ÉPARGNER ET PLACER

Garantie locative

EN PRATIQUE

Une location en vue ?

Vous comptez louer un appartement ou une maison ? Le propriétaire vous demandera sans doute de constituer une garantie locative pour se protéger au cas où vous ne respecteriez pas vos obligations vis-à-vis du bien loué.

VOS AVANTAGES

Simple et gratuit

Vous pouvez constituer votre garantie locative de deux manières, sans frais :

  • Via l’application digitale e-DEPO du SPF Finances
  • Via un Compte d’épargne (Cat. A)*

* Catégorie A : compte d’épargne réglementé sans conditions

PLUS D’INFOS

Ouvrir votre garantie locative

Intéressé·e ? La  garantie locative de BNP Paribas Fortis s’ouvre uniquement en agence ou bureau de poste, sur rendez-vous. 

Pressé·e ? Vous pouvez également constituer votre garantie locative via e-DEPO dans MyMinfin (voir ci-dessous).

Constituer votre garantie locative en ligne

Vous pouvez constituer gratuitement et rapidement votre garantie locative en ligne via l’application e-DEPO dans MyMinfin. Cette garantie financière est exclusivement proposée par la Caisse des Dépôts et Consignations du Service Public Fédéral Finances et soumise à sa seule acceptation. BNP Paribas Fortis ne joue aucun rôle d’intermédiation, ne perçoit aucune rémunération ou commission et ne peut donner aucune garantie à cet égard.

Pour en savoir plus à propos de cette option digitale, rendez-vous sur le site du SPF Finances.

Un compte bloqué auprès de BNP Paribas Fortis

Vous ne souhaitez pas ouvrir votre garantie locative en ligne ? Pas de problème. Vous pouvez ouvrir un compte spécifiquement prévu pour ça auprès de BNP Paribas Fortis, sur rendez-vous, dans votre agence ou votre bureau de poste. 

Le capital, constitué de deux ou trois mois de loyer selon la région et le type de bail, est bloqué sur ce compte pour la durée de votre bail. Les intérêts générés par le capital peuvent l’être aussi.

Quand sont-ils débloqués ? Lorsque vous mettez fin à votre bail et quittez le bien que vous louez.

Comment débloquer ce compte ? Avec votre accord et celui du ou de la propriétaire, ou bien sur une décision de justice.

Sur quel type de compte cette garantie locative est-elle bloquée ?

Le compte utilisé pour votre garantie locative est le Compte d’épargne (Cat. A)* de BNP Paribas Fortis, ouvert à votre nom et bloqué pour la durée de votre bail. 

*Catégorie A : compte d’épargne réglementé sans conditions

Ses principaux avantages ?

  • la gratuité : pas de frais de gestion ni de commission
  • une rémunération : vous percevez un intérêt de base, ainsi qu’une prime de fidélité, suivant certaines conditions
  • un régime fiscal avantageux : la législation fiscale actuellement en vigueur en Belgique, susceptible de modifications ultérieures, exonère les personnes physiques du précompte mobilier sur un certain montant d'intérêts

Risques : risque de faillite et risque d’inflation (voir rubrique « Risques liés au compte épargne »)

Compte d’épargne

Rendement

Quels intérêts percevez-vous ?

Le taux d'intérêt du Compte d'épargne est composé d'un taux de base et d'une prime de fidélité. Actuellement, le taux de base est fixé à 0,30% et la prime de fidélité à 0,20% (pourcentages bruts sur base annuelle). Ces pourcentages peuvent varier en fonction des marchés. Nous vous informerons de toute modification dans le premier extrait de compte qui suit le changement en question.

Taux de base
Le taux de base est le taux que vous recevez pour chaque montant que vous versez sur votre Compte d'épargne. Votre argent rapporte des intérêts chaque jour où il se trouve sur votre compte, (à partir du jour calendrier suivant le versement). Vous percevez votre taux de base le 1er janvier de chaque année, ou bien à la clôture de votre compte.

Prime de fidélité

Vous recevez une prime de fidélité sur chaque versement qui reste sur votre Compte d'épargne pendant une période ininterrompue de 12 mois consécutifs. Les primes de fidélité versées génèrent à leur tour des intérêts. La prime de fidélité vous est versée le premier jour suivant la fin du trimestre au cours duquel elle a été acquise (les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre ou lors de la clôture du compte).

La prime de fidélité peut fluctuer, mais est garantie pendant toute la période d'acquisition. Qu'est-ce que cela veut dire ? Vous versez 100 euros sur votre Compte d'épargne, le 10 janvier 2026. 12 mois plus tard, soit le 11 janvier 2027, vous percevrez pour ces 100 euros la prime de fidélité qui était d'application le 10 janvier 2026, que la prime de fidélité ait été modifiée entre-temps ou non.

