Les mesures fiscales du gouvernement, qu'en est-il concrètement pour vous ?

18/01/2013

 

Le gouvernement Di Rupo a déjà pris de nombreuses mesures budgétaires. Celles-ci doivent permettre de réduire drastiquement le déficit budgétaire. Ces mesures combinent économies et mesures fiscales et l'effet de certaines d'entre elles s'est déjà fait sentir dès 2012. D'autres ne s'appliquent qu'à partir de 2013, voire plus tard.

 

Important : toutes les mesures n'ont pas encore été traduites dans des textes de loi ni approuvées par la Chambre et le Sénat. Cependant, certaines ont déjà été approuvées et publiées au Moniteur belge les 30 décembre 2011, 6 avril 2012, 28 juin 2012, 20 décembre 2012 et 31 décembre 2012. Dans cet aperçu, nous nous limitons aux mesures qui ont un impact sur vos produits bancaires et d'assurance et qui, sauf mention contraire, ont déjà été coulées en textes de loi.

 

Assurance-groupe

Crédits verts+

Dématérialisation de titres

Epargne-pension

Investissements économiseurs d'énergie

Dépenses déductibles

Précompte mobilier

Taxe sur les opérations de Bourse

 

 

Assurance-groupe

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L'imposition des capitaux de pension constitués via les cotisations patronales est majorée pour les paiements ou attributions à partir du 1er juillet 2013 :

  • de 16,5 % à 20 % en cas de perception à 60 ans
  • de 16,5 % à 18 % en cas de perception à 61 ans.

L'imposition des capitaux de pension constitués via les cotisations patronales est toutefois maintenue :

  • à 16,5 % en cas de perception à 62-64 ans
  • à 10 % en cas de perception à 65 ans, pour autant que le travailleur soit resté actif jusqu'à 65 ans.

 

Crédits verts +

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À partir du 1er janvier 2012, il n'est plus possible de contracter un nouveau Crédit vert+.

Pour les Crédits verts+ contractés jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, la réduction d'impôt sur les intérêts à partir de l'année de revenus 2012 (exercice d'imposition 2013) ne s'élèvera plus qu'à 30 % au lieu de 40 %. Cette règle s'applique à tous les Crédits verts+, et donc également à ceux contractés avant le 28 novembre 2011.

La bonification d'intérêt est maintenue. 
 

Dématérialisation des titres

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Cette conversion de titres au porteur en titres dématérialisés ou en titres nominatifs donnera lieu à une taxe de :

  • 1 % en cas de conversion en 2012
  • 2 % en cas de conversion en 2013.

Aucune taxe de dématérialisation n'est due pour les titres belges dont l'échéance est antérieure au 1er janvier 2014 (bons de caisse, certificats, obligations...) :

  • ni lors de la perception le jour de l'échéance

ni lors du dépôt sur un compte-titres avant la date d'échéance.Top

 

Dépenses déductibles

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Suite à l'accord de gouvernement, les dépenses déductibles dans l'impôt des personnes physiques, à l'exception de la déduction des pensions alimentaires, devraient être converties en réductions d'impôt.

La réduction d'impôt s'élèverait à 45 % pour :

- la déduction pour l'habitation propre et unique

- la garde d'enfants

- les libéralités.

La réduction d'impôt pour les autres dépenses s'élèverait à 30 %.

Cette mesure n'a été que partiellement appliquée. Aucune modification n'est pour l'instant apportée au régime « déduction pour habitation propre et unique ». Les régimes fiscaux « épargne-logement » et « déduction complémentaire intérêts hypothécaires », qui peuvent encore s'appliquer aux emprunts qui tombent sous le régime d'avant 2005, sont conservés pour l'instant.
 

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Epargne-pension et autres dispositifs en vue d'une meilleure pension

 

Pour l'année de revenus 2011 (exercice d'imposition 2012), les efforts consentis dans le cadre des deuxième et troisième piliers de pension bénéficient d'une réduction d'impôt à un taux moyen amélioré.

À partir de l'année de revenus 2012 (exercice d'imposition 2013), un tarif forfaitaire de 30 % de réduction d'impôt sera toutefois d'application pour :

- les cotisations des travailleurs versées dans le cadre des pensions complémentaires

- les primes d'assurances vie individuelles dans le cadre de la rubrique fiscale « épargne à long terme »

- les amortissements en capital dans le cadre de l'épargne à long terme

- les actions distribuées aux travailleurs

- les épargnes-pensions.

Les contrats d'assurance vie dans le cadre de l'épargne à long terme et les contrats d'épargne-pension conclus avant l'âge de 55 ans sont, selon la règle, soumis à la taxe sur l'épargne à long terme à l'âge de 60 ans. Dans la mesure où la réserve ou le capital a été accumulé via des primes ou des versements antérieurs à 1993, le tarif s'élevait à 16,5 %. Pour les primes et versements à partir de 1993, le tarif s'élevait à 10 %.

