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Questions fréquentes

Comment commencer avec Easy Banking Web ?
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Comment créer un profil utilisateur en Easy Banking Web ?

Créer un premier profil : 

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  2. Introduisez votre numéro de client  et numéro de carte.
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Comment me connecter dans Easy Banking Web ?
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Combien de temps les paiements sont-ils sauvegardés dans Mes signatures ?

Les paiements sauvegardés dans Mes signatures restent visibles durant 2 mois. Si vous ne signez pas un paiement dans ce délai, il disparaîtra automatiquement.

Où trouver la valeur des titres de mon compte-titres en Easy Banking Web ?
  1. Rendez-vous dans l'aperçu de vos placements.
  2. Choisissez votre compte -titres. 
  3. Vous verrez la valeur de vos titres.
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Pourquoi mon profil Easy Banking Web a-t-il disparu ?

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Je ne peux pas introduire ma signature électronique. Que dois-je faire ?
  1. Assurez-vous que la touche NumLock de votre ordinateur est allumée. S'il est désactivé, vous ne pouvez pas taper de chiffres à l'aide du pavé numérique situé sur le côté droit de votre clavier.
  2. Vous n'avez pas encore activé le champ où vous devez remplir votre signature électronique. Vous pouvez le faire en cliquant dessus.
Mon empreinte digitale ne fonctionne pas dans Easy Banking App. Pour quelles raisons ?

Raisons possibles :

  1. Votre appareil ne prend pas en charge les empreintes digitales.
  2. Vous n'avez pas encore enregistré votre empreinte digitale sur votre appareil.
  3. Vous utilisez le mauvais doigt.
  4. Le capteur d'empreinte digitale est sale ou endommagé.

Si ces raisons ne sont pas la cause, réinstallez Easy Banking App et redémarrez votre appareil.

Comment activer mon empreinte digitale ou Face ID dans Easy Banking App ?

Vous pouvez activer l'utilisation de votre empreinte digitale ou de FaceID pendant l'installation d'Easy Banking App.

Après cela, vous pouvez gérer le paramètre dans Easy Banking App via Paramètres et Sécurité.

Comment me connecter dans Easy Banking App ?
  1. Avec votre empreinte digitale ou Face ID.
  2. Avec votre code Easy Banking.
  3. Avec votre lecteur de carte (si vous avez oublié votre code Easy Banking).
Comment commencer avec Easy Banking App ?

Ayez votre smartphone et/ou votre tablette, votre carte de débit et votre lecteur de carte à portée de main.

Téléchargez Easy Banking App sur l'App Store ou sur Google Play. Ouvrez l'application, appuyez sur Se connecter et suivez les instructions pour activer l'application.

Comment créer un profil utilisateur en Easy Banking App ?
  1. Téléchargez l’application dans l’App store ou Google Play.
  2. Ouvrez Easy Banking App et cliquez sur Se connecter.
  3. Introduisez votre numéro de client et votre numéro de carte.
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  5. Introduisez votre numéro de téléphone et cliquez sur Recevoir un SMS. Vous recevez alors un code d'activation par SMS que vous devrez entrer sur l'écran suivant.
  6. Choisissez votre code Easy Banking à 5 chiffres et confirmez-le une seconde fois.
  7. Activez la connexion par empreinte digitale si vous le souhaitez.
Comment autoriser mon enfant à utiliser Easy Banking App ?

Dans Easy Banking App et Easy Banking Web, vous gérez l'accès de vos enfants de plus de 12 ans.

Dans Easy Bankign App

  1. Connectez-vous à Easy Banking App.
  2. Allez dans Paramètres.
  3. Appuyez sur Accès des enfants.
  4. Appuyez sur Autoriser Easy Banking App.
  5. Confirmez au moyen d'une signature.

Dans Easy Banking Web, rendez-vous dans les paramètres. Cliquez sur le nom de votre enfant et choisissez Easy Banking App. Confirmez avec votre lecteur de carte.

J'ai oublié mon code Easy Banking. Que dois-je faire ?
  1. Dans Easy Banking App, choisissez Se connecter et sélectionnez Code oublié.
  2. Suivez les étapes avec votre lecteur de carte.
  3. Choisissez un nouveau code Easy Banking et confirmez avec votre lecteur de carte.
Un message d’erreur indique qu'une application se superpose à Easy Banking. Que dois-je faire ?

