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Questions fréquentes

Comment ouvrir un contrat Easy Banking Web ?

Via notre site web :  

  1. Cliquez en haut à droite sur S’identifier.
  2. Introduisez votre numéro de carte et votre numéro de client.
  3. Vous arrivez sur la page qui vous permet de souscrire un contrat Easy Banking.

Vous n’avez pas encore de lecteur de carte ? Vous pouvez en commander un en ligne.

En contactant l'Easy Banking Centre. 

Comment créer un profil utilisateur en Easy Banking Web ?

Créer un premier profil : 

  1. Rendez-vous sur notre site web et cliquez sur S’identifier (en haut à droite)        
  2. Introduisez votre numéro de client  et numéro de carte.
  3. Cochez la case Sauvegarder ce profil et entrez un nom de profil.Vos données seront alors sauvegardées.
  4. Cliquez sur Suivant

Créer un second profil :

  1. Rendez-vous sur notre site et cliquez sur S’identifier (en haut à droite).
  2. Choisissez Se connecter avec un autre profil.
  3. Sur cet écran, vous pouvez sélectionner un profil en cliquant dessus. Vous pouvez également supprimer un profil et créer un nouveau profil.
Comment me connecter dans Easy Banking Web ?
  1. Rendez-vous sur notre site web et cliquez sur S'identifier
  2. C'est votre première connexion ? Introduisez votre numéro de carte de débit et votre numéro de client.
  3. Choisissez de vous connecter avec un lecteur de carte ou avec l’app itsme. 
  4. Suivez les étapes qui apparaissent sur votre écran et ouvrez l'app itsme sur votre smartphone. 
Combien de temps les opérations sauvegardées dans « Mes signatures » restent-elles visibles ?

Les opérations sauvegardées dans Mes signatures restent visibles durant 2 mois. Si les opérations n’ont pas été signées pendant cette période, elles sont automatiquement supprimées.

J’ai un message d’erreur le code a expiré (EBA0001). Que dois-je faire ?

Ce message d'erreur concerne votre navigateur (par exemple: Internet Explorer, Google Chrome, Mozilla Firefox ou Microsoft Edge).

Il suffit de fermer toutes les fenêtres ouvertes et de les rouvrir.

Si vous travaillez avec un Macbook ou un iMac, cliquez sur le nom de votre navigateur (par exemple: Safari) dans le coin supérieur gauche de l'écran et cliquez sur Arrêter + nom du navigateur.

Si cela ne vous aide pas, vous devez contacter l'Easy Banking Centre quand vous êtes devant votre ordinateur.

Où trouver la valeur des titres de mon compte-titres en Easy Banking Web ?
  1. Rendez-vous dans l'aperçu de vos placements.
  2. Cliquez sur le numéro de votre compte titres. 
  3. Vous verrez s'afficher une liste de tous les titres avec leur valeur actuelle.
  4. En savoir plus ? Cliquez sur le nom du titre.
Pourquoi mon profil utilisateur sauvegardé a-t-il disparu ?

Si vous supprimez les cookies, le cookie reprenant les données de l’utilisateur est également supprimé. Sachez aussi que la plupart des programmes antispyware suppriment les cookies. Dans ce cas, vous devez à nouveau saisir vos données d’utilisateur.

Pourquoi je ne parviens pas à m’identifier ?

Plusieurs causes sont possibles :

  1. Vous avez introduit un numéro de client erroné : le numéro de client contient 10 chiffres ; vous le trouverez sur votre carte de débit, à côté du mot Client.
  2. Vous avez introduit un numéro de carte erroné : le numéro de carte contient 17 chiffres. Vous le trouverez à côté du mot Card ; il commence par 6703
  3. Vous avez une carte de débit ou crédit expirée.
  4. Vous avez introduit une signature électronique incorrect. 

Pour plus d'informations, contactez l'Easy Banking Centre. 

Pourquoi l'identification avec mon empreinte digitale ne fonctionne pas ?
  1. Votre appareil ne prend pas en charge les empreintes digitales.
  2. Votre appareil fonctionne avec un logiciel obsolète. Vous avez besoin d'au moins iOS 9.0 ou Android 6.0.
  3. Vous utilisez une tablette. Easy Banking App prend en charge les empreintes digitales uniquement sur un smartphone.
  4. Votre empreinte digitale n'a pas encore été enregistrée sur votre appareil.
  5. Vous utilisez le mauvais doigt.
  6. Si vous avez plusieurs empreintes autorisées, vous devez n’en garder qu’une seule et effacer les autres ;
  7. Le capteur d’empreinte digitale est encrassé.

Vous pouvez également supprimer Easy Banking App et l'installer à nouveau pour essayer de résoudre le problème.

Vous avez des questions ? Vous pouvez contacter l'Easy Banking Centre

Comment activer la connexion avec fingerprint / Touch ID ?

Si vous utilisez Easy Banking App pour la première fois, vous devrez activer le Touch ID ou vous connecter avec une empreinte digitale.

Si vous voulez le faire plus tard, c'est possible :

  1. Connectez-vous à notre app. 
  2.  Appuyez sur les lignes horizontales en bas à droite et choisissez Paramètres.
  3. Sélectionnez Touch ID ou Fingerprint.
Comment me connecter dans Easy Banking App ?
  1. Avec votre empreinte digitale (uniquement pour les smartphones: iPhone à partir du modèle 5S; ou Android 6.0 pour les GSM avec capteur Fingerprint)
  2. Avec votre mot de passe
  3. Avec votre lecteur de carte.
  4. Avec Itsme.
Comment ouvrir un contrat Easy Banking App ?