Attention : si vous retirez tout ou une partie de votre argent avant la fin du délai de 12 mois, vous perdez le droit à la prime de fidélité pour la partie retirée. 

Si la banque modifie le taux de la prime de fidélité postérieurement au versement d’un montant, la prime applicable sera calculée selon le taux qui était en vigueur au moment de ce versement.

Compte d’épargne

Frais, taxes et risques

Combien coûte le Compte d'épargne ?

L’ouverture, la clôture et la gestion de votre Compte d’épargne sont gratuites, hors frais de port éventuels. Un compte d’épargne est ouvert pour une période indéterminée. Dans le cas où le solde du Compte d’épargne serait inférieur à 25 euros et qu’aucun retrait ou dépôt n’y aurait été effectué pendant 10 ans, un montant de 2,50 euros sera facturé chaque année. Cela ne se produira toutefois que si le titulaire du compte est âgé de 24 ans ou plus et n’a pas d’autres comptes auprès de BNP Paribas Fortis.

 

Quels impôts payez-vous ?

La banque ne retient aucun précompte mobilier sur les intérêts de votre compte d’épargne réglementé pour autant que ceux-ci ne dépassent pas le montant annuel exonéré de 1.020 euros (revenus 2025 jusque 2029). Pour un compte d’épargne ouvert au nom de deux personnes mariées/cohabitants légaux, la banque ne retient pas de précompte mobilier pour autant que les intérêts ne dépassent pas le double de ce montant, à savoir 2.040 euros (revenus 2025 jusque 2029). Ce régime fiscal est applicable aux clients particuliers résidents belges.

Si vous êtes résident·e fiscal·e belge, vous devez vérifier chaque année le montant total des intérêts sur les comptes d’épargne réglementés qui vous reviennent sur la base de votre situation patrimoniale/régime matrimonial (ainsi que ceux dont vous avez la jouissance légale en cas d’enfants mineurs) et pour lesquels les banques n’ont pas retenu de précompte mobilier. Dans la mesure où ce montant dépasse le montant annuel exonéré de 1.020 euros par contribuable (dans l’hypothèse d’une résidence fiscale pendant toute l’année de revenus), vous devez déclarer le surplus dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. La partie non exonérée de vos intérêts est soumise au précompte mobilier de 15%.

Risques liés au compte d'épargne

  • Risque de faillite

Les fonds déposés sur un compte d'épargne auprès de BNP Paribas Fortis tombent sous le mécanisme de protection des dépôts jusqu'à un maximum de 100.000 euros par personne. En cas de faillite ou risque de faillite de la banque, l'épargnant supporte le risque de voir le montant des créances qu’il possède sur l’établissement financier au-delà de 100.000 euros converti en actions (« bail-in »), ou de perdre partiellement ou totalement ce montant. Vous trouverez plus d'informations à ce propos dans la Fiche d'information sur la protection des dépôts.

  • Risque d’inflation

Une hausse continue des prix pourrait faire perdre de la valeur à l’argent déposé.

Ouvrir votre garantie locative auprès de BNP Paribas Fortis

Prenez rendez-vous en agence

Prenez rendez-vous dans votre agence ou bureau de poste. Un conseiller ouvrira votre Compte d’épargne afin que vous puissiez y déposer votre garantie locative. Et pourquoi ne pas profiter de l’occasion pour discuter de la meilleure façon de protéger votre nouveau logement ?

Pas envie de vous déplacer ? Contactez notre Easy Banking Centre au 02 762 20 00.

Informations légales

Le compte d’épargne en constitution d’une garantie locative est un compte d'épargne réglementé de droit belge, commercialisé par BNP Paribas Fortis. Selon la nouvelle classification définie par le gouvernement fédéral et le secteur bancaire, il relève de la catégorie A, puisqu’il n’est pas assorti de conditions. Vous trouverez plus d’informations générales sur les comptes d’épargne réglementés via le lien www.bnpparibasfortis.be/info-epargne.

Plaintes

Vous pouvez adresser toute plainte à propos de nos produits ou services par courrier à BNP Paribas SA – Service de gestion des plaintes – Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles ou par e-mail à gestiondesplaintes@bnpparibasfortis.com

Si la solution proposée par la banque ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre plainte à Ombudsfin (Service de Médiation pour les Services Financiers). Pour introduire votre plainte et assurer une prise en charge efficace, veuillez utiliser le formulaire disponible sur le site web www.ombudsfin.be/fr/introduire-une-plainte. E-mail (uniquement si vous rencontrez un problème avec la formulaire web): ombudsman@ombudsfin.be.

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