Modification des conditions du Compte d'épargne réglementé ordinaire, le compte d’épargne Blue Select et jeunes
BNP Paribas Fortis adapte les conditions de son Compte d'épargne (compte d'épargne réglementé classique) afin de tenir compte des conditions de marché et de la faiblesse persistante des taux d'intérêt.
L'introduction d'un plafond sur le Compte d'épargne n'aura aucun impact pour plus de 99% des clients de BNP Paribas Fortis. Moins de 1% d'entre eux seront effectivement concernés. Ces clients seront en outre accompagnés dans l'analyse de leur situation financière et, s'ils le souhaitent, dans la recherche de solutions alternatives adaptées.
Qu'est-ce qui change concrètement pour l'épargnant ?
Solde plafonné à 250.000 euros maximum
À partir du 1er avril 2022, le solde du Compte d'épargne sera plafonné à 250.000 euros maximum, contre un solde illimité actuellement.
Concrètement : si le solde de votre Compte d'épargne dépasse 250.000 euros à la fin de la journée du 1er avril 2022 (date comptable), le montant qui dépasse ce seuil autorisé sera mis à disposition sur un autre compte (Compte de dépôt) existant ou, à défaut, ouvert pour la circonstance, et présentant exactement les mêmes paramètres de gestion que le Compte d'épargne à l'origine du transfert : même titulaire ou mêmes cotitulaires, même(s) mandataire(s), mêmes limites en termes de pouvoir de gestion, etc.
Ce nouveau compte apparaîtra immédiatement dans la liste de vos comptes sur Easy Banking Web et Easy Banking App, où il sera directement accessible. Vous trouverez toutes les informations relatives à ce compte dans la section "Caractéristiques du Compte de dépôt".
Un seul Compte d'épargne par titularité
À partir du 17 janvier 2022, le nombre de Comptes d'épargne est limité à un seul compte pour une même titularité. En d'autres mots : il n'est possible d'ouvrir qu'un seul Compte d'épargne au nom d'un même titulaire ou au nom de mêmes cotitulaires, que ce soit auprès de BNP Paribas Fortis ou de Hello bank!. Vous pouvez donc ouvrir plusieurs Comptes d'épargne à condition que chacun de ces comptes ait une titularité différente.
Concrètement : Monsieur et Madame Dupont – Durand peuvent ouvrir trois Comptes d'épargne distincts :
- un compte au nom de Monsieur Dupont
- un compte au nom de Madame Durand
- un compte au nom de Monsieur et Madame Dupont – Durand.
Cette limitation du nombre de comptes ne concerne pas les Comptes d'épargne déjà ouverts avant le 17 janvier 2022. Après cette date, ceux-ci seront toutefois pris en considération en cas de demande d'ouverture d'un nouveau Compte d'épargne.
Intérêts créditeurs
Le taux d'intérêt créditeur du Compte d'épargne reste inchangé : 0,01% de taux de base + 0,10% de prime de fidélité. Il sera applicable à l'ensemble du solde du compte, plafonné à 250.000 euros.
Le Compte de dépôt sur lequel est mis à disposition le montant qui dépasse le seuil autorisé de 250.000 euros porte, quant à lui, un taux d'intérêt créditeur nul (0%). Vous trouverez toutes les informations relatives à ce compte dans la section "Caractéristiques du Compte de dépôt".
Une indemnité pour compenser la perte de la prime de fidélité
Si le solde d'un Compte d'épargne dépasse le seuil de 250.000 euros à la fin de la journée comptable du 1er avril 2022, le montant excédentaire sera dévié vers un autre compte.
La ou les primes de fidélité en cours de constitution liées à ce montant ne seront pas payées. Toutefois, pour ne pas léser les clients concernés, BNP Paribas Fortis a décidé de payer, à titre d'indemnité, une compensation commerciale. Celle-ci sera versée (endéans un délai de 2 mois) sur le même compte que le montant dévié.
Le calcul de la compensation commerciale versée sera fonction du début de la période d'acquisition annuelle de la prime concernée.
Concrètement :
- si la période d'acquisition annuelle a commencé à courir avant le 17 janvier 2022, la compensation commerciale sera égale à la prime de fidélité intégrale (comme si le montant dévié était resté 12 mois consécutifs sur le compte) ;
- si la période d'acquisition annuelle a commencé à courir le 17 janvier 2022 ou après cette date, la compensation commerciale sera calculée au prorata temporis, c'est-à-dire pour la période allant du début de la période d'acquisition de la prime au 1er avril 2022.
D'un point de vue fiscal, cette compensation commerciale constitue un intérêt et est soumise au précompte mobilier (actuellement de 30%).