Fermez toutes les autres applications ouvertes ou redémarrez votre appareil.

Appelez l'Easy Banking Centre si vous ne pouvez toujours pas utiliser l'application.

Puis-je créer plusieurs profils dans Easy Banking App ?

Actuellement, il n'est pas possible de créer plusieurs profils dans Easy Banking App.

Où puis-je trouver la valeur de mes investissements ?
  1. Connectez-vous à Easy Banking App.
  2. Appuyez sur Mes services, puis sur Investissements.  
  3. Sélectionnez votre compte-titres. Vous disposez d'une gestion conseil ? Appuyez d'abord sur le numéro du contrat.
  4. Choisissez une catégorie et appuyez sur un titre pour obtenir plus de détails.
Easy Banking App fonctionne-t-il sur mon appareil ?

Easy Banking App fonctionne sur Android 7 et iOS 14 ou une version ultérieure.

Il n'est pas possible d'utiliser Easy Banking App sur un appareil Android "rooté" ou sur un iPhone ou iPad "jailbreaké".

Le rootage et le jailbreaking contournent la sécurité standard du système d'exploitation d'un appareil Android, d'un iPhone ou d'un iPad. L'appareil qui a subi une telle manipulation est donc plus exposé aux virus et aux logiciels malveillants.

Comment activer itsme dans Easy Banking Web ?
  1. Introduisez votre numéro de carte de débit et de client sur l'écran de connexion d'Easy Banking.
  2. Suivez les étapes avec votre lecteur de carte.
  3. Cliquez sur Suivant.
  4. Confirmez avec votre lecteur de carte.
Comment me connecter avec itsme dans Easy Banking Web?
  1. Allez sur Easy Banking Web via un ordinateur ou tablette.
  2. Sélectionnez Connexion avec itsme.
  3. Ouvrez l'application itsme® sur votre smartphone et suivez les instructions.
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Comment activer mon compte itsme ?

Créez un nouveau profil dans l'application itsme® ou contactez itsme®.

Comment bloquer mon compte itsme® ?

C'est possible via le site web d’itsme®. Cliquez sur Mon compte.

Vous voulez également bloquer votre accès à Easy Banking App ?

  1. Rendez-vous sur www.bnpparibasfortis.be via un ordinateur ou une tablette et choisissez Se connecter.
  2. Choisissez Paramètres puis Accès à nos apps.
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Comment puis-je installer itsme® ?

Téléchargez l'application itsme® sur l'App Store ou Google Play et créez un profil avec votre carte de débit et votre lecteur de carte.

Itsme® est disponible à partir de 16 ans.

Vous voulez créer un profil avec votre carte d'identité ? C'est possible via www.itsme.be (uniquement possible à partir de 18 ans).

Comment puis-je choisir mon code Easy Banking Phone ?

C'est possible dans Easy Banking Web

  1. Rendez-vous sur www.bnpparibasfortis.be et choisissez Se connecter.
  2. Cliquez sur Paramètres puis sur Easy Banking Phone.
  3. Cliquez sur Activer ou Modifier.
  4. Choisissez votre code à 5 chiffres.
  5. Cliquez sur Suivant et confirmez avec votre lecteur de carte. 
Comment commander un lecteur de carte ?

Dans Easy Banking App

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  3. Descendez jusqu'à ce que vous voyez Service.
  4. Appuyez sur Demander un lecteur de carte puis sur Demander en ligne.

Dans Easy Banking Web sur un ordinateur ou une tablette

  1. Rendez-vous sur www.bnpparibasfortis.be.
  2. Cliquez sur S'identifier mais ne vous connectez pas.
  3. Sélectionnez Se connecter avec un lecteur de carte.
  4. Choisissez Commander un lecteur de carte.
Quelle carte dois-je utiliser avec le lecteur de carte ?

La connexion à Easy Banking Web à l'aide d'un lecteur de carte n'est possible qu'en combinaison avec une carte de débit active. Vous avez également besoin de la carte avec laquelle vous vous connectez pour confirmer vos virements. Indépendamment du compte à partir duquel vous effectuez le virement.

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Mon lecteur de carte ne fonctionne plus. Que dois-je faire ?

