Quelle est la durée d'un contrat de bail ?

Il existe plusieurs types de contrats de bail :

Contrat de bail d'une durée de 9 ans (durée par défaut)

La durée standard d'un contrat de bail est de 9 ans. Il en va de même pour un contrat de bail dont la durée n'est pas précisée : il est automatiquement considéré comme ayant une durée de 9 ans.

 

Si après 9 ans, aucune des deux parties ne résilie le contrat, il est automatiquement prolongé pour une durée de 3 ans. Dans ce cas, les deux parties disposent de trois ans pour mettre fin au contrat.

 

En tant que locataire, vous pouvez également résilier le contrat moyennant un préavis de 3 mois. Cependant, si vous le faites au cours des 3 premières années du bail, vous devrez verser une indemnité.

Le propriétaire ne peut mettre fin au contrat que dans certains cas exceptionnels. Le délai de préavis est alors de 6 mois.

Contrat de bail de 3 ans ou moins (courte durée)

En tant que locataire ou propriétaire, vous pouvez conclure un contrat écrit (ou un maximum de deux contrats consécutifs), pour une durée totale ne dépassant pas 3 ans. Le montant du loyer ne peut pas changer pendant ces 3 années (hormis l'indexation). Le contrat ne peut être résilié prématurément, sauf convention contraire. À la fin du terme, les deux parties peuvent résilier le contrat moyennant un préavis de 3 mois.

 

 

Astuce Astuce

Malgré l'existence de toutes ces règles, il est toujours possible de mettre fin à un contrat de bail de commun accord entre le locataire et le propriétaire.

 

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