La Loi-programme du 22 juin 2012 prévoit une perception préanticipative de la taxe à concurrence de 6,5 % pour la réserve ou le capital constitué par des primes ou versements effectués avant 1993 et qui n'ont pas encore été soumis à la taxe sur l'épargne à long terme (preneur d'assurance ou titulaire du compte épargne-pension n'ayant pas encore 60 ans). En contrepartie, la taxe sur l'épargne à long terme perçue au 60e anniversaire (ou plus tard) est fixée uniformément à 10 %.

La taxe préanticipative est perçue via retenue sur la réserve du contrat d'assurance ou via une vente partielle de parts du fonds de pension.

• Pour les contrats d'assurance dans le cadre de l'épargne à long terme, la taxe préanticipative devait être payée au plus tard le 1er octobre 2012.

• Pour les contrats et assurances d'épargne-pension, la taxe préanticipative devait être payée au plus tard le 1er décembre 2012. 

 

Investissements économiseurs d'énergie

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Panneaux solaires et chauffe-eau solaires, double vitrage, remplacement et entretien de chaudières de chauffage, installations géothermiques, vannes thermostatiques et thermostats programmables et audits énergétiques 

La réduction d'impôt fédérale sera supprimée pour ces investissements économiseurs d'énergie à partir du 1er janvier 2012.

Exception : vous pouvez néanmoins encore bénéficier de la réduction d'impôt de 40 % si vous payez en 2012 des factures relatives à des travaux économiseurs d'énergie que vous avez effectués dans le cadre d'un contrat d'entreprise signé avant le 28 novembre 2011. Dans ce cas, un éventuel report aux années ultérieures et une éventuelle conversion en un crédit d'impôt restent d'application.

 

Isolation du toit

Les dépenses relatives à l'isolation du toit continueront de bénéficier d'une réduction d'impôt à l'avenir. Cependant, si le contrat d'entreprise a été conclu après le 28 novembre 2011, la réduction d'impôt sera limitée à 30 % et les dépenses ne pourront plus faire l'objet d'un éventuel report aux années ultérieures.

 

Habitations passives, basse énergie et zéro énergie.

La réduction d'impôt pour les habitations passives, basse énergie et zéro énergie sera supprimée à partir de l'exercice d'imposition 2013, année de revenus 2012.

Exception : les réductions d'impôt existantes sont toutefois conservées pour les habitations

  • pour lesquelles vous avez introduit une demande d'obtention de certificat le 31 décembre 2011 au plus tard et

pour lesquelles vous avez reçu le certificat le 29 février 2012 au plus tard.  
 

Précompte mobilier

Précompte mobilier sur les revenus issus des comptes d'épargne réglementés

  • l'exonération de taxes sur la première tranche de 1 830 EUR (en 2012) reste inchangée ;
  • les intérêts dépassant cette première tranche restent taxés à 15 %.

 

Précompte mobilier sur les intérêts

  • le taux de 15 % est relevé à 21 %.

 

Précompte mobilier sur les bons d'Etat

  • le taux s'élève à 21 %, sauf pour les
  • bons d'Etat souscrits entre le 24 novembre et le 2 décembre 2011, qui bénéficient de l'ancien tarif de 15 %.

 

Précompte mobilier sur les dividendes

  • le taux de 15 % est relevé à 21 % ;
  • le taux de 25 % reste inchangé.

 

Précompte mobilier sur les revenus issus des paiements de liquidation

  • le taux de 10 % reste inchangé.

 

Précompte mobilier sur les assurances financières

  • branche 21 : l'investisseur (preneur d'assurance = personne physique) ne paie pas de précompte mobilier si
    • le contrat est conclu pour plus de 8 ans ou
    • prévoit une assurance décès de plus de 130 % (preneur d'assurance = assuré = bénéficiaire vie). 
  • branche 23 : l'investisseur ne paie pas de précompte mobilier, sauf
    • si un rendement garanti est prévu et ;
    • la durée est inférieure à 8 ans
  • Dans les cas où le précompte mobilier est dû, le taux est relevé à 21%.

 

Précompte mobilier sur intérêts et dividendes perçus à partir de 2013

Le précompte mobilier s'élèvera dorénavant toujours à 25 % (le tarif de 21 % disparaît donc), sauf :

  • les intérêts sur les comptes d'épargne réglementés au-dessus du plafond d'exonération (de 1 880 EUR pour 2013) : restent à 15 %
  • les intérêts des « bons d'État Leterme » (bons d'État souscrits entre le 24 novembre et le 2 décembre 2011 qui ont été émis le 4 décembre 2011) : restent à 15 %
  • boni de liquidation : restent à 10 %
  • les dividendes des sicafi résidentielles : un précompte mobilier de 15 % sera désormais appliqué.