Vous pouvez demander gratuitement un nouveau lecteur de carte en ligne.

Dans Easy Banking App

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  3. Allez dans la partie Services et appuyez sur Demander un lecteur de carte
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Vous pouvez aussi commander un lecteur de carte via Easy Banking Web.

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La taxe annuelle sur les comptes-titres

En quoi consiste la taxe annuelle sur les comptes-titres ?

Il s’agit d’une taxe de 0,15 % prélevée sur des comptes-titres dont la valeur moyenne sur une période de référence déterminée est supérieure à 1 million EUR. La taxe est due par compte-titres et non par titulaire. Tant les comptes-titres détenus par des personnes physiques que par des personnes morales et des associations de fait sont soumis à la taxe.

Quand la taxe annuelle sur les comptes-titres est-elle entrée en vigueur ?

Cette taxe a été publiée au Moniteur belge le 25 février 2021 et est entrée en vigueur le lendemain, le 26 février 2021.

En revanche, la disposition générale anti-abus et les inopposabilités sont entrées en vigueur avec effet rétroactif et sont d’application depuis le 30 octobre 2020 (voir « Quelles sont les inopposabilités ? » et « En quoi consiste la disposition générale anti-abus ? »).

Sur quels comptes la taxe annuelle sur les comptes-titres s’applique-t-elle et des exonérations sont-elles possibles ?

La taxe annuelle sur les comptes-titres s’applique aux comptes-titres des personnes physiques, des personnes morales et de certaines associations :

  • Résidents belges : pour leurs comptes-titres détenus tant auprès d’institutions financières constituées ou établies en Belgique qu’auprès d’institutions financières constituées ou établies à l’étranger.
  • Non-résidents : uniquement pour leurs comptes-titres détenus auprès d’une institution financière constituée ou établie en Belgique. Leurs comptes-titres détenus auprès d’une institution financière établie à l’étranger ne relèvent donc pas du champ d’application de la taxe.
  • Il existe une possibilité d’exonération pour les comptes-titres détenus par des non-résidents s’ils résident dans un pays qui a conclu une convention préventive de la double imposition avec la Belgique et si cette convention attribue le pouvoir d’imposition du patrimoine sur le compte-titres à l’État de résidence plutôt qu’à la Belgique :

  • c’est, par exemple, le cas de la convention fiscale conclue avec le Canada, le Danemark, l’Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, l’Autriche, la Suède et la Suisse ;
  • cela ne s’applique PAS à la convention préventive de la double imposition conclue avec l’Australie, la Chine, la France, l’Irlande, le Portugal et le Royaume-Uni par exemple.

Quels sont les instruments financiers visés par la taxe sur les comptes-titres ?

  • La taxe sur les comptes-titres vise tous les instruments financiers inscrits sur un compte-titres. C’est le cas, par exemple, des actions, des obligations, des certificats immobiliers, des turbos, des trackers, des warrants, etc.
  • Les titres nominatifs, dont la propriété résulte uniquement de l’inscription dans un registre nominatif, ne sont pas visés étant donné qu’ils ne sont pas inscrits sur le compte-titres. Attention : à partir du 30 octobre 2020, si vous mettez des instruments financiers imposables au nominatif, cette conversion peut ne pas avoir d’effet (voir aussi « Quelles sont les inopposabilités ? »).
  • Les liquidités que vous détenez sur un compte à vue ou sur un compte d’épargne ne sont pas prises en considération.

Comment la taxe annuelle sur les comptes-titres est-elle calculée ?

Pour le calcul de la taxe, les notions suivantes sont pertinentes :

Période de référence : il s’agit d’une période « classique » de 12 mois consécutifs qui débute le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l’année suivante.

Étant donné que la loi n’est entrée en vigueur que le 26 février 2021, la première période de référence s’étendra exceptionnellement du 26 février au 30 septembre 2021 inclus.

Période de référence particulière : on parle de période de référence « particulière » survenant, par exemple, à l’occasion de la clôture d’un compte-titres ou lorsque l’unique ou le dernier titulaire d’un compte-titres devient résident d’un État auquel le pouvoir d’imposition sur le patrimoine est explicitement et exclusivement attribué.

