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Dossier Fortis

Proposition de règlement transactionnel d’AGEAS contraignante pour tous les actionnaires

Le 13 juillet 2018, la Cour d'Amsterdam a rendu la proposition de règlement transactionnel contraignante pour tous les actionnaires. Cela signifie que tous les actionnaires de Fortis durant la période allant du 28 février 2007 au 14 octobre 2008 peuvent demander une compensation.

Ageas va diffuser des informations à propos de ce règlement de compensation via les médias ainsi que par courriers adressés à ses actionnaires connus de l'époque.

Dans le cadre de ce règlement de compensation, il est prévu que les actionnaires entrant en ligne de compte introduisent une demande de compensation chez le liquidateur désigné auprès duquel la détention des actions est attestée.

La banque prévoit une attestation pour les titulaires d’un compte-titres chez BNP Paribas Fortis sur lequel des actions Fortis étaient comptabilisées dans la période susmentionnée du 28 février 2007 au 14 octobre 2008. Ce document peut aider à introduire une demande de compensation.

  • Les actionnaires qui sont encore clients de notre banque recevront cette attestation par courrier à domicile dans le courant du mois de juillet. Attention : il ne sera envoyé qu'une seule attestation par compte-titres.
  • Les actionnaires qui ne sont actuellement plus clients de notre banque pourront demander cette attestation dans l'une de nos agences à partir du mois d'août.

Chaque actionnaire est libre d’accepter le règlement transactionnel proposé et de demander une compensation. BNP Paribas Fortis ne se prononce pas sur la question de savoir s’il vaut mieux accepter le règlement transactionnel et l’éventuelle compensation y afférente, ou le refuser (opt-out).

Plus d'informations relatives au règlement d'indemnisation et à la procédure de demande peuvent être obtenues auprès du Contact Centre FORsettlement (via le numéro gratuit 0800 26 83 2 au départ de la Belgique ou +32 (0)2 557 59 00 depuis l'étranger) ou sur le site www.forsesettlement.com.