Compte d'épargne inclus dans un contrat d'investissement
À partir du 1er avril 2022, le montant dépassant le plafond de 250.000 euros d'un Compte d'épargne inclus dans un contrat d'investissement sera dévié vers le compte à vue repris dans ce même contrat, pour autant que ce compte à vue présente les mêmes caractéristiques de gestion. À défaut d'un tel compte à vue, le montant dévié pourra être versé sur un compte d'épargne non réglementé (Compte de dépôt) déjà existant ou ouvert à cet effet au sein du contrat d'investissement.
Après le 1er avril 2022
Si, suite à une opération créditrice quelle qu'elle soit (nouveau versement, paiement des intérêts créditeurs, épargne automatique, etc.), le solde du Compte d'épargne dépasse le plafond des 250.000 euros, le montant dépassant le seuil autorisé sera mis à disposition selon le même principe que décrit ci-dessus.
Comptes d'épargne non concernés par ces changements
Les comptes d'épargne réglementés suivants ne sont pas concernés par les changements expliqués ci-dessus :
- comptes d'épargne "Garantie locative" ;
- comptes d'épargne "Étoile" ;
- comptes d'épargne "Logement" ;
- comptes d'épargne "Hello4You" ;
- comptes d'épargne réglementés bloqués (entre autres pour mise en gage, par décision de justice,…).
De même, les comptes d'épargne non réglementés, tels que le Compte de dépôt, ne sont ni plafonnés ni limités en nombre.
Caractéristiques du Compte de dépôt
Le solde excédentaire d'un Compte d'épargne est transféré vers un Compte de dépôt. Il s'agit d'un compte d’épargne non réglementé, soumis au droit belge, commercialisé par BNP Paribas Fortis (société anonyme (SA) établie Montagne du Parc 3, à B-1000 Bruxelles). Ce compte, d'une durée indéterminée, est destiné à accueillir les liquidités en attente d'une affectation à court ou moyen terme. Il n'est assorti d'aucun plafond et un solde négatif n'est pas autorisé. L'ouverture et la gestion du Compte de dépôt sont gratuites (à l'exception d'éventuels frais d'envoi si les extraits de compte sont envoyés par courrier). Consultez notre Liste des tarifs à ce propos.
Rendement : un compte d'épargne non réglementé n'est pas tenu d'offrir un taux de base minimal légal ni de verser une prime de fidélité/d'accroissement. Le taux de base et le taux de la prime de fidélité/d'accroissement d'application sur ce compte au 01.01.2022 sont nuls (0%). Ce tarif peut être modifié à tout moment, moyennant information préalable via un avis dans les extraits de compte.
Fiscalité : dans l'hypothèse d'un taux d'intérêt positif, les intérêts distribués ne bénéficient d'aucune exonération et sont soumis au précompte mobilier de 30%.
Risque : les fonds déposés sur des comptes d'épargne réglementés ou non réglementés auprès de BNP Paribas Fortis tombent sous le mécanisme de protection des dépôts jusqu'à 100.000 euros maximum par personne. En cas de faillite ou risque de faillite de la banque, l'épargnant supporte le risque de voir le montant de son épargne excédant 100.000 euros converti en actions (bail-in) ou de perdre partiellement ou totalement ce montant. Vous trouverez plus d'informations à ce propos dans la fiche d'information sur la protection des dépôts.
Il est vous est recommandé de lire les infos précontractuelles relatives au Compte de dépôt, incluses dans les Conditions particulières du Compte d’épargne.
Toute plainte est à adresser à BNP Paribas Fortis – Gestion des plaintes - Montagne du Parc 3, à B-1000 Bruxelles. Si la solution proposée par la banque ne vous satisfait pas, vous pouvez alors adresser votre plainte à Ombudsfin – Ombudsman en conflits financiers (www.ombudsfin.be).
Récapitulatif des documents importants
- Conditions particulières du Compte d’épargne (pdf), incluant les Conditions particulières et les Informations précontractuelles du Compte de dépôt
- Informations clés pour l’épargnant du Compte d’épargne (pdf)
- Fiche d'information sur la protection des dépôts (pdf)
- Liste des tarifs (pdf)
Il n'existe pas de document d'informations clés pour un compte d'épargne non réglementé.
Pour en savoir plus
Si vous vous posez des questions quant à l'impact de ces nouvelles conditions sur votre (vos) Compte(s) d'épargne et/ou si vous recherchez des alternatives à l'épargne classique, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre personne de contact habituelle ou dans l'une de nos agences. Vous pouvez aussi appeler l'Easy Banking Centre au 02 433 41 62. Nos collaborateurs se feront un plaisir de répondre à toutes vos questions.