Dates de référence : il s’agit des dates auxquelles l’état des avoirs (= valorisation) présents sur le compte-titres est dressé. En principe, une période classique compte quatre dates de référence : le 31 décembre, le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre.

Étant donné que la loi n’est entrée en vigueur que le 26 février 2021, il n’y aura que trois dates de référence durant la première période de référence, à savoir le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre.

Mode de calcul général :

Au terme de la période de référence, la valeur moyenne totale des instruments financiers imposables est calculée sur la base de l’état des avoirs dressé aux différentes dates de référence, de la façon suivante :

  • le dernier jour de chaque trimestre est une date de référence : le 31 décembre, le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre. Normalement, on compte quatre dates de référence, à l’exception de la première année d’entrée en vigueur de la taxe (2021).
  • À chaque date de référence, l’état des avoirs basé sur la valeur des instruments financiers imposables inscrits sur le compte-titres est dressé.
  • Ces états sont additionnés puis divisés par le nombre de dates de référence.
  • On obtient ainsi la valeur moyenne au dernier jour de la période de référence (le 30 septembre donc).
  • Si cette valeur moyenne est supérieure à 1 million EUR, la taxe due est calculée au taux de 0,15 %.
  • La taxe est plafonnée pour les comptes-titres d’une valeur maximale de 1 015 228,43 EUR. Le montant de la taxe est alors limité à 10 % de la différence entre la (i) base imposable (= la valeur moyenne totale) et (ii) le montant de 1 million EUR. Par exemple : si la valeur moyenne d’un compte-titres s’élève à 1 001 000 EUR, le montant de la taxe est égal à 100 EUR (10 % sur la différence entre 1 001 000 EUR et 1 000 000 EUR) au lieu de 1 501,50 EUR (soit 0,15 % sur la valeur moyenne).

Exemples de calcul

Exemple de calcul pour une période de référence complète :

Vous êtes titulaire d’un compte-titres chez BNP Paribas Fortis SA depuis le 1er janvier 2021. La valeur moyenne des instruments financiers imposables détenus est la suivante :

  • valeur au 31 mars 2021 = 1 560 000 EUR
  • valeur au 30 juin 2021 = 1 670 000 EUR
  • valeur au 30 septembre 2021 = 1 340 000 EUR
La valeur moyenne = (1 560 000 + 1 670 000 + 1 340 000) = 4 570 000 EUR/3 = 1 523 333,33 EUR.

Le montant de la taxe s’élève dans ce cas à 1 523 333,33 EUR *0,15 % = 2 285 EUR.

Exemple de calcul pour une période de référence particulière (clôture d’un compte-titres) :

Vous êtes titulaire d’un compte-titres chez BNP Paribas Fortis SA depuis le 1er janvier 2021 et vous le clôturez le 7 juillet de la même année. Dans ce cas, seuls les états du 31 mars et du 30 juin seront utilisés pour déterminer la valeur moyenne :

  • valeur au 31 mars 2021 = 1 560 000 EUR
  • valeur au 30 juin 2021 = 1 670 000 EUR
La valeur moyenne = (1 560 000 + 1 670 000) = 3 230 000 EUR/2 = 1 615 000 EUR.

Dans ce cas, le montant de la taxe s’élève à 1 615 000 EUR *0,15 % = 2 422,50 EUR.

Quand et comment la taxe sur les comptes-titres est-elle perçue ?

  • En sa qualité d’institution financière belge, BNP Paribas Fortis SA percevra automatiquement la taxe annuelle due sur les comptes-titres.
  • Le paiement libératoire par l’intermédiaire belge constitue le principe de base. Dans tous les autres cas, le titulaire procède lui-même à la déclaration et au paiement de la taxe. Si un compte-titres est détenu par plusieurs titulaires, chaque titulaire peut introduire la déclaration pour tous les titulaires. Chaque titulaire est alors solidairement tenu au paiement de la taxe, des amendes et des intérêts.

Procédure en cas de période de référence classique :

Si vous êtes titulaire d’un compte-titres pour lequel la taxe est due, vous en serez informé. Pour le 31 octobre au plus tard, vous recevrez un relevé reprenant les informations suivantes :

  • le numéro du compte-titres concerné,
  • le numéro du compte-titres concerné,
  • les éléments utilisés pour le calcul de la base imposable (les dates de référence, la valeur moyenne, le montant à payer...) et
  • la période de référence.