Uniquement si vous possédez déjà un contrat Easy Banking Web.

  1. Téléchargez l’app dans l’App Store (iPhone, iPad) ou sur Google Play (Android).
  2. Créez un profil avec votre carte de débit et votre lecteur de carte. 

Prenez aussi connaissance de nos instructions pour une première connexion.

Comment créer un profil utilisateur en Easy Banking App ?
  1. Téléchargez l’application dans l’App store ou Google Play.
  2. Ouvrez Easy Banking App et cliquez sur Allez-Y.
  3. Introduisez votre numéro de client et votre numéro de carte.
  4. Vous pouvez également ajouter une photo (optionnel), puis cliquez sur Suivant.
  5. Confirmez votre profil en introduisant une signature électronique (M1) avec votre carte de débit et lecteur de carte.
  6. C'est la première fois que vous utilisez notre app ? Choisissez votre mot de passe. Vous êtes alors invités à lire et à accepter les conditions générales.
  7. Confirmez ces étapes en introduisant une signature électronique (M2) avec votre lecteur de carte.
  8. Votre profil est créé. Lors d'une prochaine utilisation, vous aurez uniquement besoin de votre mot de passe ou du Touch ID.
Comment autoriser mon enfant à utiliser Easy Banking App ?

En tant que parent, vous autorisez vos enfants à utiliser Easy Banking App via Easy Banking Web. Cela est possible dès l'âge de 15 ans. 

  1. Gérer l'accès de votre enfant.
  2. Indiquez le nom de votre enfant.
  3. Cliquez sur Easy Banking App.
  4. Confirmez avec votre carte de débit et votre lecteur de carte.
  5. Vous pouvez utiliser le même chemin pour bloquer l'accès de votre enfant.
J'ai oublié mon mot de passe pour me connecter sur l’app. Que dois-je faire pour le renouveler ?
  1. Cliquez sur Se connecter puis sur J’ai oublié mon mot de passe.
  2. Identifiez-vous avec votre lecteur de carte (M1).
  3. Choisissez un mot de passe et confirmez avec votre lecteur de carte (M2). 
J’obtiens un message d’erreur expliquant qu’une application se superpose à Easy Banking. Que dois-je faire ?

Ceci est un avertissement qui apparaît lorsque l'application Easy Banking détecte qu'une autre application modifie votre affichage.

Pour empêcher une autre application de lire votre écran ou de modifier les informations, Easy Banking se bloquera. Ce sont généralement des applications qui régulent la luminosité de votre écran, par exemple pour activer un filtre de lumière bleue. Vous devez fermer complètement ces applications.

Selon votre appareil Android, vous devrez :

  1. Fermez toutes les applications en arrière-plan via un raccourci (une touche qui est généralement au bas de l'appareil). Cette touche comporte généralement une icône représentant deux carrés superposés.
  2. Allez dans les paramètres de votre appareil, puis dans Applications puis dans les paramètres de l'application à désactiver et choisissez Fermeture forcée.

Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez contacter l'Easy Banking Centre.

Puis-je créer plusieurs profils dans Easy Banking App ?

Seulement sur tablette, car un smartphone est considéré comme un appareil personnel. 

Pour ajouter un nouveau profil, cliquez sur les trois points en haut à droite, après l'ouverture de l'application, et choisissez Ajouter un profil.

Où trouver la valeur des titres de mon compte-titres sur Easy Banking App ?
  1. Connectez-vous à notre app. 
  2. Cliquez sur les trois points à droite et choisissez Investissements.
  3. Choisissez le compte-titres (si le compte-titres fait partie d'un contrat, choisissez d'abord le contrat).
  4. Vous verrez quel montant de votre compte-titres a été investi en actions, obligations, fonds et autres placements. Pour connaître la valeur d'un investissement spécifique (par ex. un fonds), cliquez sur la catégorie souhaitée.
  5. Cliquez sur le nom du titre pour lequel vous souhaitez plus d'informations.
Easy Banking App fonctionne-t-il sur mon appareil ?

Les systèmes d'exploitation mobiles suivants sont compatibles avec les versions les plus récentes de l'application :

  1. Android 4.4 ou supérieur
  2. iOS 9 ou supérieur
Comment activer itsme dans Easy Banking Web ?
  1. Introduisez votre numéro de carte de débit et votre numéro de client sur cette page.
  2. Choisissez Se connecter avec itsme.
  3. Suivez les étapes avec votre lecteur de carte.
  4. Votre nom apparaît. Cliquez sur Suivant.
  5. Suivez les étapes avec votre lecteur de carte.

Regardez ce film qui vous explique comment vous connecter avec itsme pour la première fois. 

Comment me connecter avec itsme dans Easy Banking Web?

Vous avez déjà activé itsme pour Easy Banking Web:

  1. Allez sur Easy Banking Web.
  2. Sélectionnez Connexion avec itsme.
  3. Ouvrez l'application itsme sur votre smartphone et suivez les étapes à l'écran.
  4. Vous êtes maintenant automatiquement connecté à Easy Banking.
Comment réactiver mon compte itsme ?