 

Obligation de déclaration pour les intérêts et dividendes soumis à un précompte mobilier

Il était initialement prévu que les intérêts et dividendes soumis à un précompte mobilier devaient être mentionnés dans la déclaration d'impôt des personnes physiques. Seuls les intérêts et dividendes sur lesquels le prélèvement supplémentaire de 4 % (voir chapitre ci-après) a été retenu à la source échapperaient à l'obligation de déclaration.

Les récentes mesures budgétaires reviennent partiellement sur cette règle :

Il n'existe plus d'obligation de déclaration que pour les intérêts et dividendes perçus en 2012. À partir de l'année imposable 2013, le précompte mobilier retenu retrouve son caractère libératoire.

En outre, l'obligation de déclaration des revenus mobiliers de 2012 ne sera pas d'application pour les contribuables qui :

  • ont perçu moins de 20 020 EUR d'intérêts et dividendes

ont perçu plus de 20 020 EUR d'intérêts et dividendes, mais ont choisi, dans une mesure suffisante, de faire retirer le prélèvement supplémentaire de 4 % sur les intérêts et dividendes concernés à la source et qui ne demandent pas de compensation du précompte mobilier retiré.

 

Prélèvement supplémentaire sur les revenus mobiliers supérieurs à 20 020 EUR

Suite aux récentes mesures budgétaires, ce chapitre ne s'applique qu'aux revenus mobiliers perçus en 2012.

Les contribuables soumis à l'impôt des personnes physiques paient (sauf cas spécifiques), en plus du précompte mobilier de 21 %, un prélèvement supplémentaire sur les revenus mobiliers. Ce prélèvement supplémentaire s'élève à 4 % et s'applique sur la part des dividendes et des intérêts :

  • soumise (sauf cas spécifiques) au précompte mobilier de 21 %
  • et excédant 20 020 EUR.

Entrent aussi en ligne de compte pour le calcul du seuil de 20 020 EUR (et sont pris en compte en premier lieu) :

  • les dividendes et intérêts soumis au tarif de précompte mobilier de 25 %
  • la partie imposée des comptes d'épargne réglementés.

N'entrent pas en ligne de compte pour le calcul du seuil de 20 020 EUR :

  • la partie exonérée des comptes d'épargne réglementés
  • les bonis de liquidation

les revenus de bons d'État souscrits durant la période du 24 novembre 2011 au 2 décembre 2011.

 

Comment ce prélèvement supplémentaire est-il perçue ?

Vous avez opté pour la retenue du prélèvement supplémentaire en plus du précompte mobilier au plus tard le 31 décembre 2012 ?

Le 18 février 2013, le prélèvement supplémentaire sur tous les revenus mobiliers concernés de 2012 sera retenu rétroactivement.

La retenue éventuelle d'un montant excédentaire (la retenue à la source est supérieure au montant du prélèvement dû) peut, le cas échéant, être compensée avec l'impôt des personnes physiques, via la déclaration d'impôt, et remboursée.

 

Vous n'avez pas opté (à temps) pour la retenue du prélèvement supplémentaire en plus du précompte mobilier ?

Le prélèvement supplémentaire est fixé au moment du calcul de l'impôt des personnes physiques sur la base de la déclaration.

 

Comment cela se passe-t-il concrètement ?

Les banques ne disposent pas encore de directives relatives à l'application de la cotisation supplémentaire de 4 % en plus du tarif de 21 % applicable à la partie de revenus mobiliers dépassant 20 020 EUR. 

 

Taxe boursière

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 La taxe boursière augmente de 30 % pour les opérations boursières réalisées à partir du 1er janvier 2012.

Le tarif de 0,07 % passe à 0,09 %. Le plafond augmente de 500 à 650 EUR.

Le tarif de 0,17 % passe à 0,22 %. Le plafond augmente de 500 à 650 EUR.

Le tarif de 0,50 % passe à 0, 65 %. Le plafond augmente de 750 à 975 EUR.
 

La Loi-programme du 28 juin 2012 prévoit quelques nouvelles augmentations provisoires de la taxe boursière :

• Le tarif de 0,09 % reste à 0,09 %. Le plafond reste à 650 EUR.

• Le tarif de 0,22 % passe à 0,25 %. Le plafond augmente de 650 à 740 EUR.

• Le tarif de 0,65 % passe à 1 %. Le plafond augmente de 975 à 1 500 EUR.


Ces modifications sont en vigueur depuis le 1er août 2012 et resteront seulement d'application jusqu'au 31 décembre 2014..


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