31/12/2015

Taxe sur la spéculation : quelles conséquences pour les investisseurs ? 

 

Vous avez certainement entendu parler des mesures budgétaires fédérales dans le cadre du « virage fiscal ». Une de ces mesures, appelée « taxe sur la spéculation », devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2016.
 

Cette mesure est entretemps votée (Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat, publiée au Moniteur Belge de ce 30 décembre 2015). Vous trouverez ci-dessous les informations disponibles concernant cette taxe. Nous nous sommes basés sur la loi publiée et notre interprétation sur les informations déjà accessibles au public. Celle-ci sous réserve d'éventuelles modifications, dues entre autres à certaines ambiguïtés et incohérences du texte. Par conséquent, des corrections sur les opérations déjà exécutées peuvent s'avérer nécessaires. Nous suivons de près l'évolution du dossier. Cette page sera mise à jour régulièrement, à la lumière des informations les plus récentes.
 

Dernière mise à jour du 30 décembre 2015


Remarque importante : l'objectif de ces questions et réponses est uniquement de vous fournir des informations utiles en tant qu'investisseur, sous réserve de modifications/clarifications ultérieures. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des conseils en matière fiscale.


En QUOI consiste la taxe sur la spéculation ?


La taxe sur la spéculation est un impôt de 33 % qui s'appliquera sur les plus-values réalisées sur certains instruments financiers côtés, si vous les cédez à titre onéreux (par exemple vente) dans les six mois après les avoir acquis à titre onéreux (par exemple achat).


Les moins-values ne seront prises en compte que de manière très limitée.


QUAND la taxe sur la spéculation entrera-t-elle en vigueur ?


La taxe sur la spéculation s'appliquera aux instruments financiers qui seront acquis à titre onéreux (par exemple achat) à partir du 1er janvier 2016, et qui seront cédés à titre onéreux (par exemple vente) dans les six mois suivant leur acquisition.


Exemple :

  • Vous avez acheté des actions le 16 novembre 2015 et vous les revendez le 12 janvier 2016 avec une plus-value. Dans ce cas, vous ne payez PAS de taxe sur la spéculation, car l'achat est antérieur au 1er janvier 2016.
  • Vous achetez des actions le 12 janvier 2016 et vous les revendez le 7 mars 2016 avec une plus-value. Dans ce cas, vous paierez la taxe sur la spéculation, car votre achat est postérieur à la date du 31/12/2016, et vous avez réalisé une plus-value en moins de six mois.

 

A QUI s'applique la taxe sur la spéculation?


La taxe sur la spéculation s'applique :

  • à toutes les personnes physiques assujetties à l'impôt sur les revenus en Belgique et aux personnes physiques non-résidents soumis à l'impôt des non-résidents
  • aux indivisions, sociétés civiles et associations de fait.


Les personnes physiques non-résidents qui tombent sous le coup d'un traité de double-imposition attribuant les compétences fiscales pour ces plus-values à leur pays de résidence, pourront récupérer la taxe sur la spéculation (retenue à la source) via une lettre de réclamation envoyée à l'Administration des Finances.


Les sociétés et entités belges (par exemple, les asbl) soumises à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des sociétés en Belgique ne sont pas visées. Il en va de même pour les personnes morales non résidentes.


QUELS sont les instruments financiers visés par la taxe sur la spéculation?


Cette taxe s'appliquera aux instruments financiers suivants :

  • Toutes les actions et tous les certificats d'actions côtés en Bourse
  • Tous les warrants, options, et autres instruments financiers cotés (par ex. : turbos, sprinters, speeders, futures, etc.) dont les actifs sous-jacents sont exclusivement composés d'une ou plusieurs actions ou certificats d'actions spécifiques cotés.


La notion de « cotation en Bourse » vise tous les marchés règlementés et plates-formes de négoce belges et étrangers comportant au moins une négociation et un carnet d'ordres quotidiens. Les transactions réalisées lors de ventes publiques ne sont donc pas visées.