Vous pouvez réactiver votre compte itsme via l’application itsme. Vous aurez besoin de votre lecteur de carte. Vous pouvez également prendre contact avec itsme via leur site web ou au +32 (0)2 657 32 13 (du lundi au vendredi, de 8 à 18 h).

BNP Paribas Fortis ne dispose pas des accès requis pour débloquer les comptes itsme.

J’ai perdu mon smartphone. Comment bloquer mon compte itsme ?

Vous pouvez le faire via le site web d’itsme ou en contactant le helpdesk d'itsme au +32 (0)2 657 32 13 (du lundi au vendredi de 8 à 18 h).

Vous utilisez également Easy Banking App ? Prenez contact avec l’Easy Banking Centre afin de faire bloquer cette application.

Est-ce que tout le monde peut utiliser itsme ?

Toute personne de plus de 18 ans et disposant d’une carte d'identité belge, d’une carte SIM belge et d’un GSM. 

Itsme fonctionne sur Android (version minimale 5.0) et sur iPhone (version minimale d'iOS 9.0).

Comment activer mon code Easy Banking Phone ?

Via Easy Banking Web :

  1. Visitez notre page concernant l'Easy Banking Phone.
  2. Cliquez sur le bouton Activer ou Modifier.
  3. Acceptez les conditions générales si nécessaire et cliquez sur Suivant.
  4. Choisissez un code à 5 chiffres, cliquez sur Suivant et confirmez avec votre lecteur de carte. 

Via Easy Banking App :

  1. Connectez-vous.
  2. Cliquez sur Contactez-nous.
  3. Cliquez sur l'icône du téléphone.

L'appel est désormais sécurisé. 

Vous pouvez aussi contacter l'Easy Banking Centre. Votre code vous sera envoyé à domicile.

Comment commander un lecteur de carte ?
  1. Demandez-le en ligne. Vous le recevrez dans la semaine.
  2. Vous pouvez demander un lecteur de carte dans l'agence de votre choix.
Quelle carte dois-je utiliser avec le lecteur de carte ?

Vous ne pouvez vous inscrire à Easy Banking qu'avec une carte de débit active.

Vous pouvez alors confirmer les virements uniquement avec la carte de débit que vous avez utilisée pour créer votre profil, quel que soit le compte à partir duquel vous effectuez le transfert.

Si vous souhaitez payer via une boutique en ligne, vous devez utiliser la carte dont vous avez entré le numéro de carte dans votre lecteur de carte. Si vous avez choisi de payer par carte de crédit, vous devez introduire cette carte dans le lecteur de carte.

Que dois-je faire si mon lecteur de carte ne fonctionne plus ?

Votre lecteur de carte est défectueux ou sa batterie est faible ( 'battery low' s’affiche) ?

Remplacez-le gratuitement :

  1. Demandez-le en ligne. Vous le recevrez dans la semaine.
  2. Passez dans une agence BNP Paribas Fortis. Vous recevrez un nouveau lecteur de carte en échange de votre exemplaire défectueux.
Quelle carte dois-je utiliser avec le lecteur de carte ?

Vous ne pouvez vous inscrire à Easy Banking qu'avec une carte de débit active.

Vous pouvez alors confirmer les virements uniquement avec la carte de débit que vous avez utilisée pour créer votre profil, quel que soit le compte à partir duquel vous effectuez le transfert.

Si vous souhaitez payer via une boutique en ligne, vous devez utiliser la carte dont vous avez entré le numéro de carte dans votre lecteur de carte. Si vous avez choisi de payer par carte de crédit, vous devez introduire cette carte dans le lecteur de carte.

Veuillez, s'il vous plait, faire pivoter votre appareil.

Pour une expérience client optimale, cette fonctionnalité est seulement disponible avec le mode portrait.

Taxe sur les comptes-titres

Quand est-ce que la loi sur la taxe sur les comptes-titres entre-t-elle en vigueur ?

  • La loi a été publiée au Moniteur belge le 9 mars 2018.
  • La loi entre en vigueur le lendemain de sa parution au Moniteur belge.

Par conséquent, la taxe sur les comptes-titres est entrée en vigueur le 10 mars 2018.

En quoi consiste la taxe sur les comptes-titres ?

Il s'agit d'une taxe de 0,15 % applicable à un ou plusieurs comptes-titres dont une personne physique est titulaire au cours de la période de référence et dont la valeur moyenne totale des instruments financiers imposables est égale ou supérieure à 500 000 euros. Dès ce seuil franchi, la taxe est appliquée dès le premier euro.

À qui s'applique la taxe sur les comptes-titres ?

Elle s'applique aux comptes-titres détenus par les personnes physiques suivantes :

  • les habitants du Royaume (= les contribuables soumis à l'impôt des personnes physiques en Belgique) pour leurs comptes-titres détenus auprès d' institutions financières constituées ou établies en Belgique ou à l'étranger ;
  • les non-résidents (= les contribuables soumis à l'impôt des non-résidents personnes physiques en Belgique) UNIQUEMENT pour leurs comptes-titres détenus auprès d' institutions financières constituées ou établies en Belgique. En d'autres termes, leurs comptes-titres détenus auprès d' institutions financières constituées ou établies à l'étranger ne relèvent pas du champ d'application de cette taxe.