Le relevé mentionnera également le numéro du compte cash lié au compte-titres à partir duquel la taxe sera prélevée.

Procédure en cas de période de référence particulière (par exemple la clôture d’un compte-titres pendant la période de référence) :

S’il s’avère que votre compte-titres est soumis à la taxe, vous recevrez le relevé peu après la clôture ou tout autre événement qui a marqué le début de la période de référence particulière. Ce relevé contiendra les mêmes données que celles d’une période de référence classique.Le montant sera débité quelques jours ouvrables après la mise à disposition du relevé.

Relevé

En principe, vous recevrez celui-ci par le biais de nos canaux numériques.

Quelles sont les inopposabilités ?

La loi stipule que les deux opérations suivantes sont automatiquement non opposables et ne doivent donc pas être prises en considération :

  • la scission d’un compte-titres en plusieurs comptes-titres détenus auprès du même intermédiaire ;
  • la conversion d’instruments financiers imposables détenus sur un compte-titres en instruments financiers nominatifs.
Pour le calcul de la taxe, on part donc du principe que le compte n’a pas été scindé ou que les titres ont toujours été détenus sur le compte-titres. Les inopposabilités sont entrées en vigueur avec effet rétroactif le 30 octobre 2020.

En quoi consiste la disposition générale anti-abus ?

Outre les deux inopposabilités, la loi contient également une disposition anti-abus générale sur la base de laquelle l’administration fiscale peut ignorer les opérations visant à éviter l’impôt. Cette disposition n’a pas d’effet automatique : le fisc doit invoquer l’abus fiscal, mais il existe également une possibilité de fournir la preuve contraire à l’aide de motifs non fiscaux.

Les opérations ci-dessous sont, entre autres, visées par la disposition générale anti-abus :

  1. la scission de comptes-titres, lors de laquelle des titres sont déplacés entre des comptes détenus auprès du même intermédiaire financier ou vers des comptes détenus auprès d’un autre intermédiaire financier, dans le but d’éviter que la valeur totale des titres détenus sur un même compte ne dépasse 1 million EUR ;
  2. l’ouverture de comptes-titres, lors de laquelle des titres sont répartis entre des comptes détenus auprès du même intermédiaire financier ou auprès d’un autre intermédiaire financier, dans le but d’éviter que la valeur totale des titres détenus sur un même compte ne dépasse 1 million EUR ;
  3. la conversion d’actions, d’obligations et d’autres instruments financiers imposables en titres nominatifs, afin qu’ils ne soient plus détenus sur un compte-titres, dans le but d’échapper à la taxe. Par exemple, lorsque la conversion a lieu dans des situations où les titres sont généralement détenus de manière dématérialisée et où la conversion ne concerne pas des participations (souvent importantes) dans des sociétés (principalement) familiales détenues à titre d’investissement à long terme et/ou à des fins de contrôle, qui se situent en effet en dehors du cadre normal d’un investissement en portefeuille ;
  4. le transfert d’un compte-titres soumis à la taxe vers une personne morale étrangère qui déplace les titres vers un compte-titres étranger, dans le but d’éviter la taxe ;
  5. le placement d’un compte-titres soumis à la taxe dans un fonds dont les parts sont nominatives, dans le but d’éviter la taxe ;
  6. le transfert d’un compte-titres ou d’un contrat d’assurance de la branche 23 existant vers un contrat d’assurance de la branche 23 conclu avec une compagnie d’assurances établie en dehors de la Belgique, dans le but d’échapper à la taxe ;
  7. le transfert d’un compte-titres, lors duquel des titres sont transférés à l’étranger auprès du même intermédiaire financier ou vers des comptes auprès d’un autre intermédiaire financier, dans le but d’échapper à la taxe ;
  8. la détention d’un compte-titres dont tous les titres ont été vendus ou transférés pour créer des valeurs nulles à des dates de référence afin de faire baisser la valeur moyenne des instruments financiers imposables pendant la période de référence, dans le but de réduire la taxe ou d’y échapper.

À l’instar des inopposabilités, la disposition générale anti-abus est entrée en vigueur avec effet rétroactif le 30 octobre 2020.