie à la création d'un propre service de ruling pour la Flandre.
 

Réduction des droits de donation

 

En fonction du degré de parenté, les biens meubles peuvent faire l'objet d'une donation à un taux forfaitaire de 3 ou 7 %. En revanche, les droits de donation sont progressifs pour les biens immeubles. Cela signifie que le taux augmente en fonction de la valeur de la donation et du degré de parenté. Plus le degré de parenté est lointain, plus le taux est élevé.

 

Biens immeubles sauf terrains à bâtir[1]

 

En ligne directe, entre époux et entre cohabitants (1re catégorie)

 

0 – 12 500

3 %

12 500 – 25 000

375 + 4 % du montant excédant 12 500

25 000 – 50 000

875 + 5 % du montant excédant 25 000

50 000 – 100 000

2 125 + 7 % du montant excédant 50 000

100 000 – 150 000

5 625 + 10 % du montant excédant 100 000

150 000 – 200 000

10 625 + 14 % du montant excédant 150 000

200 000 – 250 000

17 625 + 18 % du montant excédant 200 000

250 000 – 500 000

26 625 + 24 % du montant excédant 250 000

> 500 000

86 625 + 30 % du montant excédant 500 000

 

Frères et sœurs (2e catégorie)

 

0 – 12 500

20 %

12 500 – 25 000

2 500 + 25 % du montant excédant 12 500

25 000 – 75 000

5 625 + 35 % du montant excédant 25 000

75 000 – 175 000

23 125 + 50 % du montant excédant 75 000

> 175 000

73 125 + 65 % du montant excédant 175 000

 

Oncles, tantes, neveux et nièces (3e catégorie)

 

0 – 12 500

25 %

12 500 – 25 000

3 125 + 30 % du montant excédant 12 500

25 000 – 75 000

6 875 + 40 % du montant excédant 25 000

75 000 – 175 000

26 875 + 55 % du montant excédant 75 000

> 175 000

81 875 + 70 % du montant excédant 175 000

 

Autres (4e catégorie)

 

0 – 12 500

30 %

12 500 – 25 000

3 750 + 35 % du montant excédant 12 500

25 000 – 75 000

8 125 + 50 % du montant excédant 25 000

75 000 – 175 000

33 125 + 65 % du montant excédant 75 000

> 175 000

98 125 + 80 % du montant excédant 175 000

 

Le Gouvernement flamand souhaite revoir cette approche et se dirigerait vers une réduction générale des droits de donation. L'objectif est double :

  • d'une part, activer le patrimoine immobilier dormant et offrir ainsi une bouffée d'oxygène au secteur de la construction ;
  • d'autre part, accorder une réduction additionnelle aux bénéficiaires qui s'engagent à rendre le bien immeuble donné moins énergivore.

 

À l'avenir, il ne subsisterait que deux catégories :

  • la catégorie « En ligne directe et partenaires » (époux et cohabitants) ;
  • la catégorie « Hors ligne directe » (tous les autres cas).

 

 

 

Taux pour les parents en ligne directe et partenaires

Taux pour les parents hors ligne directe

0 – 150 000

3 %

10 % (9 % si rénovation énergétique)

150 000 – 250 000

9 % (6 % si rénovation énergétique)

20 % (17 % si rénovation énergétique)

250 000 – 450 000

18 % (12 % si rénovation énergétique)

30 % (24 % si rénovation énergétique)

> 450 000

27 % (18% si rénovation énergétique)

40 % (31 % si rénovation énergétique)

 

Un exemple

Un oncle d'Amérique veut faire don à son neveu d'un bien immeuble d'une valeur de 250 000 euros.

  • Selon le régime actuel, ce dernier paie 158 125 euros de droits de donation.
  • Avec le nouveau système, il ne paierait que 35 000 euros.
  • S'il s'engage à rendre l'habitation moins énergivore, il paierait seulement 30 500 euros.

 

Important

La réserve de progressivité de 3 ans serait en revanche maintenue. Ainsi, si une nouvelle donation intervient entre les mêmes parties dans les 3 ans suivant la première donation :

  • la valeur de la première donation vient s'ajouter à la base imposable de la deuxième donation ;
  • le taux de la deuxième donation est donc plus élevé.

 

La technique des donations graduelles – une donation graduelle du bien immeuble tous les 3 ans – reste donc utilisable à l'avenir.

 

La réserve de progressivité en cas de décès dans les 3 ans reste également d'application. La valeur des biens donnés est donc prise en compte pour la détermination du taux applicable pour les droits de succession.

 

Dans le même temps, le Gouvernement flamand projette de réduire le taux pour les donations à des organismes publics, de 5,5 à 3 %.

 

 

Ruling en Flandre

 

Depuis le 1er janvier 2015, la Flandre est compétente pour l'administration des droits de succession, d'enregistrement et de donation. Initialement, la réglementation ne prévoyait pas la possibilité de décisions anticipées (rulings) pour les impôts flamands, alors que ces rulings sont possibles au niveau fédéral pour les impôts fédéraux. Les décisions anticipées offrent au demandeur/contribuable la sécurité juridique quant à la structure qu'il veut mettre en place.

 

En Flandre, cette possibilité n'existe donc pas à ce jour. Les contribuables peuvent toutefois poser ce que l'on appelle des « questions interprétatives » au service des contributions flamand (Vlaamse Belastingdienst – Vlabel). De plus, le Vlabel s'est engagé à respecter les décisions anticipées rendues au niveau fédéral avant le 1er janvier 2015.

 

Le Gouvernement flamand propose à présent d'élaborer un cadre pour des décisions anticipées (rulings) relatives aux impôts flamands.

Certains dossiers se révèlent toutefois d'une grande complexité car ils peuvent potentiellement impliquer à la fois des impôts flamands et des impôts fédéraux. Pensons par exemple aux fusions ou scissions de sociétés. Ces opérations sont en effet soumises à la fois à l'impôt sur les revenus fédéraux et aux droits d'enregistrement flamands.Il conviendrait donc que ces dossiers puissent faire l'objet d'une seule réponse coordonnée. Le gouvernement flamand a toutefois précisé que ce service de ruling propre à la Flandre ne serait institué que si la demande se révèle suffisamment importante.

 


 

[1] Jusqu'au 31 décembre 2019 inclus, un régime préférentiel spécifique s'applique à la donation d'un terrain à bâtir en Région flamande. Ce régime s'applique uniquement lorsqu'un ou plusieurs des donataires s'engagent à établir leur résidence principale à l'adresse du terrain à bâtir acquis dans les cinq ans à compter de la passation de l'acte de donation.

 

 

 Rédigé le 10 avril 2015. Des changements peuvent avoir lieu après cette date.

 

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