Sont ici visés :

  • les non-résidents de Belgique, à savoir les personnes physiques ayant leur résidence légale et fiscale en dehors de la Belgique ;
  • les non-résidents assimilés, à savoir les personnes physiques ayant leur résidence fiscale à l'étranger mais leur résidence légale en Belgique. Par exemple : les diplomates étrangers, les fonctionnaires de l'Union européenne, les fonctionnaires de l'OTAN, etc.

Exonération possible à la source pour les non-résidents susceptibles d'invoquer une convention préventive de la double imposition :

  • Les non-résidents d'un État ayant signé une convention préventive de la double imposition avec la Belgique également applicable à l'« impôt sur la grande fortune » (outre l'« impôt sur le revenu ») NE RELÈVENT PAS du champ d'application de la taxe sur les comptes-titres. Par exemple : l'Allemagne, l'Autriche, le Canada, le Danemark, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Suède, la Suisse, etc.
  • Les non-résidents d'un État ayant signé une convention préventive de la double imposition avec la Belgique uniquement applicable à l'« impôt sur le revenu » RELÈVENT du champ d'application de la taxe sur les comptes-titres.Par exemple : l'Australie, la Chine, la France, l'Irlande, le Portugal, le Royaume-Uni, etc.
  • Les non-résidents d'un État n'ayant pas signé de convention préventive de la double imposition avec la Belgique relèvent également du champ d'application de la taxe sur les comptes-titres.

À qui la taxe sur les comptes-titres ne s'applique-t-elle PAS ?

La taxe sur les comptes-titres ne s'applique PAS aux personnes suivantes :

  • Les contribuables soumis à l'impôt des sociétés en Belgique. Par exemple : les sociétés commerciales.
  • Les contribuables soumis à l'impôt des personnes morales en Belgique. Par exemple : les ASBL.
  • Les contribuables soumis à l'impôt des non-résidents sociétés en Belgique.
  • Les non-résidents soumis, en Belgique, à l'impôt des non-résidents personnes physiques d'un État ayant signé une convention préventive de la double imposition avec la Belgique également applicable à l'« impôt sur la grande fortune » (outre l'« impôt sur le revenu »).

Cependant, une disposition anti-abus a été prévue afin d'éviter que les personnes physiques ne fassent apport de leurs comptes-titres dans une personne morale en vue d'échapper à la taxe.

Cette disposition anti-abus précise que chaque apport d'un compte-titres, ayant lieu à partir du 1er janvier 2018, dans une personne morale soumise à l'impôt des sociétés dans le seul but d'échapper à la taxe sur les comptes-titres, a pour conséquence que l'apporteur de ce compte-titres est considéré comme le titulaire du compte-titres qui a été apporté.

Qu'entend-on par titulaire d'un compte-titres ?

Le titulaire d'un compte-titres est la personne physique, qu'elle soit pleine-propriétaire, nue-propriétaire ou usufruitière, qui est la détentrice du compte-titres ou qui est enregistrée ou identifiée comme la titulaire (détentrice) du compte-titres.

Un détenteur mineur est également considéré comme titulaire s'il a été enregistré ou identifié comme le titulaire des comptes-titres auprès de l’institution financière. Par conséquent, il n'y a pas lieu de globaliser la valeur moyenne totale des instruments financiers imposables inscrits sur ses comptes-titres avec celle de ses représentants légaux.

Les mandataires n'étant pas considérés comme titulaires d'un compte-titres, ils ne sont pas soumis à la taxe.

Quels sont les instruments financiers visés par la taxe sur les comptes-titres ?

La taxe sur les comptes-titres vise cinq catégories d'instruments financiers inscrits sur un compte-titres :

  • Toutes les actions cotées et non cotées en bourse (y compris les certificats).
  • Toutes les obligations cotées et non cotées en bourse (y compris les certificats). Par « obligation », il convient d'entendre tout instrument financier s'assortissant d'un remboursement de capital, par exemple un prêt.
  • Tous les droits cotés et non cotés en bourse de participation dans des fonds communs de placement ou des actions dans des sociétés d'investissement.
  • Bons de caisse.
  • Warrants.

Quels instruments financiers ne sont PAS visés par la taxe sur les comptes-titres ?

La taxe sur les comptes-titres ne vise PAS les instruments financiers suivants inscrits sur un compte-titres :

  • Toutes les actions cotées et non cotées en bourse uniquement inscrites au registre des actions de la société (sans être également inscrites sur un compte-titres).
  • Options, futures ou swaps.
  • Fonds d'épargne-pension.
  • Assurances-vie.
  • Métaux précieux.
  • Matières premières.
  • Certificats immobiliers.
  • Reverse convertibles.
  • Tout instrument financier ne s'assortissant pas d'un remboursement de capital, quelle qu'en soit la dénomination : certaines structured notes, turbos, speeders, etc.

Cependant, une disposition anti-abus a été prévue afin d'éviter que les personnes physiques ne convertissent leurs actions sur compte-titres en actions nominatives inscrites au registre des actions de la société.

Cette disposition anti-abus précise que les titulaires qui, à partir du 9 décembre 2017, convertissent leurs actions sur compte-titres en actions nominatives inscrites uniquement au registre des actions de la société sont malgré tout soumis à la taxe sur les comptes-titres, mais uniquement pour la « période de référence » suivante qui court du 10 mars 2018 au 30 septembre 2018. En outre, il incombe également au titulaire d'en faire LUI-MÊME la déclaration pour cette période.