En principe, la taxe sur la spéculation ne s'applique PAS :

  • aux actions et certificats d'actions, options, warrants et autres instruments financiers non cotés
  • aux obligations et autres titres de créance (par exemple, obligations convertibles)
  • aux organismes de placement collectif (OPC) ou fonds d'investissement, quelle que soit leur forme juridique, et en ce compris les fonds indiciels (Trackers/Exchange Traded Funds ou ETF), fonds communs de placement (SICAV)
  • aux actions de sociétés immobilières règlementées (SIR)
  • aux actions, … accordées par un employeur à ses collaborateurs
  • aux actions, options et warrants acquis dans le cadre d'une activité professionnelle (plans d'intéressement)
  • aux options, warrants, instruments financiers (par ex. turbos, speeders et sprinters, futures) cotés, mais dont les actifs sous-jacents ne se composent pas exclusivement d'une ou plusieurs actions et certificats d'actions spécifiques côtés (par ex. indices, matières premières, devises, etc.).

 

COMMENT la taxe sur la spéculation sera-t-elle calculée?

 

La taxe sera calculée sur :

 

le prix de vente (moins la taxe boursière effectivement payée), diminué du prix d'achat (augmenté de la taxe boursière effectivement payée).

D'autres coûts tels que les frais de transaction ne sont pas pris en compte.

 

La base taxable est donc la suivante :

 

(Prix de vente - taxe boursière) - (prix d'achat + taxe boursière)

 

La taxe sur la spéculation sera perçue sur base du principe « Last in first out » (LIFO), ce qui signifie qu'en cas de vente, la taxe sera toujours calculée sur les achats les plus récents et non sur les plus anciens.

 

Exemple:

  • vous achetez 100 actions ABC en janvier 2016
  • vous achetez 200 actions ABC supplémentaires en mars 2016
  • vous vendez 100 actions ABC en mai 2016.


En appliquant le principe LIFO, l'administration fiscale considère que vous vendez d'abord les 100 actions achetées en mars 2016. Vous les détenez en portefeuille depuis moins de six mois, ce qui signifie que vous devez payer la taxe sur la spéculation en cas de vente avec plus-value.


Comment la taxe sur la spéculation sera-t-elle perçue?


En sa qualité d'intermédiaire financier, BNP Paribas Fortis devra en principe retenir la taxe sur la spéculation au moment du paiement de la plus-value réalisée. Les investisseurs ne devront plus la mentionner dans leur déclaration fiscale.


Les plus-values réalisées via un compte bancaire détenu à l'étranger devront être reprises sur la déclaration fiscale. Il faut savoir qu'en cas d'utilisation d'un compte bancaire étranger, les institutions financières - y compris les courtiers - seront tenues à l'échange automatique d'informations avec les autorités fiscales du pays de résidence de leurs clients.


Questions fréquemment posées


Que signifie tout ceci en cas de transfert de titres chez BNP Paribas Fortis?

Il n'existe pas d'échange automatique d'informations sur l'historique des acquisitions en cas de transfert entre banques et/ou courtiers.


Si vous transférez des instruments financiers avant la fin décembre 2015 - par exemple suite à notre campagne actuelle « transfert de titres » - et qu'ils sont définitivement enregistrés sur un compte-titres de BNP Paribas Fortis au plus tard le 31/12/2015, ces instruments financiers seront considérés comme ayant été acquis avant le 1er janvier 2016, et la taxe sur la spéculation ne s'appliquera PAS.

La situation se compliquera à partir du 1er janvier 2016 : vous devrez nous fournir - avant la cession effectif (par ex. : vente) - toutes les informations utiles relatives aux dates d'acquisition des titres transférés.


Sans ces données, en cas de vente dans les six mois suivant le transfert, BNP Paribas Fortis devra retenir à la source la taxe sur la spéculation de 33% sur l'ensemble du prix de vente.

Vous pourrez réclamer le remboursement du trop-perçu via une lettre de réclamation envoyée à l'Administration des Finances.