Comment la taxe sur les comptes-titres est-elle calculée ?

Avant toute chose, expliquons quelques termes :

Période de référence classique : il s'agit d'une période « classique » de 12 mois consécutifs qui débute le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l'année suivante. En 2018, elle commence exceptionnellement le 10 mars 2018 pour se clôturer le 30 septembre 2018. La valeur moyenne totale est calculée par période de référence. Le calcul de la valeur moyenne totale s'effectue au moyen de l'état des avoirs dressé à différentes dates de référence

Dates de référence classiques :il s'agit des dates auxquelles l'état des avoirs (= valorisation) présents sur le compte-titres est dressé. Une période classique compte en principe quatre dates de référence : le 31 décembre, le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre. Pour 2018, l'état des avoirs ne sera exceptionnellement dressé que les 31 mars, 30 juin et 30 septembre.

Période de référence particulière : il s'agit d'une période « particulière » survenant, par exemple, à l'occasion de la clôture d'un compte-titres ou de la suppression d'un titulaire sur un compte-titres. Le cas échéant, la période de référence ne se termine plus le 30 septembre, mais le jour où le titulaire a cessé d'être le titulaire de ce compte-titres. La taxe sur les comptes-titres sera dès lors imputée à ce compte.

Dates de référence particulières : il s'agit de dates supplémentaires survenant, par exemple, à l'occasion de :

  • l'ouverture d'un compte-titres (il s'agit du début de la période de référence du nouveau compte-titres, à la suite de quoi un premier état des avoirs est dressé) ;
  • la désignation d'un (co)titulaire d'un compte-titres (un premier état des avoirs sera dressé pour le nouveau titulaire, tandis qu'un nouvel état des avoirs sera dressé pour le(s) titulaire(s) existant(s)) ;
  • la clôture d'un compte-titres (le dernier état des avoirs est dressé à la date de clôture – celui-ci étant par définition toujours nul, la période de référence se termine également à cette date et la taxe sur les comptes-titres sera imputée à ce compte) ;
  • la suppression d'un (co)titulaire d'un compte-titres (le dernier état des avoirs est dressé pour le titulaire supprimé à la date de suppression – celui-ci étant par définition toujours nul, la période de référence se termine également à cette date pour le titulaire supprimé et la taxe sur les comptes-titres sera imputée à ce compte ; un nouvel état des avoirs sera dressé pour le(s) titulaire(s) restant(s) à cette date, mais la période de référence se poursuit).

Relevé : au terme de la « période de référence classique » ou « période de référence particulière », la valeur moyenne totale des instruments financiers imposables est calculée sur la base de l'état des avoirs dressé lors des différentes « dates de référence classiques » et « dates de référence particulières ».

L’institution financière fera parvenir au client un relevé de sa part dans les valeurs moyennes des instruments financiers imposables inscrits sur les comptes-titres détenus par ses soins auprès de cette institution financière au cours de la période de référence.

Ce relevé indiquera également la valeur moyenne totale et le montant total de la taxe sur les comptes-titres que nous avons calculés. À l'aide de la valeur moyenne totale, le client apercevra dans le relevé si la taxe sur les comptes-titres sera automatiquement retenue par la banque ou si nous lui proposerons de faire prélever cette taxe par la banque (« opt-in », voir ci-après).  

La valeur moyenne des instruments financiers imposables est déterminée comme suit lors d'une période de référence classique :

  • Le dernier jour de chaque trimestre de la période de référence classique constitue une date de référence : le 31 décembre, le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre.
  • À chaque date de référence classique, l'état de la valeur des instruments financiers imposables inscrits sur le compte-titres est dressé.
  • Ces états sont additionnés puis divisés par le nombre de dates de référence classiques ; en principe il y en a quatre.
  • On obtient ainsi la valeur moyenne totale au dernier jour de la période de référence classique (le 30/09, donc).
  • La taxe est due le premier jour suivant la fin de la période de référence classique.

Remarque : en cas d'ouverture, modification ou clôture d'un compte-titres ou lorsque la personne physique devient titulaire d'un compte-titres ou n'en est plus titulaire au cours de la période de référence, le jour de l'ouverture, la modification ou la clôture du compte-titres, ainsi que le jour auquel une personne physique devient titulaire d'un compte-titres ou n'en est plus titulaire, est considéré comme une date de référence « particulière » qui est ajoutée aux dates de référence « classiques » pour le calcul de la valeur moyenne.

La clôture d'un compte-titres et la suppression d'un titulaire d'un compte-titres entraînent le début d'une période de référence particulière qui ne se termine pas le 30 septembre.

Comment est établie la valeur des instruments financiers à chaque date de référence ?

La valeur à prendre en compte à chaque date de référence est la suivante :

1- Instruments financiers cotés en bourse :

  • Cours de clôture
  • Ou, à défaut de celui-ci à la date de référence, le cours de clôture de la dernière cotation

2- Droits, non cotés en bourse, de participation dans des fonds communs de placement ou des actions dans des sociétés d'investissement :

  • Dernière valeur nette d'inventaire disponible publiquement

3- Autres instruments financiers non cotés en bourse :

  • Valeur de l'instrument financier reprise dans le dernier relevé trimestriel MiFID disponible
  • Si la valeur de l'instrument financier n'est pas reprise dans le relevé trimestriel MiFID : dernière valeur de marché disponible publiquement ou, à défaut, la meilleure estimation possible de la valeur

Quand la taxe sur les comptes-titres est-elle due ?

La taxe est due en fonction de la part du client, en tant que titulaire (personne physique), dans la valeur moyenne totale des instruments financiers imposables inscrits sur tous les comptes-titres qu’il détient auprès de BNP Paribas Fortis SA* et d'autres institutions financières belges ou étrangers au cours de la période de référence visée.

Sa part, en tant que titulaire, dans les instruments financiers imposables inscrits sur les comptes-titres est supposée proportionnelle par le législateur au nombre de titulaires enregistrés sur un compte-titres. Les titulaires personnes morales sont considérés comme non-existants et ne sont pas pris en compte.

Par conséquent, en présence de plusieurs titulaires sur un même compte-titres, la part est supposée proportionnelle au nombre de titulaires (personnes physiques), laquelle ne correspondra généralement pas à la part réelle de chaque titulaire. Un titulaire ayant versé trop d'impôts de manière indue peut en demander le remboursement à l'administration fiscale moyennant production des documents justificatifs requis. Les modalités pratiques d'une telle demande de remboursement seront fixées par arrêté royal.

- La part dans la valeur moyenne totale des instruments financiers imposables inscrits sur les comptes-titres détenus auprès d'une institution financière au cours de la période de référence visée est-elle égale ou supérieure à 500 000 euros ?

Dans ce cas, le client est, en tant que titulaire de ces comptes-titres, soumis à la taxe de 0,15 %. 

Toute institution financière a alors l'obligation d'effectuer une retenue libératoire de la taxe sur les comptes-titres due afin de la reverser au fisc belge. 

- La part dans la valeur moyenne totale des instruments financiers imposables inscrits sur vos comptes-titres détenus auprès d'une institution financière au cours de la période de référence visée est-elle inférieure à 500 000 euros ?

L'institution financière ne retiendra pas automatiquement la taxe sur les comptes-titres de 0,15 %.

Toute institution financière a cependant l'obligation de proposer à chaque titulaire d'effectuer une retenue libératoire de la taxe due afin de la reverser à l'administration belge. C'est ce que nous appelons l'opt-in.

Il appartient dès lors au titulaire de déterminer LUI-MÊME si la valeur moyenne totale de l'ensemble des comptes-titres qu'il détient auprès de plusieurs institutions financières belges ou étrangers au cours de la période de référence visée est égale ou supérieure à 500 000 euros.

* BNP Paribas Fortis SA englobe BNP Paribas Fortis, Fintro et Hello bank!

Quand et comment la taxe sur les comptes-titres est-elle perçue ?

A – Automatiquement par le biais de l’ institution financière

En sa qualité d’institution financière belge, BNP Paribas Fortis SA percevra automatiquement la taxe sur les comptes-titres si la part du titulaire dans la valeur moyenne des instruments financiers imposables inscrits sur tous les comptes-titres détenus auprès de BNP Paribas Fortis SA est égale ou supérieure à 500 000 euros au cours de la période de référence visée.

Le titulaire est la personne identifiée comme détenteur du compte-titres.

La part du titulaire dans les instruments financiers imposables inscrits sur les comptes-titres est supposée proportionnelle au nombre de titulaires enregistrés sur le compte-titres.

Étant donné que BNP Paribas Fortis, Fintro et Hello bank! forment conjointement une seule entité juridique, le client recevra un courrier (relevé) unique au terme de la période classique (peu après le 30 septembre) ou de la période de référence particulière (peu après la date de clôture du compte-titres ou de suppression du titulaire). S’il détient des comptes-titres auprès de BNP Paribas Fortis, Fintro et Hello bank!, ils seront donc tous repris sur un même courrier (relevé) détaillant, par compte-titres concerné, le nombre de dates de référence, sa part dans la valeur, la valeur des instruments imposables, la valeur moyenne et la taxe sur les comptes-titres due par compte-titres.

Après huit (période de référence particulière) ou quinze (période de référence classique) jours ouvrables, la taxe due sera retenue automatiquement du/des compte(s) cash mentionné(s) sur le courrier et dont le client est seul titulaire ou, à défaut, cotitulaire.

Exemple 1 : un couple marié sous le régime légal possède un compte-titres commun et est conjointement enregistré comme titulaire de ce compte.

Dans ce cas, la valeur moyenne totale des instruments financiers imposables est divisée par deux pour calculer la part de chacun.

1er cas : compte-titres commun dont la valeur moyenne des instruments financiers imposables est de 1 200 000 euros au cours de la « période de référence classique ». La part de chacun s'élève donc à 600 000 euros, et la banque retiendra automatiquement 900 euros auprès de chaque titulaire.

2e cas : compte-titres commun dont la valeur moyenne des instruments financiers imposables est de 800 000 euros au cours de la « période de référence classique ». La part de chacun s'élève donc à 400 000 euros, et la banque ne retiendra pas automatiquement la taxe car leur part respective est inférieure à 500 000 euros (voir opt-in ci-après).

B – Opt-in par le biais de votre institution financière

En tant que titulaire, la possibilité est toujours offerte d'effectuer une déclaration de retenue (opt-in).