Exemple de transfert :

  1. Vous transférez des instruments financiers avant la fin décembre 2015. Ces titres sont enregistrés au plus tard le 31/12/2015 sur un compte-titres de BNP Paribas Fortis. Vous les vendez le 7 mars 2016.
  • vous ne payez pas de taxe sur la spéculation, car il ne fait aucun doute que vous avez acheté ces titres avant le 1er janvier 2016. Vous ne devez pas fournir de preuves d'achat.
  1. Vous transférez des instruments financiers avant la fin décembre 2015, mais ils sont enregistrés sur un compte-titres BNP Paribas Fortis après le 1er janvier 2016. Vous les vendez le 7 mars 2016.
  • vous payez la taxe sur la spéculation sur le montant total de la vente, car il n'apparaît PAS clairement que vous avez acquis ces titres avant le 1er janvier 2016. Sauf si vous pouvez démontrer que vous déteniez ces titres avant le 01/01/2016. Vous devrez dans ce cas fournir des preuves d'achat.
  1. Vous transférez des instruments financiers après le 31/12/2015 et ceux-ci sont enregistrés sur un compte-titres BNP Paribas Fortis après le 01/01/2016. Vous les vendez le 7 mars 2016.
  • vous payez la taxe sur la spéculation sur le montant total de la vente, car il n'apparaît PAS clairement que vous avez acheté ces titres avant le 1er janvier 2016. Sauf si vous pouvez démontrer que vous déteniez ces titres avant le 01/01/2016. Vous devrez dans ce cas fournir des preuves d'achat.

 

En quoi consistent ces preuves d'achat?

  • Documents fournis par les institutions financières, tels que bordereaux, extraits de comptes, ou relevés périodiques de votre compte-titres (originaux ou copies). Par exemple : bordereau original d'achat.
  • Documents avec date attestée, comme par exemple : acte notarié.

 

Puis-je déduire certaines moins-values de la taxe sur la spéculation payée sur les plus-values réalisées?


Les moins-values pourront uniquement être déduites au cours d'une seule et même transaction de vente portant sur un seul code ISIN (code alphanumérique unique de 12 chiffres mondialement reconnu pour l'identification des instruments financiers négociables). Le solde ne pourra jamais être négatif.

 

Exemple:

Achat de titres ABC en janvier 2016 : 100 à 8€ = 800€

Achat de titres ABC en mars 2016 : 100 à 12€ = 1.200€

Vente de titres ABC en mai 2016 : 150 à 10€ = 1.500€

 

La règle LIFO s'applique :

 

Moins-value réalisée sur les titres ABC achetés en mars 2016 : 100 à -2€ = -200€

Plus-value réalisée sur les titres ABC achetés en janvier 2016 : 50 à +2€ = +100€

Base taxable : 0€

 

La taxe sur la spéculation s'applique-t-elle en cas de « corporate action »?

 

Le type d'action définira si le transfert et/ou l'acquisition de titres a un impact sur le calcul de la taxe sur la spéculation.

 

Exemples :

  • Choix de dividende où les actionnaires optent pour un paiement en actions : dans ce cas, les actions reçues seront soumises à la taxe sur la spéculation en cas de revente dans les six mois avec plus-value.
  • Fusion où l'entreprise A est absorbée par l'entreprise B (dissolution de A sans liquidation) : la plus-value éventuellement réalisée suite à la fusion ne sera pas taxée. Mais en cas de revente des actions B reçues lors de l'échange, la date et le prix d'achat des actions A seront pris en compte pour définir si une plus-value a été réalisée en cas de vente dans les six mois. L'application de la taxe sur la spéculation dépendra de ces données.
  • Les offres de retrait obligatoire (« squeeze-out ») ne sont pas soumises à la taxe sur la spéculation.

 

Devrai-je payer la taxe sur la spéculation sur les instruments financiers reçus dans le cadre d'un héritage (succession)?

 

Les instruments financiers (par ex. : les actions) reçus dans le cadre d'un héritage (succession) sont exonérés de la taxe sur la spéculation.