Lorsqu’un client détient des comptes-titres auprès de plusieurs institutions financières et pense que sa part dans la valeur moyenne totale des instruments financiers imposables est égale ou supérieure à 500 000 euros, il peut demander à chaque institution financière d'effectuer une retenue libératoire de la taxe sur les comptes-titres au moyen d'un opt-in.

Au cours de la période de référence classique et particulière, il peut poser ce choix au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la fin de la période de référence.

Pour la période de référence classique en 2018, il s'agit du 30 novembre 2018 au plus tard.

Étant donné que BNP Paribas Fortis, Fintro et Hello bank! forment conjointement une seule entité juridique, il recevra un courrier (relevé) unique au terme de la période de référence classique (peu après le 30 septembre) ou de la période de référence particulière (peu après la date de clôture du compte-titres ou de suppression du titulaire).

Ce relevé sera transmis au titulaire au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin de la période de référence. Pour 2018, la période de référence classique court du 10 mars 2018 au 30 septembre 2018. Par conséquent, le relevé doit parvenir au titulaire le 31 octobre au plus tard.

Si le client détient des comptes-titres auprès de BNP Paribas Fortis, Fintro et Hello bank!, ils seront donc tous repris sur un même courrier détaillant, par compte-titres concerné, le nombre de dates de référence, sa part dans la valeur, la valeur des instruments imposables, la valeur moyenne et la taxe sur les comptes-titres due par compte-titres.

Exemple 1 : le titulaire d'un compte-titres détient plusieurs comptes-titres auprès de diverses banques :

  • Compte-titres banque X, titulaire A : 200 000 euros ;
  • Compte-titres banque Y, BNP Paribas Fortis SA, titulaire A : 250 000 euros ;
  • Compte-titres banque Z, titulaire A : 100 000 euros.

Aucune de ces trois banques (X, Y et Z) ne retiendra automatiquement la taxe sur les comptes-titres. En effet, la part de la valeur moyenne totale n'est égale ou supérieure à 500 000 euros dans aucune banque.

En revanche, si le client décide d'effectuer une déclaration de retenue chez BNP Paribas Fortis SA, étant donné que la valeur moyenne totale des instruments financiers imposables inscrits sur les comptes-titres détenus auprès de diverses institutions financières est égale ou supérieure à 500 000 euros, au cours de la période de référence visée, BNP Paribas Fortis SA l’invitera à verser la taxe due (0,15 % de 250 000 euros) de 375 euros sur un numéro de compte (avec communication structurée) ouvert au nom de BNP Paribas Fortis SA. Ce versement doit avoir lieu d'ici le 30 novembre 2018 pour la période classique.

Le paiement du montant intégral vaut acceptation explicite de l'opt-in.

BNP Paribas Fortis SA reversera ce montant aux autorités fiscales belges. Il s'agit dès lors d'un prélèvement libératoire : le client ne devra plus reprendre ce montant sur sa déclaration.

Si le client n’effectue pas ce paiement, ou pas dans son intégralité, ou tardivement, il renonce à faire usage de la retenue libératoire de cette taxe et il devra se charger lui-même de la déclaration et du paiement aux autorités fiscales (voir titulaire ci-après).

Pour être tout à fait en ordre, en tant que titulaire, il devrait alors introduire cette déclaration de retenue auprès de la banque X et Z.

C – Déclaration et paiement par le titulaire

S’il ne choisit pas l'opt-in mais qu’il est titulaire de plusieurs comptes-titres détenus auprès de diverses institutions financières et que le total de la valeur moyenne des instruments financiers imposables inscrits sur tous ses comptes-titres s'élève à au moins 500 000 euros, il lui incombe, en tant que titulaire, la responsabilité de procéder à la déclaration et au paiement de la taxe de 0,15 % due sur ses comptes-titres.

Habitants du Royaume : la déclaration doit être déposée au plus tard le dernier jour de l'introduction de la déclaration à l'impôt des personnes physiques sur Tax-on-web. La première déclaration devra donc avoir lieu mi-2019 (date exacte à confirmer).

Non-résidents : une obligation de déclaration leur incombe également, mais les modalités pratiques doivent encore être fixées.

D – Institution financière étrangère

Si le compte-titres est détenu auprès d'une institution financière étrangère, il appartient alors au titulaire de :

  • dresser les états ;
  • calculer la valeur moyenne ;
  • procéder à la déclaration ;
  • effectuer le paiement à l'administration fiscale.

Déclaration : en principe, il faut introduire une déclaration électronique. Un AR déterminera le bureau auprès duquel la taxe devra être versée.

Paiement : la taxe doit être versée au plus tard le 31 août de l'année suivant celle où la base imposable était présente.

Un AR déterminera le bureau auprès duquel la taxe devra être versée.

En pratique, pour la période de référence classique se clôturant le 30/09/2018, la taxe devra donc être payée au plus tard le 31/08/2019.

Précisons que les institutions financières étrangères ont également la possibilité de se charger de la retenue, de la déclaration et du paiement pour le compte de leurs clients.

E – Titulaires d'actions nominatives inscrites au registre des actions de la société

Les actions converties entre le 09/12/2017 et le 10/03/2018 sont imputées à la première période de référence débutant le 10/03/2018. 