 

Devrai-je payer la taxe sur la spéculation sur les instruments financiers reçus dans le cadre d'une donation?

 

Pour le donateur, il s'agit d'un transfert gratuit. Il n'est donc pas taxable. Cependant, le bénéficiaire reprend à son compte le prix et la date d'achat de ces instruments financiers par le donateur, comme s'il les avait acquis lui-même à titre onéreux. La durée de détention par le bénéficiaire sera prolongée de la période de détention par le donateur. Si le bénéficiaire vend ces instruments financiers dans les six mois avec une plus-value, il sera soumis à la taxe sur la spéculation.

 

Exemple:

  • Le 15 janvier 2016, un père achète des actions ABC et les donne à sa fille le 15 février 2016.

La fille vend ces actions ABC le 15 mars 2016 avec une plus-value.

  • La taxe sur la spéculation s'appliquera sur la plus-value réalisée, sur base de la date d'achat par le donateur. La fille devra donc payer la taxe sur la spéculation sur la plus-value réalisée entre le 15 janvier et le 15 mars 2016, si la fille peut démontrer qu'elle a obtenu ces titres dans le cadre d'une donation et que le donateur les détenait depuis le 15 janvier 2016. Les preuves d'achat devront être fournies.

 

  • Le 20 décembre 2015, un père achète des actions ABC et les donne à sa fille le 15 février 2016.

La fille vend ces actions le 15 mars 2016 avec une plus-value.

  • La taxe sur la spéculation ne s'appliquera pas sur la plus-value, sur base de la date d'achat par le donateur. La fille ne devra pas payer la taxe sur la spéculation sur la plus-value réalisée entre le 20 décembre 2015 et le 15 mars 2016, si elle peut démontrer que ces titres ont été obtenus dans le cadre d'une donation et que le donateur détenait ces titres avant le 01/01/2016. Les preuves d'achat devront être fournies.

 

La taxe sur la spéculation s'applique-t-elle aux options?

 

Toutes les options cotées dont les actifs sous-jacents sont exclusivement composés d'une ou plusieurs actions ou certificats d'actions cotés spécifiques sont concernées par la taxe sur la spéculation.

La loi actuelle vise uniquement les cessions à titre onéreux.

Apparemment, le législateur estime que la plus-value réalisée sur les primes (d'options) obtenues dans le cadre d'une acquisition/cession d'un seul et même contrat d'options est également soumise à la taxe sur la spéculation, mais il est conscient du fait que le texte de loi n'est pas adapté à cette situation. On s'attend à ce que ce problème soit résolu via une modification du texte de loi, sans effet rétroactif pour les retenues à la source.

 

La simple perception d'une prime d'option dans le cadre d'un contrat d'options ayant atteint sa date d'expiration à valeur zéro n'est en soi pas soumise à la taxe sur la spéculation.

 

Comment dois-je calculer la période de six mois?


Exemple concret :

Vous achetez des actions en Bourse le 5 janvier 2016. La taxe sur la spéculation qui s'appliquera sur une éventuelle plus-value lors de la vente de ces actions sera perçue si cette vente a lieu en Bourse au plus tard le 4 juillet 2016.

Si vous vendez ces actions en Bourse le 5 juillet 2016, la taxe sur la spéculation ne s'appliquera pas.

 

Comment la plus-value est-elle calculée pour les instruments financiers cotés en devises étrangères?

 

Le calcul de la plus-value sera effectué dans la devise de cotation. La différence sera ensuite convertie en euros et servira de base au calcul de la taxe sur la plus-value.

 

Exemple :

Achat de titres ABC le 16/01/2016 : 1.000 à 54£ = 54.000£

Vente de titres ABC le 24/05/2016 : 1.000 à 60£ = 60.000£

 

Cours de change le 24/05/2016 : 1€ = 0,68487£

 

Base taxable : 6£ * 1.000 actions * 1/0,68487 = 8.760,787€