En application de la disposition anti-abus, le titulaire doit procéder lui-même à la déclaration et au paiement auprès de l'administration fiscale.

En résumé, cela signifie pour le client :

Pour 2018 et 2019 :

  1. 10/03/2018 : début de la période de référence classique 2018. Remarque :La période de référence peut également débuter plus tard lorsqu'une personne physique devient titulaire d'un compte-titres (date de référence particulière : ouverture d'un compte-titres, par exemple).
  2. 31/03/2018 : 1ère date de référence classique de la période de référence classique - un état est dressé de la valeur du compte-titre (= état des avoirs). Remarque : En plus des dates de référence classiques, d'autres dates de référence peuvent également apparaître (dates de référence particulières). Par exemple : ouverture d'un compte-titres.
  3. 30/06/2018 : 2e date de référence classique de la période de référence classique : un état est dressé de la valeur du compte-titres (= état des avoirs).
  4. 30/09/2018 : 3e date de référence classique de la période de référence classique : un état est dressé de la valeur du compte-titres (= état des avoirs).
  5. 30/09/2018 : fin de la période de référence classique : tous les états sont additionnés puis divisés par le nombre de dates de référence (dates de référence classiques et particulières). On obtient ainsi la valeur moyenne au dernier jour de la période de référence. Remarque : La période de référence peut également se terminer lorsqu'une personne physique n'est plus titulaire d'un compte-titres (date/période de référence particulière : par exemple, clôture d'un compte-titres).
  6. Au terme de chaque période de référence concernée, tous les comptes-titres détenus par un même titulaire auprès de la même institution financière sont globalisés. On obtient ainsi la valeur moyenne totale : > ou = 500 000 euros ou < 500 000 euros.
  7. À partir du 01/10/2018 jusqu'au 31/10/2018 au plus tard : envoi du courrier (relevé) à chaque titulaire, avec mention de la valeur moyenne totale et de la taxe applicable aux comptes-titres détenus auprès de BNP Paribas Fortis SA. Ce courrier contiendra également une annexe détaillant, par compte-titres concerné, le nombre de dates de référence, sa part dans la valeur, la valeur des instruments imposables, la valeur moyenne et la taxe sur les comptes-titres due par compte-titres.
  8. En cas de valeur moyenne totale > ou = 500 000 euros, quinze jours après l'établissement du courrier, la taxe due sera automatiquement débitée du/des compte(s) cash dont le client est seul titulaire ou, à défaut, cotitulaire.
  9. En cas de valeur moyenne totale < 500 000 euros, le client aura la possibilité, en tant que titulaire, d'effectuer une demande de retenue (et, ce faisant, de choisir l'opt-in). Chez BNP Paribas Fortis SA, l'opt-in consiste en le versement intégral du montant de la taxe due sur un numéro de compte (avec communication structurée) ouvert au nom de BNP Paribas Fortis SA. Ce paiement doit nous parvenir le 30 novembre 2018 au plus tard.
  10. En principe, la déclaration et le paiement de la taxe par l'institution financière ne peuvent pas avoir lieu après le 20/12/2018.
  11. Début de la nouvelle période de référence 2019 : 01/10/2018.
  12. 31/12/2018 : 1ère date de référence classique de la période de référence classique : un état est dressé de la valeur du compte-titres (= état des avoirs).
  13. 31/03/2019 : 2ème date de référence classique de la période de référence classique : un état est dressé de la valeur du compte-titres (= état des avoirs).
  14. 30/06/2019 : 3ème date de référence classique de la période de référence classique : un état est dressé de la valeur du compte-titres (= état des avoirs).
  15. 30/09/2019 : 4ème date de référence classique de la période de référence classique : un état est dressé de la valeur du compte-titres (= état des avoirs).
  16. Au terme de chaque période de référence, tous les comptes-titres détenus par un même titulaire auprès de la même institution financière sont globalisés. On obtient ainsi la valeur moyenne totale : > ou = 500 000 euros ou < 500 000 euros.
  17. À partir du 01/10/2019 jusqu'au 31/10/2019 au plus tard : envoi du courrier (relevé) à chaque titulaire, avec mention de la valeur moyenne totale et de la taxe applicable aux comptes-titres détenus auprès de BNP Paribas Fortis. Ce courrier contiendra également une annexe détaillant, par compte-titres concerné, le nombre de dates de référence, sa part dans la valeur, la valeur des instruments imposables, la valeur moyenne et la taxe sur les comptes-titres due par compte-titres.
  18. En cas de valeur moyenne totale > ou = 500 000 euros, quinze jours après l'établissement du courrier, la taxe due sera automatiquement débitée du/des compte(s) cash dont le client est seul titulaire ou, à défaut, cotitulaire.
  19. En cas de valeur moyenne totale < 500 000 euros, il aura la possibilité, en tant que titulaire, d'effectuer une demande de retenue (et, ce faisant, de choisir l'opt-in). Chez BNP Paribas Fortis SA, l'opt-in consiste en le versement intégral du montant de la taxe due sur un numéro de compte (avec communication structurée) ouvert au nom de BNP Paribas Fortis SA. Ce paiement doit nous parvenir le 30 novembre 2019 au plus tard.
  20. En principe, la déclaration et le paiement de la taxe par l'institution financière ne peuvent pas avoir lieu après le 20/12/2019.